Activité partielle – 2024

L’activité partielle permet à l’employeur de réduire le temps de travail de ses salariés, de manière temporaire, pour faire face à une baisse d’activité – articles  L. 5122-1 et R. 5122-1 du Code du travail.

LE DISPOSITIF ACTIVITE PARTIELLE 

Les cas de recours de mise en activité partielle des salariés 

• l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique ;
• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel, (Covid-19, guerre en Ukraine).

Le recours à l’activité partielle n’est plus possible pour les salariés vulnérables ou parents contraints de garder leurs enfants.

Quels salariés ? 

Ceux en CDD, CDI, contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Notez que pour les salariés protégés, il faut impérativement leur accord. 

Pour certains salariés mais avec adaptations pour tenir compte de l’organisation spécifique de leur temps de travail : salariés en forfait jours, cadre dirigeant (si suspension totale de leur contrat), intérimaires, VRP, intermittents.

Modalités de recours à l’activité partielle

En tant qu’employeur il faut faire une demande d’autorisation préalable (avant la mise en place effective de l’AP dans l’entreprise) de manière dématérialisée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont vous relevez, avec l’avis obligatoire du Comité social et économique si il existe.

Dans certains cas précis : sinistre, intempéries, circonstance de caractère exceptionnel vos démarches peuvent être effectuées a posteriori. Par conséquent, à compter du placement des salariés en activité partielle : la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ; l’avis préalable du CSE peut être adressé ultérieurement.

La demande se fait sur le site : connexion demande AP, est suivie d’un récépissé de dépôt.

La décision d’autorisation ou de refus est notifiée par voie dématérialisée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 15 jours, elle est  considérée comme étant acceptée. Si refus il sera motivé.

Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation de recours à l’activité partielle est réduite à 3 mois et est renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’autorisation peut être de 6 mois renouvelable en cas de sinistre, intempérie ou caractère exceptionnel.

Votre demande doit indiquer les motifs précis justifiant le recours à l’AP, la période prévisible de sous activité et le nombre de salarié concernés.

Depuis le 1er janvier 2023, le régime dérogatoire a pris fin pour les indemnités complémentaires qui désormais sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité et sont soumises au taux de 9,2% pour la CSG et au taux de 0,5% pour la CRDS et aux cotisations sociales dès le 1er euro (cf communiqué de presse du BOSS du 28 novembre 2022).

Les indemnités salariés et l’allocation employeur

Pour info : le dispositif de mise en activité partielle ne s’applique plus pour garde d’enfant depuis le 31 juillet 2022 et pour les personnes vulnérables depuis le 28 février 2023. 

Concernant la prise en charge au titre de l’AP des personnes vulnérables, le Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022, prévoyait au 1er septembre 2022 une baisse du montant de l’allocation versée à l’employeur de 70% à 60%, pas de modification pour l’indemnité versée aux salariés.

Au 1er janvier 2024, afin de tenir compte de l’augmentation du SMIC, les taux planchers des allocations remboursées aux employeurs sont relevés. Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Notez que ces taux planchers ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération horaire est inférieure au SMIC, pour certains apprentis et contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC.

Sous réserve de modifications ultérieures décidées par le gouvernement

Pour en savoir plus : FAQ ACTIVITE PARTIELLE