Évolution des règles du crédit à la consommation et du paiement en plusieurs fois depuis le 20 novembre 2026

Vous êtes de plus en plus nombreux à proposer à vos clients des facilités de paiement tel que le paiement fractionné ou échelonné pour leur permettre de payer une facture en 3 ou 4 fois, avec ou sans frais.

Depuis le 20 novembre 2026 et l’entrée en vigueur de la réforme du crédit à la consommation, les paiements fractionnés d’une valeur totale inférieure ou égale à 100 000€ constituent des opérations de crédit à la consommation (articles L. 311-1, 6° et L. 312-1 du Code de la consommation).

Dès lors que vous proposez à votre clientèle de telles opérations, vous pouvez être concernés par les dispositions relatives au crédit à la consommation, dont nous vous rappelons ci-dessous les principales dispositions. 

Champ d’application de la règlementation sur le crédit à la consommation

♦ Définition générale du crédit à la consommation et seuils d’application

Le crédit à la consommation désigne l’opération par laquelle une somme d’argent est consentie et utilisée pour financer l’achat d’un bien (à l’exception des biens immobiliers) ou la fourniture d’un service. Il est accordé à un consommateur par un établissement financier ou via un marchand.

Le montant d’un crédit à la consommation est inférieur ou égal à 100 000€. Avant le 20 novembre 2026, ce seuil était compris entre 200€ et 75 000€.

 

Il existe plusieurs types de crédit à la consommation mais nous pouvons distinguer les deux plus répandus :

– Le crédit affecté : le crédit est obtenu uniquement pour le paiement d’un bien ou d’un service déterminé. Sur ce sujet : Crédit affecté au financement d’un véhicule

 

– Le crédit non affecté dit « prêt personnel » : la somme empruntée est librement utilisée par l’emprunteur pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de service. Ce crédit peut être consenti avec ou sans frais.

♦ Identification des acteurs concernés 

  • Le prêteur

Aux termes de l’article L. 311-1, 1° du Code de la consommation, la qualité de « prêteur » est reconnue à toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.

C’est traditionnellement le cas des banques et des établissements financiers.

Toutefois, la qualité de prêteur étant définie de manière large, elle peut englober tout professionnel qui consent un crédit à titre accessoire de son activité professionnelle. C’est notamment le cas d’un vendeur ou d’un prestataire de service qui consent une opération de crédit à un particulier pour le règlement d’une facture.

 

Si vous accordez une opération de crédit à vos clients pour le règlement de leur facture ou à l’occasion de la conclusion d’un contrat (bon de commande, devis), vous revêtez la qualité de « prêteur » au sens de la règlementation.

 

  • L’emprunteur

En application de l’article L. 311-1, 2° du Code de la consommation, l’emprunteur désigne le consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) qui est en relation avec un prêteur ou son intermédiaire dans le cadre d’une opération de crédit.

 

  • L’intermédiaire de crédit

L’intermédiaire de crédit est une personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’une opération de crédit, sans agir en qualité de prêteur (article L. 311-1, 5° du Code de la consommation).

 

Si vous proposez une offre de crédit par le biais d’un établissement de crédit ou d’une société de financement partenaire, moyennant une rémunération ou un avantage économique, vous agissez en qualité « d’intermédiaire de crédit » au sens de la règlementation. 

♦ Identification des principales opérations de crédit à la consommation proposées dans le secteur automobile

♦ Le paiement différé (ou paiement en plusieurs fois)

  • Définition

Le paiement différé est l’opération consistant à reporter le règlement effectif d’une facture à une date ultérieure. Il peut être consenti avec ou sans frais, sous la forme d’un échéancier permettant au client de payer sa facture en plusieurs mensualités.

Cette opération constitue un crédit à la consommation, si elle répond aux critères suivants :

◊ Le montant total est inférieur ou égal à 100 000 euros.

◊ Le paiement est entièrement exécuté dans un délai supérieur à 50 jours à compter de la fourniture du bien ou de la prestation de service (et non au jour de la conclusion du contrat).

 

  • Exceptions :

Le régime du crédit à la consommation ne s’applique pas au paiement différé consenti en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture (article L. 311-1, 6° du Code de la consommation).

 

Exemple : un client commande auprès d’une société spécialisée dans l’aménagement de vans, des équipements et une prestation d’installation dont le prix total est payable en trois fois : à la commande, à la livraison des équipements et le dernier versement au plus tard le jour prévu pour l’installation.

 

Alors, le règlement du prix des équipements et de leur installation étant échelonné pendant toute la durée de la fourniture de service d’aménagement, cette opération ne constitue pas un crédit à la consommation au sens de la règlementation.

 

Aussi, en application de l’article L. 312-4 du Code de la consommation, le paiement différé est exclu du champ d’application de la règlementation sur le crédit à la consommation dans les conditions suivantes :

 

⇒ Lorsque le paiement différé est accordé par une TPE/PME, s’il répond aux 3 conditions cumulatives suivantes :

1) Le paiement est entièrement exécuté dans les cinquante jours de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;

2) Le règlement du prix d’achat est sans intérêts et ne comporte que des frais limités pour le consommateur en cas de retard de paiement ;

3) Aucun tiers n’offre un crédit au consommateur pour le paiement du bien ou du service.

 

⇒ Lorsque le paiement différé est accordé pour la conclusion de contrats à distance par voie électronique pour la fourniture de biens ou la prestation de services par des vendeurs ou des prestataires constituant des grandes entreprises, s’il répond aux trois conditions cumulatives suivantes :

1) Le paiement est entièrement exécuté dans un délai de quatorze jours à compter de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;

2) Le règlement du prix d’achat est sans intérêts et ne peut comporter que des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement ;

3) Aucun tiers n’offre un crédit au consommateur pour le paiement du bien ou du service fourni ni n’achète la créance au fournisseur de biens ou au prestataire de services.

 

Exemple : Un garagiste propose à son client la possibilité de payer la facture de réparation d’un montant de 1 000€ en deux fois par la remise de deux chèques et ce, sans aucun frais ou intervention d’un tiers. Le 1er chèque (500€) est remis et encaissé le jour de la restitution du véhicule réparé ; le 2nd chèque (500€) est encaissé dans les trente jours suivants ⇒ l’opération n’entre pas dans le champ d’application de la règlementation sur le crédit à la consommation. 

 

Exemple : un garagiste propose à son client, moyennant le paiement de frais de dossier d’un montant de 10€, la possibilité de payer la facture de réparation d’un montant de 1 000€ en deux fois par la remise de deux chèques ou par deux virements bancaires : le 1er paiement a lieu le jour de la restitution du véhicule réparé, le 2nd paiement est effectué dans les trente jours suivants ⇒ l’opération constitue un crédit à la consommation en raison de l’application des frais de dossier. 

 

  • La location avec option d’achat (LOA)

Conformément à l’article L. 312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

La location avec option d’achat également appelée leasing ou crédit-bail est une location assortie de la faculté d’acheter le bien à la fin du contrat.

Le vendeur automobile qui propose la souscription d’une location avec option d’achat est tenu de respecter les règles relatives au crédit à la consommation précisées ci-dessous.

Certaines dispositions sont aménagées dans le cadre d’une LOA. Ainsi, en application de l’article L. 312-35 du Code de la consommation, les dispositions relatives à la faculté de remboursement anticipé du crédit par l’emprunteur ne sont pas applicables aux opérations de location avec option d’achat.

 

  • Le crédit affecté

Pour le financement d’un futur achat automobile, un client peut recourir au crédit affecté. Ce crédit est destiné à financer exclusivement l’achat de son véhicule. Le montant du crédit affecté est alors déterminé en fonction du prix stipulé au bon de commande.

La vente et le crédit sont liés et constituent une opération commerciale unique soumise à des règles strictes prévues aux articles L. 312-44 à L. 312-56 du Code de la consommation.

 

Plus d’informations : Crédit affecté au financement d’un véhicule

Obligations du prêteur

Si vous proposez à votre clientèle des facilités de paiement ou tout autre opération de crédit entrant dans le champ d’application de la règlementation sur le crédit à la consommation, vous serez tenu de respecter les obligations relatives à la publicité et à l’information précontractuelle à fournir au consommateur ainsi qu’à l’évaluation de sa solvabilité.

♦ Publicité

  • La mention obligatoire

Toute publicité sur une opération de crédit à la consommation doit contenir la mention suivante :

« Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé »

Avant le 20 novembre 2026, le message était : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

La publicité s’entend de toute communication ayant pour but ou pour effet de promouvoir un produit ou un service.

Concrètement, l’affiche par laquelle vous informez les clients de la faculté de payer en plusieurs fois constitue une publicité qui devra contenir la mention.

 

Si vous agissez en tant qu’intermédiaire de crédit, le support publicitaire devra contenir la mention suivante : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement de crédit (article L. 322-2 du Code de la consommation). En outre, la publicité ou tout document destiné aux emprunteurs doit indiquer l’étendue des pouvoirs de l’intermédiaire, et notamment s’il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant (article L. 322-3 du Code de la consommation).

Exemple : vous proposez le paiement en plusieurs fois par le biais d’un établissement financier partenaire, de manière habituelle et moyennant une commission.

 

  • Les obligations particulières applicables à la publicité des paiements différés (entrant dans le champ d’application du crédit à la consommation) :

⇒ La publicité doit indiquer un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit dans les conditions prévues à l’article L. 312-6 du Code de la consommation.

 

  • Les exemptions prévues pour la publicité de certaines opérations de crédit. 

Pour certaines opérations de crédit, le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont dispensés de faire figurer sur les supports publicitaires les informations suivantes : la durée du contrat de crédit, le prix comptant et le montant de tout compte, ainsi que le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances (article L. 312-4-1 du Code de la consommation).

Cette dispense ne concerne que les opérations suivantes :

⇒ Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement de moins de trois mois et qui sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais ou qui sont assorties de frais d’un montant négligeable.

⇒ Les opérations de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 euros.

⇒ Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement supérieur à trois mois et qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni aucun frais.

♦ Informations précontractuelles à communiquer à l’emprunteur 

Avant d’accorder l’opération de crédit tel que le paiement différé, vous êtes tenu de communiquer au client un certain nombre d’informations conformément aux dispositions des articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation.

Vous devrez fournir au client, en sa qualité d’emprunteur, une fiche d’informations contenant l’ensemble des mentions obligatoires prescrites aux articles R. 312-2 et suivants du Code de la consommation. Cette obligation s’applique également lorsque vous agissez en qualité d’intermédiaire de crédit.

Lorsque l’opération de crédit est sollicitée sur le lieu de vente, vous devrez veiller à communiquer au consommateur la fiche d’information sur ce même lieu, sur support papier, ou tout autre support durable.

♦ Explications à fournir, devoir de mise en garde et évaluation de la solvabilité

    • Explications fournies à l’emprunteur

En tant que prêteur ou intermédiaire de crédit, vous devez fournir gratuitement à votre client (emprunteur) les explications lui permettant de déterminer si l’opération de crédit et les éventuels services accessoires proposés sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière (article L. 312-14 du Code de la consommation).

 

Ces explications comprennent :

– Les informations contenues dans la fiche d’information ;

– Les caractéristiques essentielles du ou des contrats de crédit et des éventuels services accessoires proposés ;

– Les conséquences que le ou les contrats de crédit et les éventuels services accessoires proposés peuvent avoir sur sa situation financière, y compris les conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement ;

– S’agissant des éventuels services accessoires au contrat de crédit (ex : contrat de crédit assorti d’un contrat d’assurance), la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d’une telle procédure pour l’emprunteur.

 

Lorsque l’opération de crédit est proposée sur le lieu de vente, vous devrez veiller à ce que le consommateur reçoive ces explications de manière complète et dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

 

    • Devoir de mise en garde

Que vous agissiez en tant que prêteur ou intermédiaire de crédit, vous êtes tenu de mettre en garde, sans frais, l’emprunteur lorsque l’opération de crédit envisagée peut induire des risques spécifiques pour lui au regard de sa situation financière (article L. 312-15-4 du Code de la consommation).

 

    • Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur

Avant d’accorder le crédit, vous devrez procéder à une évaluation minutieuse de la solvabilité de l’emprunteur. Cette évaluation tient compte des facteurs pertinents permettant de vérifier la probabilité que l’emprunteur remplisse l’ensemble des obligations stipulées par le contrat de crédit (article L. 312-16 du Code de la consommation).

L’évaluation s’effectue sur la base d’informations pertinentes et exactes relatives aux revenus et charges de l’emprunteur ainsi qu’à d’autres critères économiques et financiers, qui sont nécessaires et proportionnées à la nature, à la durée, au montant du crédit et aux risques qu’il présente pour l’emprunteur.

Le cas échéant, si vous agissez en tant que prêteur, vous devrez consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues au IV de l’article L. 312-16.

 

Lorsque l’opération de crédit est conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations est fournie à l’emprunteur. Cette fiche est distincte de celle établie à l’occasion de la communication des informations précontractuelles prévues à l’article L. 312-12 du Code de la consommation. Elle doit comporter des éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur et être signée par ce dernier. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude (article L. 312-17 du Code de la consommation).

Vous devrez conserver cette fiche pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000€ (seuil prévu à l’article D. 312-7 du Code de la consommation), les informations figurant dans la fiche devront être corroborées par les pièces ou documents justificatifs visés à l’article D. 312-8 du Code de la consommation.

 

 

EXCEPTIONS (article L. 312-4-1 du Code de la consommation) :

Le prêteur est dispensé de consulter le fichier national des incidents de paiement et de fournir la fiche d’informations prévue à l’article L. 312-17 du Code de la consommation, pour les opérations de crédit suivantes :

 

⇒ Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement de moins de trois mois et qui sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais ou qui sont assorties de frais d’un montant négligeable ;

 

⇒ Les opérations de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 euros.

 

Si vous proposez un paiement en plusieurs fois entrant dans le champ d’application de la règlementation sur le crédit à la consommation, vous devrez veiller à fournir au client l’ensemble des informations précontractuelles et des explications dans les conditions précitées. Cela implique nécessairement un aménagement de vos procédures internes et une sensibilisation de vos équipes. 

♦ Formation du contrat de crédit et droit de rétractation

L’offre de contrat de crédit doit être établie sur support papier ou sur un autre support durable.

Le consentement de l’emprunteur à la conclusion de tout contrat de crédit doit être exprimé par un accord exprès.

L’octroi d’un crédit qui n’a pas fait l’objet d’une demande préalable ni d’un accord explicite de la part de l’emprunteur est interdit.

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter du jour où l’offre de contrat de crédit est acceptée, ou lorsque l’emprunteur reçoit les conditions contractuelles si leur date de réception est postérieure à la date d’acceptation de l’offre de crédit.

Le prêteur est responsable de plein droit à l’égard de l’emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Sanctions

Les manquements aux dispositions relatives au crédit à la consommation sont sévèrement sanctionnés aux articles L. 340-1 et suivants du Code de la consommation.

Le prêteur s’expose à des sanctions civiles telle que la déchéance du droit aux intérêts.

Tout manquement aux obligations d’informations générales et précontractuelles est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

◊ RECOMMANDATION

Au regard de la règlementation applicable au crédit à la consommation, et notamment aux opérations de paiement en plusieurs fois, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un établissement de crédit ou d’une société de financement afin de garantir la conformité des facilités de paiement proposées à la clientèle.