Une fois le véhicule en fourrière et passé le délai de 10 ou 15 jours selon la classification du véhicule par le SI, ce dernier émet automatiquement un ordre de destruction du véhicule abandonné. Le fouriériste n’a pas à fournir de certificat de destruction, n’étant pas l’entité démolisseuse.
L’administration chargée des domaines informe l’autorité dont relève la fourrière de l’aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s’il n’a pas trouvé preneur.
Dans le cadre d’une aliénation
Le commissaire aux ventes visite le véhicule pour estimer sa valeur. Dès que l’avis de remise aux Domaines est émis et apparait dans le SI, l’Autorité de fourrière n’est plus financièrement responsable du dossier. Le jour de la vente est fixé par le commissaire aux ventes, et la facture du fouriériste établie à cette date est transmise au service des Domaines.
Des visites ont lieu dans les deux jours ouvrables avant la vente, pendant lesquels le fouriériste n’apporte aucun renseignement aux visiteurs concernant le véhicule. Cela permet au professionnel de ne pas être mis en cause en cas d’acheteur insatisfait.
Dans l’hypothèse de l’absence de vente du véhicule :
- Le véhicule peut être présenté pour une seconde vente, bien que ce cas de figure soit rare ;
- Le véhicule est livré à la destruction, sans délai, par l’Autorité de fourrière.
En cas de mise en vente, le véhicule peut être restitué à son propriétaire sous réserve du règlement des frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Dans le cadre d’une destruction
La destruction d’un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement ou, lorsqu’il s’agit d’un véhicule hors d’usage, la destruction est opérée par un centre VHU agréé.
Le responsable de l’entreprise chargée de la destruction d’un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d’enlèvement délivré par l’autorité dont relève la fourrière. A noter qu’en pratique, le centre VHU tamponne le Cerfa et en conserve un exemplaire. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l’autorité dont relève la fourrière, à l’autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu’au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
L’autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au responsable de l’entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière transmet à l’autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise. Le gardien de fourrière inscrit également dans le SI les informations relatives au centre VHU ayant récupéré le véhicule.
