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Comment se faire payer
Crédit affecté au financement d’un véhicule
Tentative de médiation obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000 €
Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?
Médiation : Focus sur les obligations des professionnels
Contrôles DGCCRF : attention à vos obligations
Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique
Garantie légale de conformité : nouveaux encadrés obligatoires à compter du 1er octobre 2022
Commerçants et Commerce en ligne: nouvelles obligations à compter du 28 mai 2022
Recouvrement de vos impayés : partenariat FNA – Recouvrer.fr
Clause de réserve de propriété en cas de vente
Obligation d’affichage des tarifs
La garantie légale de conformité évolue à partir du 1er janvier 2022
Véhicules abandonnés : quelles procédures ?
La garantie légale des vices caches appliquée au secteur de l’automobile
Transfert de garantie dans le cadre du véhicule de remplacement
Le véhicule de remplacement (prêt de véhicule)
Recouvrement contentieux : l’injonction de payer européenne
Recouvrement contentieux : L’Injonction de Payer
Recouvrement amiable des petites créances par Commissaire de justice
Recouvrement amiable d’une créance sans Commissaire de justice
Etendue de l’obligation de résultat du réparateur
Vente sur Internet aux consommateurs
Responsabilité du fait des produits défecteux
Pratiques commerciales agressives
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Synthèse des différentes garanties appliquées au secteur automobile
Obligation de délivrance conforme
Livraison et transfert de risque
Délivrance obligatoire d’une note à partir de 25 €
Délai de réflexion, de rétractation ou de retour
Bon de commande et documents commerciaux
Les délais pour agir en justice
Contrats conclus dans les foires et salons
Informations Précontractuelles obligatoires
Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées