Véhicule en Déclaration d’Achat (DA) et assurance

Suite aux annonces du patron de Citroën indiquant que pour palier à l’absence de véhicule de prêt, il donne la possibilité aux réseaux de prêter leurs véhicules d’occasion, nous vous rappelons qu’il est strictement interdit de prêter un véhicule qui est sous déclaration d’achat. La FNA se rapproche de STELLANTIS pour rappeler les règles ci-dessous. 

 

Depuis la suppression de la carte verte d’assurance au 1er avril 2024, vous êtes nombreux à vous poser la question de l’assurance des véhicules en Déclaration d’Achat (DA).

Conformément à l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, le professionnel acquéreur d’un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l’achat dans le SIV. L’enregistrement de la déclaration d’achat s’effectue dans les 15 jours à partir de la date d’achat du véhicule, mais il est conseillé de réaliser la DA le plus rapidement possible.

Le véhicule est ainsi en « déclaration d’achat » dans le SIV, dans l’attente de sa revente, ce qui permet au professionnel de l’automobile de ne pas modifier le certificat d’immatriculation.

Un véhicule en DA est par conséquent dans une situation intermédiaire. Il n’est pas autorisé à circuler sous ce statut, sauf dans certains cas particuliers et à condition d’utiliser un W garage. Ce statut particulier entraine également des conséquences au regard de son assurance.

Retenez que les informations figurant dans cette note ne sont qu’un rappel de la réglementation déjà existante, la disparition de la carte verte d’assurance n’a pas modifié le statut des véhicules en Déclaration d’Achat.

La circulation d’un véhicule en Déclaration d’Achat (rappel)

Les véhicules acquis par le professionnel, en vue de leur revente, et bénéficiant d’une Déclaration d’Achat ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique sous cette simple DA. Un récépissé de Déclaration d’Achat ne constitue pas un certificat d’immatriculation.

Attention : les véhicules en Déclaration d’Achat ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de remplacement. Ils ne peuvent pas être prêtés que ce soit à un client ou à un salarié. De même, ils ne peuvent pas être utilisés pour les besoins de l’entreprise (aller chercher une pièce chez un fournisseur…).

Seule exception possible : la circulation avec un W garage

Pour faire circuler un véhicule en DA sur la voie publique, il est nécessaire d’utiliser un certificat d’immatriculation W garage, et d’en respecter les conditions d’utilisation : essai du véhicule par un client, essai technique après réparation, transfert au contrôle technique …).

L’assurance du véhicule en Déclaration d’Achat

Un véhicule en DA fait partie du stock des véhicules proposés à la vente par le professionnel. A ce titre, le véhicule est inclus dans l’assurance multirisques du garage, au titre des dommages causés aux locaux et au matériel de l’entreprise.

Le contrat d’assurance multirisque permet au professionnel d’assurer sa structure et toutes les activités reliées à son quotidien professionnel. Selon les garanties prévues au contrat, l’assurance multirisque permet d’assurer :

  • Les véhicules situés dans le garage (ex: véhicules en DA)
  • Le local du garage et toutes les installations annexes.
  • La responsabilité civile du propriétaire envers les tiers au cas où un incident surviendrait dans le garage.
  • La protection juridique du propriétaire en cas de faute professionnelle.

Une déclaration d’achat ne constitue pas une immatriculation. Le véhicule en DA n’est pas assuré au titre d’une assurance automobile pour circuler sur la voie publique. Pour rappel il est interdit à un véhicule en déclaration d’achat de circuler sur la voie publique. 

Attention : dès que le véhicule est vendu à un professionnel, l’ancien propriétaire résilie son assurance automobile auprès de son assureur. Il est donc très important de procéder le plus rapidement possible à la déclaration d’achat du véhicule dans le SIV afin que ce véhicule soit intégré aux biens de l’entreprise et couvert par l’assurance multirisques du professionnel.

Depuis la disparition de la carte verte d’assurance, les forces de l’ordre vérifient l’assurance du véhicule en consultant directement le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) au moyen de la plaque d’immatriculation (voir note Suppression de la carte verte d’assurance à compter du 1er avril 2024).

Or, lorsqu’un véhicule est en DA, cela signifie que l’assurance a été résiliée par l’ancien propriétaire. Lors de la consultation du FVA, le véhicule apparaitra comme n’étant pas assuré. Cette situation est juridiquement normale puisque le véhicule en DA n’est assuré qu’au titre de l’assurance multirisque générale du garage et n’est donc pas enregistré dans le Fichier des véhicules assurés.

Le certificat d’immatriculation W garage est au contraire enregistré dans Fichier des véhicules assurés puisque vous en avez fait la déclaration à votre assureur. En cas de sinistre automobile à l’occasion d’un essai du véhicule par exemple, c’est le W garage qui permet à l’assureur de vous indemniser selon les garanties prévues au contrat (assurance au tiers / tous risques).

En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur.

Synthèse

  • un véhicule ne peut pas circuler en DA sur la voie publique.
  • un véhicule en DA ne peut circuler sur la voie publique que s’il est couvert par un W garage, dans le respect des conditions d’utilisation du W garage. Il sera assuré à ce titre selon les garanties souscrites (tous risques ou au tiers).
  • un véhicule en DA ne peut pas être utilisé comme véhicule de remplacement.
  • un véhicule en DA ne peut pas être prêté, que ce soit à un client ou à un salarié.
  • un véhicule en DA ne peut pas être utilisé pour les besoins de l’entreprise (ex : aller chercher une pièce chez un fournisseur…).
  • un véhicule en DA est assuré au titre de l’assurance multirisque générale du garage et ne bénéficie pas d’une assurance de véhicule puisqu’il ne peut pas circuler sur la voie publique.
  • un véhicule circulant en DA n’est plus enregistré dans le FVA, l’ancien propriétaire ayant résilié son assurance. Vous risquez donc une contravention pour défaut d’assurance si vous circulez avec un véhicule en DA.

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