Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme relative à la mise en œuvre de la facturation électronique a été repoussée à l’horizon 2026 afin de permettre à tous les acteurs (Etat, entreprises, plateformes de dématérialisation) de se préparer.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sur une plateforme de dématérialisation qu’elles auront librement choisie.
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire (qui ne seront plus autorisés dans les relations B to B). Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation.
Le nouveau calendrier de déploiement a été fixé par la loi de finances pour 2024. L’obligation d’émettre des factures électroniques se déploiera :
- A compter du 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures en format életronique pour toutes les entreprises (TPE, PME, Entreprises de taille intermédiaire, grandes entreprises)
- A compter du 1er septembre 2026 : obligation d’emettre des factures en format életronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- A compter du 1er septembre 2027 : obligation d’emettre à leur tour des factures en format életronique pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
La Direction Générale des Finances Publiques a publié une video synthétisant ces nouvelles obligations : La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?
Pour de plus amples informations concernant cette réforme d’envergure, n’hésitez pas consulter cette note FNA ou le site www.impots.gouv.fr rubrique « Je passe à la facturation électronique ».
La FNA est membre de la Communauté des Relais mis en place par la DGFiP afin d’être associé à l’accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de la réforme. La FNA participe également au Groupe de Travail GT Assistance Utilisateurs destiné à la construction d’un dispositif d’assistance robuste pour mieux prendre en compte les préoccupations des entreprises.
