Renforcement des conditions d’habilitation des professionnels de l’automobile au Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
Publié au Journal Officiel du 26 juillet 2026, l’arrêté du 21 juillet 2026 a pour conséquence la refonte des dispositions de l’Arrêté du 9 février 2009 et donc des conditions d’habilitation des professionnels de l’automobile autorisés à réaliser des opérations d’immatriculation dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) dits « habilités ». Le texte publié au JO entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L’objectif de cette réforme est de sécuriser davantage le système d’immatriculation des véhicules, de limiter les risques de fraude et de garantir que seuls des professionnels fiables et effectivement actifs puissent accéder au SIV.
Deux niveaux d’habilitation
La principale évolution consiste à distinguer deux niveaux d’habilitation :
- Une convention d’entreprise, conclue entre l’entreprise et le préfet compétent (Article 2 de l’Arrêté du 27.07.2026 « une convention d’entreprise conclue entre la personne physique ou le représentant légal de l’entreprise et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le siège social ou l’établissement principal, mandaté par le siège social, lorsque ce dernier est implanté en dehors du territoire national ») ;
- Une convention d’établissement, conclue pour chacun des établissements autorisés à accéder au SIV lié à l’entreprise principale (Article 2 de l’Arrêté du 27.07.2026 : une convention d’établissement conclue entre la personne physique ou le gérant de l’établissement, désigné par la convention d’entreprise, et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le local dédié à l’activité professionnelle »).
L’habilitation n’est désormais acquise qu’après la signature de la convention d’établissement.
Cette réforme permet de mieux identifier les responsabilités respectives de l’entreprise et de chacun de ses établissements tout en renforçant le contrôle des accès au SIV par les préfectures locales.
Pour les entreprises
La conclusion d’une convention d’entreprise est désormais subordonnée à plusieurs conditions :
- Exercer effectivement une activité de professionnel de l’automobile à titre principal et de manière effective directement liée à la construction, à l’aménagement, à l’importation, à la réparation, à l’achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqués (Article 18-1 de l’ Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules) ;
- Justifier d’une existence légale et d’une activité depuis au moins trois ans ;
- Pour la/les personne(s) physique(s) visée(s) par la convention d’entreprise, ne pas faire l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (dirigeants et associés compris) ;
- Satisfaire à l’enquête administrative prévue par l’article L. 330-1-1 du Code de la route ;
- Produire un ensemble de justificatifs (pour les personnes physiques : un justificatif d’identité en cours de validité ; pour les personnes morales : les justificatifs d’identité en cours de validité de chaque dirigeant et associé ; tout document susceptible de prouver l’exercice effectif et à titre principal ; le cas échéant le rattachement à une convention – cadre) et se soumettre à un entretien préalable avec les services préfectoraux.
Pour les établissements
Une fois la convention d’entreprise acceptée, une convention avec la personne physique ou le représentant légal de l’entreprise est conclue, cette convention liste l’ensemble des établissements rattachés à la convention d’entreprise et autorisés par celle-ci à prétendre à l’habilitation.
Chaque établissement devra alors également démontrer :
- Dans le même cadre, l’existence de l’exercice effectif de son activité liée à la construction, à l’aménagement, à l’importation, à la réparation, à l’achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqués (Article 18-1 de l’ Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules) ;
- Une activité stable liée à l’immatriculation des véhicules durant l’année précédant la demande ;
- Pour la/les personne(s) physique(s) visée(s) par la convention d’entreprise, ne pas faire l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (dirigeants et associés compris) ;
- Satisfaire à l’enquête administrative prévue par l’article L. 330-1-1 du Code de la route ;
- La réalisation d’au moins 200 opérations liées à l’immatriculation sur cette période ;
- La disposition d’un local professionnel dédié ;
- Le respect des conditions d’honorabilité et de sécurité par le gérant ainsi que par les salariés (préposés) réalisant les télétransmissions (Copie de la convention d’entreprise en cours de validité, copie des justificatifs d’identité des personnes physiques et la personne morale concernées, le bail commercial, le titre de propriété, le cas échéant le rattachement une convention-cadre).
Ces nouvelles exigences traduisent la volonté des pouvoirs publics de réserver l’accès au SIV aux seuls professionnels présentant des garanties suffisantes de compétence, de stabilité et de probité.
Changements liées au contrôle des professionnels habilités
L’arrêté étend les contrôles aux préposés effectuant les télétransmissions dans le SIV.
Les services préfectoraux pourront désormais :
- Vérifier l’authenticité et l’existence des démarches liées à l’immatriculation notamment par le billet du coffre-fort numérique ;
- Contrôler l’existence du local physique professionnel déclaré ;
- Procéder à un entretien préalable avant toute habilitation avec les services de la préfecture compétente.
Ces mesures complètent les pouvoirs de contrôle déjà prévus par l’article L. 330-1 du Code de la route concernant les accès au système d’immatriculation.
Cas de suspensions d’habilitations frauduleuses renforcés
L’arrêté refond entièrement les règles relatives à la suspension et à la résiliation des conventions.
Les conventions d’entreprise comme les conventions d’établissement pourront notamment être suspendues ou résiliées en cas :
- De non-respect des obligations réglementaires ;
- De défaut de déclaration d’un changement de dirigeant, de gérant ou d’adresse dans le délai de quinze jours ;
- De négligence ;
- De fraude ou de déclaration mensongère lors des télétransmissions.
A cet effet, le préfet ou le ministre de l’Intérieur pourront prononcer une suspension conservatoire dans un délai de quarante-huit heures d’une habilitation en cas d’urgence. Cette suspension est réalisée à titre conservatoire notamment en cas de démarche frauduleuse (au sens des articles 441-1 et suivants du Code pénal) ou encore en cas d’atteinte ou tentative d’atteinte à un système de traitement automatisé comme un concentrateur.
Ces dispositions traduisent un renforcement significatif de la protection du SIV contre les usages frauduleux.
Renouvellement des conventions
Toute demande de renouvellement devra être déposée au moins quatre mois avant l’expiration de la convention.
Lorsque cette formalité est accomplie dans les délais, la convention demeure provisoirement valable jusqu’à la décision du préfet.
Mise en conformité des professionnels déjà habilités
Les professionnels bénéficiant déjà d’une habilitation devront satisfaire aux nouvelles exigences. A compter du 1er août 2026, le préfet territorialement compétent sollicite auprès de ces entreprises et établissements la fourniture des pièces justificatives nécessaires au contrôle du respect des nouvelles conditions et obligations applicables. Les signataires de conventions d’habilitation antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ne respectant pas les conditions et obligations précitées se voient retirer de plein droit leur habilitation.
