Dans le cadre de votre activité, vous pouvez faire face à des retards de paiement ou des factures impayées. Ces situations ont un impact non négligeable sur votre trésorerie. Afin d’obtenir rapidement le recouvrement de vos factures impayées, vous pouvez effectuer un recouvrement amiable ou opter pour un recouvrement judiciaire via la procédure d’injonction de payer.
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire des créances.
A la différence du recouvrement amiable exercé en interne par votre entreprise ou via une société de recouvrement, l’injonction de payer permet au créancier de demander au juge de rendre une décision ordonnant au débiteur de régler les sommes dues.
La décision rendue par le juge est une ordonnance valant « titre exécutoire » au sens de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles de l’exécution. Le titre exécutoire permet au créancier, avec le concours d’un commissaire de justice (anciennement « huissier de justice »), de poursuivre l’exécution forcée de sa créance sur les biens du débiteur (saisie mobilière, saisie à tiers détenteurs, etc.).
La procédure d’injonction de payer est ouverte pour toute créance, quel que soit son montant, sous réserve de réunir certaines conditions.
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Définitions : le terme « créancier » désigne la personne, physique ou morale qui détient un droit (la « créance ») à l’encontre d’une autre personne, le « débiteur ». |
Quelles sont les conditions pour engager une procédure d’injonction de payer ?
Pour engager une procédure d’injonction de payer, la facture dont vous souhaitez obtenir le recouvrement doit réunir des conditions relatives, d’une part, à son origine et, d’autre part, aux caractéristiques de la créance.
- Les conditions relatives à l’origine de la facture impayée :
La facture doit résulter d’un contrat dument signé et accepté par le client, tel qu’un bon de commande, un ordre de réparation ou un devis.
- Les conditions relatives à la créance :
La facture impayée doit porter sur une créance de somme d’argent qui revêt les caractéristiques suivantes :
– être certaine : la créance est incontestable et fondée juridiquement, notamment lorsque la facture est émise après la livraison d’un bien ou la fourniture d’un service, en vertu d’un bon de commande, un devis ou un ordre de réparation signé par le client.
– être liquide : le montant ou la valeur de la créance est déterminée ou déterminable, notamment lors de l’édition d’une facture définitive et conforme au prix convenu.
– être exigible et non prescrite : la date de paiement inscrite sur la facture est dépassée et le délai de prescription n’est pas expiré.
La demande d’injonction de payer n’interrompt pas la prescription. Il est donc déconseillé d’y recourir lorsque le délai de prescription est proche de son expiration. Dans un tel cas, il convient de procéder à une assignation en paiement.
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Le délai de prescription : période pendant laquelle il est possible de recourir à la justice pour exercer ses droits. Le délai diffère selon la nature des actions :
Pour plus d’informations sur les délais de prescription : Les délais pour agir en justice. |
Comment engager une procédure d’injonction de payer ?
L’injonction de payer est demandée sous forme de requête écrite adressée au tribunal du lieu où se trouve le domicile ou le siège social du débiteur.
♦ La requête :
La requête doit clairement mentionner le montant de la somme réclamée en principale et les éventuelles pénalités de retard dues.
Elle doit être accompagnée des documents justificatifs (bon de commande, ordre de réparations, factures…) sous peine d’irrecevabilité.
La requête est réalisée au moyen d’un formulaire CERFA adapté :
- le formulaire CERFA 12948 si le client est un particulier.
- ou le formulaire CERFA 12946 si le client est un commerçant ou un artisan.
La notice est consultable sous ce lien
La procédure d’injonction de payer ne peut pas être engagée contre un débiteur placé en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). Avant de déposer une requête, vous devez vérifier la situation de votre débiteur dans le registre national des entreprises (RNE) ou auprès du greffe du Tribunal de commerce.
♦ Le tribunal compétent :
La requête doit être déposée au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le siège social du débiteur. Le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou tribunal de proximité, selon la nature de la créance :
- Si votre client est un commerçant, artisan ou une société commerciale (créance commerciale) : Tribunal de commerce.
- Si le client est un particulier : Tribunal Judiciaire ou du Tribunal proximité.
Attention : pour un recouvrement de créances devant le Tribunal judiciaire (c’est-à-dire si votre client est un particulier), et si le montant total de la créance est inférieur à 5000,00 €, vous devrez au préalable justifier avoir tenté une médiation ou une conciliation avant de déposer votre demande d’injonction de payer. Plus d’information en cliquant sur ce lien.
Comment se déroule la procédure et quels sont les effets de l’injonction de payer ?
♦ La procédure
Il s’agit d’une procédure unilatérale qui ne nécessite pas le recours à un avocat, ni la présence ou l’accord du débiteur.
Le Juge se prononce uniquement sur la base des documents remis par le créancier et il délivre une ordonnance qui accueille ou au contraire rejette la demande du créancier :
- Ordonnance de rejet : votre requête est rejetée et vous ne disposez d’aucun recours possible contre cette décision. Pour poursuivre le recouvrement, vous devrez introduire une action par assignation devant le tribunal compétent.
- Ordonnance portant injonction de payer : votre requête est accueillie par le juge. Le greffe vous remet une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
♦ Les effets de l’injonction de payer
Une fois obtenue, l’injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois (article 1411 du code de procédure civile).
La signification est effectuée par un commissaire de justice, à la demande du créancier. Elle doit par ailleurs contenir une sommation faite au débiteur de payer la somme mentionnée sur l’ordonnance, ou de faire opposition. Les formes et délais de l’opposition devront obligatoirement être précisés dans l’acte.
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition à l’injonction de payer auprès du tribunal.
Le délai d’opposition est suspensif d’exécution. En d’autres termes, tant que ce délai n’a pas expiré, vous ne pouvez pas procéder à des mesures d’exécution forcée (saisie mobilière, saisie à tiers détenteurs, etc.).
La réaction du débiteur
- Il ne fait pas opposition :
Le débiteur procède au règlement de la créance, le recouvrement prend fin.
- Il fait opposition :
Le débiteur, destinataire de la signification, peut faire opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification en se rendant au greffe du tribunal compétent ou en lui adressant une lettre recommandée.
Le greffe vous adressera, en tant que créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la déclaration d’opposition.
Le Tribunal convoque les parties et chacune d’elles devra prouver ses prétentions. Il vous appartiendra de démonter l’existence ainsi que le montant de la créance.
Si la créance est supérieure à 10.000 €, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. Vous devrez constituer avocat auprès du tribunal dans un délai de quinze jours à compter de la notification, c’est-à-dire missionner un avocat pour assurer la défense de vos intérêts.
Un jugement sera ensuite rendu :
⇒ Si le montant de la créance est supérieur à 5.000 €, il est possible de contester le jugement devant la Cour d’appel.
⇒ Si le montant de la créance est inférieur à 5.000 €, il est nécessaire de saisir la Cour de cassation pour contester le jugement.
