Trackdéchets est obligatoire (via la plateforme ou à travers l’API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des Véhicules hors d’usage non dépollués à partir du décret n° 2021-321. L’utilisation des bordereaux VHU dématérialisés est donc obligatoire.
Quels sont les professionnels concernés par cette obligation ?
L’ensemble des professionnels amenés à orienter un véhicule hors d’usage vers un centre VHU agréé est désormais tenu d’en assurer la traçabilité au moyen de la plateforme nationale Trackdéchets. Cette obligation concerne notamment les fourrières, les dépanneurs et les remorqueurs, y compris lorsque les véhicules pris en charge ne leur appartiennent pas.
Dès lors qu’un professionnel organise le transfert d’un véhicule qualifié d’hors d’usage vers un centre VHU, il est considéré par la réglementation comme le producteur initial de ce déchet, indépendamment du fait qu’il en soit ou non propriétaire. La notion déterminante n’est donc pas la propriété du véhicule, mais bien l’acte consistant à s’en défaire en l’orientant vers la filière de traitement agréée.
Fondements réglementaires
Ce cadre s’inscrit dans les dispositions issues du décret n° 2021-321 et de la suppression, à compter de 2024, de l’exemption dont bénéficiaient auparavant certains acteurs. La traçabilité des véhicules hors d’usage est désormais exigée au même titre que celle des déchets dangereux. Toute remise d’un VHU doit ainsi être déclarée dans Trackdéchets, conformément à l’article R.541-45 du Code de l’environnement. Par ailleurs, les articles R.543-153 et suivants rappellent que tout détenteur de VHU, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, a l’obligation de remettre ces véhicules exclusivement à un centre VHU agréé, qui constitue l’unique point d’entrée légal de la filière.
Utilisation du bordereau de suivi des véhicules hors d’usage (BSVHU)
Le suivi s’opère au moyen du BSVHU, le bordereau de suivi des véhicules hors d’usage, désormais entièrement dématérialisé. La plateforme Trackdéchets permet la création de nouveaux bordereaux, la réutilisation de documents existants, la préparation de brouillons internes ou encore l’échange automatisé des données via des interfaces informatiques pour les structures déjà interconnectées. Dans le cas d’une fourrière, les informations doivent être renseignées dans la partie relative à l’émetteur, en sélectionnant le profil de producteur de déchets.
Il convient de rappeler que lorsqu’un véhicule est physiquement présent sur le parc d’une fourrière ou pris en charge par un dépanneur ou un remorqueur, et qu’il est ensuite dirigé vers un centre VHU, l’opérateur est juridiquement reconnu comme producteur initial du déchet. À ce titre, il lui incombe de créer ou de valider le BSVHU dans Trackdéchets et de garantir la traçabilité complète du véhicule jusqu’à sa réception effective par le centre agréé.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de Trackdéchets en cliquant ici, ou à nous contacter.
