Depuis le 1er août 2026, les conditions d’habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ont évolué. Les nouvelles conventions d’entreprise et d’établissement sont désormais disponibles.
Cette réforme renforce la sécurisation des accès au SIV et distingue deux niveaux complémentaires :
- la convention d’entreprise, rattachée au SIREN, qui organise et supervise les habilitations ;
- la convention d’établissement, rattachée au SIRET, qui encadre les opérations réalisées sur chaque site.
Ces conventions prévoient de nouvelles exigences concernant les personnes autorisées à accéder au SIV, la vérification et l’archivage des dossiers, la déclaration des changements ainsi que les contrôles de l’administration.
La FNA restera particulièrement attentive à la mise en œuvre de ces nouvelles conditions sur le terrain et à leurs conséquences concrètes pour les entreprises.
Quelles conventions devez-vous signer ? Quelles sont vos nouvelles obligations et les échéances à respecter ?
