Livraison et transfert de risque

 

LIVRAISON DES BIENS ET TRANSFERT DES RISQUES 

DU PROFESSIONNEL AU CONSOMMATEUR

 

Vous avez vendu un véhicule neuf ou d’occasion à un consommateur et avez convenu d’une date de livraison du véhicule. Quelles règles s’appliquent concernant les délais de livraison ? Comment gérer une défaillance dans la livraison ? 

Depuis 2014, la loi Hamon sur la consommation a apporté des précisions sur la livraison des biens et le transfert des risques associé à la remise du bien au consommateur.

Les délais de livraison ou d’exécution du service

La livraison est le transfert au consommateur de la possession physique du bien.

Quelle est la règle à respecter ?

Le consommateur doit connaître la date ou le délai de livraison du bien avant qu’il ne soit lié par le contrat de vente. L’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit la liste des informations précontractuelles que le professionnel doit communiquer à son client et notamment le délai de livraison :

Article L. 111-1 du code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

(…)

Il est donc indispensable de préciser, dans le bon de commande du véhicule, un date précise ou un délai de livraison du véhicule.

Ces informations obligatoires doivent figurer :

  • de manière lisible et compréhensible,
  • dans l’offre précontractuelle
  • quel que soit le montant de la commande.

A défaut d’indication ou d’accord entre les parties : le professionnel est réputé devoir livrer le bien dès la signature du contrat et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. 

  • Anticipez vos délais de livraison de véhicules neufs / véhicules d’occasion.
  • Prévoyez un écrit sur ce délai, il formalisera l’accord des parties

Certaines mentions telles que « livraison dès que possible », « livraison selon fabrication » ou encore « livraison sans garantie de délai » peuvent être considérées comme des causes abusives et il est déconseillé de les insérer dans les contrats.

Que se passe-t-il en cas de retard dans la livraison ? 

Si le véhicule n’est pas livré à la date indiquée, le client a le droit de dénoncer le contrat : en cas de non-respect de la date limite ou du délai indiqué au client, et à défaut d’indication du délai au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut dénoncer la vente et obtenir le remboursement des sommes engagées en respectant la procédure suivante.

Sous quelle forme cette dénonciation doit-elle être réalisée ?

1ère étape : le client relance le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de livrer le bien dans un délai raisonnable (qu’il doit fixer).

2e étape : à défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client adresse une nouvelle LRAR au vendeur  lui indiquant qu’il rompt le contrat.

La LRAR peut être remplacée par un « écrit sur support durable ». C’est le cas du mail, et de tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées.

Le client peut cependant mettre fin au contrat immédiatement dans 2 cas :

– Si le délai de livraison est une condition essentielle du contrat (formalisée par écrit dans le contrat)

– Si le professionnel refuse de livrer le bien 

Le contrat est considéré comme rompu à la date de réception de la LRAR ou de l’écrit, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Comment réagir ?

Le professionnel qui reçoit une lettre de rupture du contrat pour retard dans la livraison n’a d’autre choix que de rembourser son client de la totalité des sommes déjà versées. Ce remboursement doit être réalisé au plus tard dans les 14 jours de la réception de la lettre recommandée, par tout moyen de paiement.                                                            

Attention : des pénalités sont prévues si le professionnel tarde à rembourser son client (ces pénalités s’ajoutent au remboursement initial).

  • Majoration de 10 % pour un retard inférieur ou égal à 30 jours 
  • Majoration de 20 % pour un retard de 30 jours à 60 jours
  • Majoration de 50 % au-delà de 60 jours de retard

Conseil FNA : Ne laissez pas un courrier ou un mail sans réponse ; en fonction du délai indiqué sur le bon de commande, vérifiez si le client est en droit d’annuler la vente.

Le transfert de risque 

En principe, la propriété du bien est transférée immédiatement après l’achat. Mais lorsque le transfert de la propriété (c’est-à-dire la livraison) est différé, sur qui, du vendeur ou du consommateur, pèsent les risques de perte ou d’endommagement du bien lors de son transfert ? 

Il faut distinguer 2 situations :

  • Si la livraison est réalisée par le professionnel lui-même :

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur désigné par le professionnel), prend possession du bien.

  • Si la livraison est réalisée par le consommateur ou par un transporteur qu’il a lui-même désigné : les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Ces dispositions sont d’ordre public et aucun contrat ne peut prévoir des clauses contraires qui modifieraient la date du transfert de risque.

Particularité: la clause de réserve de propriété

Les parties au contrat peuvent convenir que la propriété du bien ne sera pas transférée immédiatement mais repoussée au moment où l’acheteur s’acquitte du paiement intégral du bien. On appelle cela une « clause de réserve de propriété ».

Dans la pratique, cette clause est présente dans de nombreux contrats de vente conclus :

  • Avec un consommateur
  • Avec un professionnel (elle est dans ce cas insérée dans les CGV)

Intérêt de cette clause : Prévoir une clause de réserve de propriété permet au professionnel de se prémunir de la défaillance ou de l’insolvabilité de l’acheteur. Il est ainsi en droit de ne pas livrer le bien tant que le client n’a pas réglé intégralement ce bien.

Conditions de validité : la clause doit être acceptée par l’acheteur et être nécessairement « convenue par écrit ».

Effet de la clause de réserve de propriété : A défaut de paiement complet à l’échéance, le vendeur peut « demander la restitution du bien afin de retrouver le droit d’en disposer ». Cette demande se fera par le biais d’une action en revendication*.

*L’action en revendication est une action en justice destinée à faire reconnaître le droit de propriété qu’on a sur un bien détenu par un tiers détenteur. Elle aboutira, en cas de succès, à la restitution du bien, objet du droit de propriété revendiqué.

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