Si les bâtiments de votre entreprise représentent plus de 1000 m2, que vous soyez propriétaire ou locataire des locaux, vous êtes certainement concerné par l’obligation de déclaration des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
En application de la loi ELAN et de ses décrets et arrêtés d’application, les entreprises du secteur tertiaire doivent déclarer tous les ans, au plus tard le 30 septembre, les données de leur consommation d’énergie de l’année précédente.
Il s’agit du Dispositif Eco Energie Tertiaire. La date limite de la déclaration initiale des consommations d’énergie initialement fixée au 30 septembre 2022 avait été reportée au 31 décembre 2022. Cette déclaration doit ensuite être renouvelée tous les ans. L’objectif à terme est d’imposer aux entreprises du secteur tertiaire une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
« Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022″.
Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse du ministère de l’écologie en cliquant sur ce lien.
Les objectifs fixés sont les suivants :
Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire, afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Quels sont les secteurs concernés ?
Sont concernées par cette obligation déclarative, les entreprises du secteur tertiaire, c’est-à-dire les entreprises ayant une activité économique – marchande ou non marchande – qui ne relèvent ni de l’agriculture, ni de l’industrie.
Le secteur des services de l’automobile est donc concerné: entretien et réparation automobile au sens large, vente automobile, vente de pièces, ect, … les écoles de conduite, en tant qu’activité tertiaire, sont également concernées.
Obligation si les bâtiments sont supérieurs à 1000 m2
L’ensemble des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire quel que soit leur date de mise en service est concerné par Eco Energie Tertiaire:
- Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m².
Des précisions concernant les bâtiments sont apportées dans la FAQ du site OPERAT : voir partie 1 intitulée « Assujettissement: les bâtiments ». Notamment, le cas des sites d’entretien des véhicules est abordé à la question A20 :
|
Les parcs d’entretien de véhicules d’établissement du secteur privé ou du secteur public sont-ils assujettis ?
Les parcs d’entretien des véhicules des établissements du secteur privé comme du secteur public sont assujettis et peuvent s’appuyer sur la catégorie « Vente et services automobile, moto, véhicules industriels, nautique », dans laquelle il sera possible de sélectionner les sous catégories suivantes : atelier de réparation mécanique, atelier de réparation carrosserie-peinture, magasin de stockage des pièces, aire de préparation et de lavage des véhicules, etc… Les hangars uniquement dédiés au remisage des véhicules sont des surfaces de stationnement qui ne sont pas prise en compte pour apprécier l’assujettissement, mais dès lors que le bâtiment ou l’ensemble des bâtiments est assujetti, les surfaces de stationnement sont prises en considération au niveau des surfaces de consommations énergétiques (Voir A9). Il convient alors de sélectionner dans la catégorie « Stationnement », la sous-catégorie “ Stationnement en infrastructure – sous-sol ” ou “ Stationnement en superstructure – silo en ventilation naturelle ” ou, le cas échéant dans la catégorie « Logistique », la sous-catégorie “ logistique température ambiante ”.
|
La déclaration des consommations d’énergie
La 1ere étape consiste à inscrire l’entreprise sur la Plateforme OPERAT en remplissant les différentes informations (Siret, nom prénom du déclarant, ect). Il est possible d’inscrire plusieurs structures sur un même compte utilisateur.
2e étape : Déclarer ensuite l’entité fonctionnelle (= les locaux)
3e étape : Déclarer les consommations. La déclaration de l’année 2022 (pour rappel à réaliser avant le 31 décembre 2022, la date initiale du 30 septembre 2022 ayant été reportée) est un peu particulière car vous devez commencer par déclarer les consommations de l’année 2021, puis celles de l’année 2020, puis enfin, les déclarations de consommation de référence sur une année entre 2010 et 2019. La déclaration à réaliser en 2023 sera plus simple.
Vous trouverez sous le lien suivant une vidéo de présentation de l’Ademe qui permet d’illustrer la prise en main des principales fonctionnalités de la plateforme permettant aux entreprises concernées d’effectuer les déclarations attendues: OPERAT – Vidéo de démonstration de l’utilisation de la plateforme – Vidéo Dailymotion
Cette vidéo est également disponible sur le site OPERAT, dans la rubrique « ressources ». Nous vous conseillons de la visionner avant de commencer les différentes étapes.
N’hésitez pas également à consulter la FAQ très complète du site OPERAT ainsi que l’onglet Ressources qui vous permet de retrouver les documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie et à l’utilisation de la plateforme OPERAT. Vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Document complémentaires » les flyers synthétiques de l’ADEME.
Date limite de la déclaration initiale : 31 décembre 2022
(la date initiale du 30 septembre 2022 ayant été reportée)
Déclaration annuelle des consommations à réaliser tous les ans avant le 30 septembre pour l’année N-1
