Conformément à l’article R. 325-34 du Code de la route, l’agrément des gardiens de fourrière est obligatoire et délivré par le préfet. Cette décision est prise après examen des installations, des moyens techniques et des ressources humaines du demandeur.
Dans le cadre de votre demande d’agrément, votre établissement fera l’objet d’une visite par une formation spécialisée de la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR).
Quel est le rôle de la CDSR ?
La Commission départementale de la sécurité routière est une instance consultative présidée par le préfet. En application de l’article R. 411-10 du Code de la route, elle est notamment consultée préalablement à toute décision d’agrément des gardiens et des installations de fourrière.
À l’issue de la visite de votre établissement, la commission émet un avis destiné à éclairer la décision du préfet. Cet avis est consultatif : la décision finale d’accorder ou de refuser l’agrément relève exclusivement du préfet.
Cette commission est renouvelée tous les trois ans.
Qui compose la CDSR ?
La commission réunit des représentants de différentes catégories d’acteurs concernés par la sécurité routière :
- Des représentants des services de l’État ;
- Des élus départementaux et communaux ;
- Des représentants des organisations professionnelles ;
- Des représentants des associations d’usagers.
Pour l’examen des demandes d’agrément des gardiens de fourrière, le préfet constitue une formation spécialisée de la CDSR, comprenant notamment plusieurs représentants des organisations professionnelles, ainsi que des représentants des autres catégories de membres de la commission.
Déroulement de la visite
La visite de la formation a pour objet de vérifier que les conditions requises pour l’exercice de l’activité de gardien de fourrière sont réunies, notamment en ce qui concerne :
- Les installations destinées à l’accueil et au gardiennage des véhicules ;
- Les moyens matériels et techniques mis en œuvre ;
- Les ressources humaines mobilisées pour assurer le fonctionnement de la fourrière ;
- Le respect des prescriptions réglementaires applicables.
À l’issue de cette visite, la formation spécialisée rend un avis motivé, qui est transmis au préfet afin de l’éclairer dans sa décision d’agrément.
La FNA est présente dans de nombreuses CDSR pour défendre les dossiers de ses membres. Les représentants titulaires ne peuvent pas provenir du même département afin de garantir leur neutralité et objectivité dans leur avis rendu sur les candidats. Néanmoins, des représentants suppléants du département peuvent accompagner les titulaires : il ne peut voter mais peut apporter un avis en connaissance des spécificités départementales.
Si vous souhaitez devenir représentant et assister à ces commissions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse contact@fna.fr !
