Le vendeur est tenu de deux obligations principales :
- Celle de délivrer la chose qu’il vend ;
- Celle de la garantir.
L’obligation de garantie incombant au vendeur automobile fait l’objet d’une note synthétique, consultable dans notre base documentaire :
Synthèse des différentes garanties appliquées au secteur automobile
Dans cette note, nous vous présenterons uniquement l’obligation de délivrance conforme telle que prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil et aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
– Définition de l’obligation de délivrance
– Modalités de l’obligation de délivrance
– Sanction et délai pour agir en cas d’inexécution
– Recommandations pratiques
Définition de l’obligation de délivrance conforme
Aux termes de l‘article 1604 du Code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».
L’article 1606 du même code précise que « la délivrance des effets mobiliers s’opère par la remise de la chose (…) ».
Dans le cadre d’un contrat conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, l’article L. 216-1 du Code de la consommation définit la délivrance d’un bien comme « le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».
En d’autres termes, l’obligation de délivrance consiste à mettre le bien vendu à la disposition de l’acheteur.
Lors d’une vente automobile, l’obligation de délivrance est en principe exécutée à la livraison, c’est-à-dire à la remise des clés du véhicule.
Toutefois, la seule remise des clés du véhicule ne suffit pas toujours. Le véhicule doit être livré au lieu et à la date convenus, avec ses accessoires, et être conforme au contrat ou à l’usage recherché par l’acheteur.
Modalités de l’obligation de délivrance
En principe, les modalités de délivrance sont convenues entre les parties et inscrites sur le bon de commande.
A défaut, il faut se référer à la loi applicable en fonction de la qualité des parties :
- Lorsque la vente est conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel : les modalités de délivrance du bien sont fixées aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
- Lorsque la vente est conclue entre deux professionnels, ou entre un vendeur particulier et un acheteur professionnel, les modalités de délivrance sont régies par le Code civil.
♦ Livraison du véhicule à la date et au lieu convenus
◊ Les règles applicables lorsque la vente est conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel :
En application de l’article L. 111-1, 3° du Code de la consommation, lorsque la livraison n’est pas immédiate, le bon de commande doit mentionner la date et le lieu convenus pour la mise à disposition du véhicule.
En outre, l’article 5 de l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles prévoit les mentions obligatoires devant figurer sur les bons de commande, parmi lesquelles l’indication de la date limite de livraison.
-
-
-
-
- Date de la livraison
-
-
-
La livraison doit être effectuée à la date indiquée sur le bon de commande ou tout autre document contractuel.
A défaut d’indication, la livraison doit être effectuée sans retard injustifié ou au plus tard dans les 30 jours suivant la signature du bon de commande, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison et conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, l’acheteur non professionnel peut :
- Soit, suspendre le paiement de tout ou partie du prix (exception d’inexécution) ;
- Soit, résilier le contrat dans les conditions suivantes :
⇒ Si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance du véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté. La résiliation prend alors effet à compter de la réception du courrier de notification adressé au professionnel, sauf si ce dernier s’est exécuté entre-temps.
⇒ Immédiatement dans l’une des situations suivantes :
– Si le professionnel refuse de livrer le véhicule ;
– Si la date de livraison méconnue constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant résulter d’une demande expresse de l’acheteur avant la signature du bon de commande.
En cas de résiliation dans ces conditions, le professionnel est tenu de rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la résiliation. En cas de retard, des majorations sont appliquées dans les conditions prévues à l’article L. 241-4 du Code de la consommation.
-
-
-
-
- Lieu de la livraison et transfert des risques
-
-
-
Sauf indication inscrite sur le bon de commande, le lieu de la livraison est en principe celui où se trouve le véhicule au moment de la vente (article 1609 du code civil).
Tout risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré à l’acheteur lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du véhicule.
Pour plus d’informations : Livraison et transfert de risque
-
-
-
-
- Obligation d’un écrit
-
-
-
Le vendeur est tenu d’indiquer par écrit au consommateur, lors de l’achat, le coût de la livraison.
Lors de la livraison, un écrit doit être laissé au consommateur pour qu’il puisse former des réserves. Mais, l’absence de réserves lors de la réception du véhicule, n’exonère pas le professionnel de la garantie légale de conformité qu’il doit au consommateur.
◊ Les règles applicables lorsque la vente est conclue entre deux professionnels ou entre un vendeur particulier et un acheteur professionnel :
Conformément à l’article 1609 du Code civil, « la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, s’il n’en a été autrement convenu. »
Aussi, selon l’article 1610 du Code civil, la délivrance doit s’opérer « dans le temps convenu entre les parties ».
Pour connaitre le lieu et la date de livraison du véhicule, il faut donc se référer au contrat de vente, à savoir le bon de commande.
-
-
- Absence de mentions sur le bon de commande :
-
Le lieu de livraison est en principe, celui où se trouvait le véhicule au moment de la vente (article 1609 du Code civil).
La livraison doit être réalisée dans un délai raisonnable apprécié au cas par cas au regard de la nature du bien et des circonstances de la vente (Civ. 1ère, 26 janvier 2012, n°10-27.338).
-
-
- En cas de date ou de délai de livraison convenus inscrits sur le bon de commande
-
Lorsque la date de livraison est inscrite sur le bon de commande, y compris à titre indicatif, la livraison doit être réalisée à la date prévue.
En cas de retard de livraison, l’acheteur peut à son choix, demander la résolution de la vente, ou l’exécution forcée, si le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du Code civil).
Le véhicule livré à la date et au lieu convenus, doit être celui que l’acheteur a effectivement commandé. Le véhicule doit être conforme et livré avec ses accessoires.
♦Livraison d’un véhicule conforme
Lorsque la vente est conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, le caractère conforme du véhicule est apprécié au regard de la garantie légale de conformité.
Toutefois, la garantie légale de conformité n’étant applicable que dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien, le consommateur peut toujours se fonder sur le droit commun pour engager la responsabilité du vendeur dès lors que le véhicule livré :
- Ne correspond pas au bon de commande ;
- N’est pas adapté à l’usage auquel il est destiné ;
- Ne satisfait pas aux exigences du Code de la route.
Nous étudions ci-dessous le caractère conforme du véhicule uniquement sous le prisme du droit commun.
Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les ventes conclues entre un professionnel et un consommateur : Garantie légale de conformité.
◊ Délivrance conforme au bon de commande
Le bon de commande doit préciser les caractéristiques du véhicule (Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles) :
– l’indication de la marque, du type, du modèle, de la version, et le cas échéant, de la variante de ce modèle ;
– la mention du mois et de l’année de la première mise en circulation ;
– l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation. En ce qui concerne les véhicules d’occasion, l’indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
Pour plus d’informations : Mentions obligatoires sur les bons de commande de véhicule et les documents commerciaux.
En outre, conformément à l’article 1614 du Code civil, le vendeur est tenu de livrer le véhicule dans l’état dans lequel il se retrouve au moment de la vente. En d’autres termes, jusqu’à la prise de possession du véhicule par l’acheteur ou le transporteur mandaté par celui-ci, le vendeur est tenu d’en assurer la conservation.
En conséquence, le vendeur engage sa responsabilité au titre de son obligation de délivrance, lorsque le véhicule livré ne correspond pas aux caractéristiques convenus au moment de la vente, ou lorsqu’il présente des défauts survenus après la vente, avant sa remise à l’acheteur ou à son transporteur.
Exemple : Des clients ont commandé un véhicule neuf auprès d’un vendeur automobile. Le véhicule livré présentait de légers défauts de fonctionnement et esthétiques. Pour les juges, la commande d’une chose neuve s’entend d’une chose n’ayant subi aucune dégradation. En conséquence, la présence de défauts de fonctionnement et esthétiques, même légers et réparables sans laissés de traces, constitue un défaut de conformité aux stipulations contractuelles de commande d’un véhicule neuf, ouvrant droit à la résolution de la vente (Civ. 1ère 3 mai 2006, n°04-20.432).
Exemple : le certificat de vente d’un véhicule d’occasion indiquait que ce véhicule avait parcouru 132 597 km. Or, à la suite d’une expertise judiciaire, il a été révélé que ce kilométrage, au jour de la vente, était au minimum de 178 000 km, ce que n’ignorait pas le vendeur. L’expertise a également révélé que le numéro de série du véhicule avait été maquillé.
Les griefs formulés par l’acheteur, qu’il s’agisse du kilométrage erroné ou du numéro de série falsifié, caractérisaient un manquement à l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties (Civ. 1ère, 15 mars 2005, 02-12.497).
◊ Délivrance conforme à l’usage recherché par l’acheteur
Compte tenu de son devoir de conseil, le vendeur doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur, notamment pour être en mesure de l’informer sur l’adéquation entre le véhicule envisagé et l’usage qui en est prévu.
Lorsque le véhicule se trouve inadapté à l’usage recherché par l’acheteur, celui-ci peut engager la responsabilité du vendeur au titre de son obligation de délivrance.
Exemple : un artisan taxi a commandé un véhicule spécialement aménagé pour le transport des personnes handicapées. Le véhicule, dans son ensemble, était inadapté, de par sa conception, à l’utilisation particulière précisée par l’acheteur. En conséquence, l’acheteur a pu obtenir la résolution de la vente (Civ. 1ère 17 juin 1997, 95-13.389).
◊ Délivrance conforme à la règlementation applicable
Le véhicule doit être conforme aux exigences du Code de la route et plus généralement à la règlementation applicable au commerce et à la circulation des véhicules.
Quelques illustrations :
La délivrance n’est pas conforme lorsque le véhicule se révèle être un véhicule volé dont la carte grise a été falsifiée (Civ. 1ère 29 mai 1996, n°94-15.263).
De même, constitue un manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance conforme, justifiant la résolution du contrat, le fait de livrer à l’acheteur, un véhicule à moteur équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures d’émission d’oxydes d’azote prévues par la règlementation européenne (Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869 « Dieselgate »).
Enfin, le vendeur manque également à son obligation de délivrance lorsqu’il livre un véhicule doté d’un moteur qui ne correspond pas à celui mentionné sur la carte grise. Dans ces conditions, le véhicule n’est pas conforme à la réglementation technique et ne peut être assuré (Civ. 1ère 25 janvier 2005, n°02-12.072).
♦ Livraison du véhicule et de ses accessoires
Conformément à l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Lorsque la vente a lieu entre un professionnel et un acheteur non professionnel, la délivrance du bien s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation ainsi que, s’il y a lieu, du contrat de garantie commerciale (article L. 216-4 du Code de la consommation).
Ainsi, dans le cadre de la vente d’un véhicule, la délivrance conforme du véhicule suppose la remise des documents juridiques nécessaires à sa circulation (Civ. 1ère 30 octobre 2008, 07-19.633).
Les documents administratifs indispensables à une utilisation normale du véhicule en constituent l’accessoire, de sorte qu’en ne les remettant pas à l’acheteur, le vendeur ne satisfait pas à son obligation de délivrance (Civ. 1ère 5 octobre 1994, 92-13.319 et Civ. 1ère 22 janvier 1991, n°89-12.593).
Exception à l’inexécution de l’obligation de délivrance
En application des articles 1612 et 1613 du Code civil, le vendeur n’est pas tenu de livrer le véhicule, ou peut en suspendre la livraison dans les cas suivants :
- Si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai pour le paiement ;
- Si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en faillite ou en état d’insolvabilité notoire, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix.
En outre, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard ou du défaut de livraison dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La force majeure est un évènement imprévisible, échappant au contrôle, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant la délivrance impossible pour le vendeur.
Par ailleurs, l’obligation de délivrance conforme est une obligation de résultat. Il appartient au vendeur de démontrer que la délivrance a bien été effectuée (Civ. 1ère, 19 mars 1996, 94-14.155).
Dès lors, tout manquement à l’obligation de délivrance, sauf dans les cas visés aux articles 1612 et 1613 du Code civil, engage la responsabilité du vendeur.
Sanctions en cas d’inexécution de l’obligation de délivrance
Lorsque le vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance, l’acheteur a le choix entre l’exécution forcée de la livraison ou la résolution de la vente, en application de l’article 1610 du Code civil après avoir préalablement mis le vendeur en demeure d’exécuter son obligation.
Dans le cadre d’une vente conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, ce dernier devra suivre les modalités prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
♦ L’exécution forcée
En application de l’article 1217 du Code civil, l’acheteur peut saisir le tribunal afin d’obtenir l’exécution forcée de l’obligation de délivrance. Le juge saisi au fond ou en référé (procédure accélérée en cas d’urgence) pourra contraindre, sous astreinte, le vendeur de livrer le véhicule.
♦ Résolution du contrat
Après mise en demeure restée infructueuse, l’acheteur peut procéder à la résolution du contrat de vente en application des articles 1224 et suivants du Code civil.
La résolution du contrat met fin au contrat. Elle emporte un anéantissement rétroactif du contrat, c’est-à-dire remettre les parties dans l’état dans lesquelles elles étaient avant la vente. Le vendeur sera tenu de rembourser l’acheteur de l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison. L’acheteur devra, pour sa part, restituer le véhicule au vendeur (Civ. 1ère 17 octobre 2018, n°16-19.858).
En matière de ventes successives, l’acheteur final (sous-acquéreur) peut exercer l’action en résolution directement contre le vendeur initial (Com. 22 mai 2012, n°11-13.086). Dans ce cas, le vendeur initial doit restitué le prix tel que payé par le vendeur intermédiaire, à l’acheteur final et ce dernier doit en contrepartie restituer le bien au vendeur initial, et non au vendeur intermédiaire.
⇒ En cas de résolution du contrat, le vendeur peut-il obtenir une indemnité pour l’usage qu’en a fait l’acheteur (kilométrage, l’usure des pneus etc.) ?
Non, en cas de résolution du contrat de vente, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant (Civ. 1ère 19 février 2014, n°12-15.520).
♦ Délai pour agir en justice
L’action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué (article 2224 du Code civil).
Ainsi, l’acheteur dispose d’un délai de 5 ans à compter du jour où il a pris connaissance du défaut de conformité, pour agir à l’encontre du vendeur, et non pas à la livraison du véhicule (Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869 « Dieselgate »).
Distinction entre l’obligation de délivrance, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés
L’obligation de délivrance conforme doit être distinguée de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
La garantie légale de conformité, prévue aux article L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation permet au consommateur d’obtenir la mise en conformité d’un bien lorsqu’un défaut, existant au moment de la délivrance, apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance.
La garantie légale de conformité s’applique exclusivement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel et doit être mise en œuvre dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil permet à l’acheteur d’obtenir l’annulation de la vente ou la réduction du prix, lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente affecte l’usage normal du bien. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la connaissance du vice pour mettre en œuvre la garantie.
Lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage normal, l’action en garantie des vices cachés constitue l’unique fondement possible de la demande de l’acheteur (Civ. 1ère 20 décembre 2012, n°11-26.625).
A l’inverse, lorsque le défaut, tel que la vétusté du moteur vendu relève d’une inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture, cette inexactitude constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un moteur conforme aux spécifications convenues entre les parties. La résolution du contrat est alors fondée sur la délivrance conforme et non sur les vices cachés (Civ. 1ère, 15 mai 2007, 06-14.781).
Recommandations :
♦ Lorsque vous vendez un véhicule, il convient de :
-
- Vérifier les mentions de la carte grise
- Veiller à publier des annonces et à établir des bons de commande fidèles aux mentions de la carte grise
- Soumettre le véhicule à un contrôle technique
- Remettre à l’acheteur un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ainsi qu’un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, AVANT la signature du bon de commande
- Inscrire sur le bon de commande la date de livraison et les mentions obligatoires prévues par l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
- Faire signer à l’acheteur un bon de commande rectificatif, en cas d’erreur constatée sur le document
- Communiquer à l’acheteur un nouveau délai de livraison, en cas de retard de livraison, le cas échéant, envisager une annulation de la vente
- Veiller à ce que vos CGV contiennent une procédure permettant à l’acheteur de résilier le contrat de vente en cas de retard excédant 30 jours
- Remettre un écrit permettant à l’acheteur de formuler des réserves lors de la livraison du véhicule
♦ Lorsque vous achetez un véhicule, il convient de :
-
- Vérifier la situation administrative du véhicule et consulter l’historique du véhicule via HISTOVEC
- Vérifier également la notoriété du vendeur lorsqu’il s’agit d’un professionnel de l’automobile et consulter ses CGV avant de signer le bon de commande.
- Vérifier la date de livraison, veiller à ce que la date soit inscrite sur le bon de commande
- Faire inscrire sur le bon de commande, l’usage particulier pour lequel l’achat est effectué. Ex : véhicule auto-école, ou pour permettre le transport de personnes à mobilité réduite, etc.
- Mettre en demeure le fournisseur, en cas de retard de livraison et avant toute résiliation du contrat de vente
