Depuis le 1er avril 2024, la « carte verte » d’assurance automobile est supprimée. La carte verte était composée de la vignette à apposer sur le pare-brise ainsi que de l’attestation détachable à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Cette réforme est prévue par le décret du 8 décembre 2023. Le décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule.
La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés (FVA). Ce fichier est consultable par les forces de l’ordre lors des contrôles. Il leur suffira de renseigner un numéro de la plaque d’immatriculation pour vérifier le statut du véhicule au regard de l’obligation d’assurance.
Dorénavant, l’entreprise d’assurance doit délivrer à l’assuré à chaque souscription d’une police d’assurance couvrant un véhicule, un document appelé « Mémo véhicule assuré » comportant les principales informations relatives au contrat d’assurance du véhicule. Il sera mis à disposition de l’assuré dans un format numérique (ex : dans l’espace client de la compagnie d’assurance) et permettra de remplir les constats et de retrouver toutes les informations utiles concernant le contrat d’assurance (coordonnées d’assistance, numéro de contrat…).
Les professionnels de l’automobile (notamment les carrossiers, atelier de réparation, dépanneurs, …) ne doivent pas hésiter à demander ce document à leur client car ils peuvent avoir besoin des références de l’assureur dans le cadre de leur intervention. Depuis la suppression de la carte verte d’assurance, de nombreux professionnels se posent la question de l’assurance des véhicules en Déclaration d’Achat (DA). Du fait de cette suppression, un véhicule en déclaration d’achat reste-t-il assuré ? Dans quelles conditions peut-il circuler ? Est-il enregistré dans le Fichier des Véhicules Assurés ? La FNA fait le point dans cette note.
L’objectif de cette réforme s’inscrit dans une volonté de simplification : la nature physique de ces documents de preuve de l’assurance présentait des inconvénients, comme par exemple le risque de verbalisation par les forces de l’ordre en cas d’oubli de renouvellement du papillon vert sur le pare-brise, alors que le conducteur est bien assuré. Par ailleurs, l’impression et l’envoi des cartes vertes représente un coût écologique important de près de 1 200 tonnes de CO2 par an.
Cette réforme est destinée à faciliter le contrôle du respect des obligations assurantielles des conducteurs afin de lutter contre la circulation sans assurance.
Les conducteurs de véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance, comme les trottinettes électriques, resteront toutefois tenus de présenter une carte verte lors de contrôle.
