Afin de lutter contre la pratique consistant à diminuer la quantité de produit vendu sans en modifier le prix, les distributeurs se voient imposer une nouvelle obligation d’information sur l’augmentation des prix des produits de grande consommation préemballés ayant subi une modification de poids ou de volume à la baisse.
Dans le secteur automobile, l’exploitant d’une station-service qui vend dans sa boutique des produits de grande consommation peut être soumis par cette nouvelle obligation.
Nous détaillons dans cette note les dispositions de l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 aux termes desquels il devient obligatoire, à compter du 1er juillet 2024, pour les distributeurs d’indiquer la diminution de la quantité du produit de grande consommation et l’évolution à la hausse du prix du produit ramené à l’unité de mesure.
Nous précisons également l’application de cette règlementation pour certains professionnels du secteur automobile tels que les exploitants de stations-service disposant d’une surface de vente de produits de consommation.
Le champ d’application de la nouvelle obligation d’information :
- Les personnes physiques ou morales concernées doivent :
– Opérer dans le secteur de la distribution
– Exploiter un magasin à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
- Les produits de grande consommation (article D. 441-1 du Code de commerce) concernés :
– Les denrées alimentaires et les produits non alimentaires (ex : produits ménagers, produits pour bébés) qui sont commercialisés dans une quantité (poids/volume) constante.
Sont formellement exclues : les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier à la préparation (ex : traiteur) et les denrées alimentaires vendues en vrac.
– Les denrées alimentaires et les produits non alimentaires qui subissent une modification de masse ou de volume à la baisse entrainant une hausse de prix à l’unité de mesure.
Les nouvelles mentions obligatoires :
⇒ Lorsque le distributeur propose à la vente un produit de grande consommation préemballé dont la quantité a été réduite et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l’unité de mesure, il doit indiquer la mention suivante :
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »
⇒ Lorsque le distributeur propose à la vente un produit de consommation de plusieurs unités dont le nombre d’unités a été réduit et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l’unité, il doit indiquer la mention suivante :
« Pour ce produit, la qualité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l’unité a augmenté de …% ou …€.»
Ces mentions doivent être inscrites sur l’emballage, l’étiquette attachée ou placée à proximité du produit.
Elles doivent être présentées de façon visible, lisible et dans une même taille de caractère que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit.
Cette nouvelle obligation d’information s’applique pendant un délai de deux mois, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.
L’entrée en vigueur de l’obligation :
Cette obligation d’information sur l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué s’applique à compter du 1er juillet 2024.
La sanction en cas d’irrespect de l’obligation :
Les manquements à cette nouvelle obligation seront passibles d’une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
L’application de cette obligation dans le secteur automobile :
Certains professionnels comme les exploitants de stations-service commercialisent des denrées alimentaires et non alimentaires préemballées. A compter du 1er juillet 2024 et si la surface de leur magasin excède 400 m², les exploitants de stations-service devront inscrire une mention obligatoire précisant la diminution de la quantité vendue et l’évolution à la hausse du prix des produits concernés.
En cas de doute sur les produits concernés, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur ou centrale d’achat.
