Si les bâtiments de votre entreprise représentent plus de 1000 m2, que vous soyez propriétaire ou locataire des locaux, vous êtes certainement concerné par l’obligation de déclaration des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
En application de la loi ELAN et de ses décrets et arrêtés d’application, les entreprises du secteur tertiaire doivent déclarer tous les ans, au plus tard le 30 septembre, les données de leur consommation d’énergie de l’année précédente.
Il s’agit du Dispositif Eco Energie Tertiaire. La date limite de la déclaration initiale des consommations d’énergie initialement fixée au 30 septembre 2022 avait été reportée au 31 décembre 2022. Cette déclaration doit ensuite être renouvelée tous les ans. L’objectif à terme est d’imposer aux entreprises du secteur tertiaire une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Pour les entreprises concernées, la prochaine échéance interviendra au 30 septembre 2024 pour la consommation de 2023.
Certaines entreprises n’ayant pas déposé leur déclaration initiale en décembre 2022 ont reçu un courrier de relance. Nous invitons les entreprises susceptibles d’êtres concernées par cette obligation à prendre connaissance de la note d’information de la FNA: https://fna.fr/documents/obligation-de-declaration-des-consommations-denergie-dispositif-eco-energie-tertiaire/ «
