Activité partielle – 1er août 2022

Depuis le 1er avril 2022, le droit commun s'applique de nouveau, avec un taux unique pour toutes les entreprises, mais en raison de la hausse du SMIC au 1er aout 2022 (vs. 1er mai 2022), le décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 a relevé le taux horaire minimal de l'allocation d'AP versée aux employeurs à partir du 1er août 2022.Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

ATTENTION : le dispositif de mise en activité partielle pour garde d'enfant