AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES MODALITES D’ACCES AU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES
MISE A DISPOSITION DU DOCUMENT UNIQUE
L’article R 4121-4 du Code du travail prévoit que le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être tenu à la disposition :
- des travailleurs ;
- des instances représentatives du personnel ;
- du médecin du travail ;
- des agents de l’inspection du travail ;
- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d’activités présentant des risques particuliers ;
- des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnements ionisants.
Affichage obligatoire à l’attention des salariés
L’employeur est formellement tenu d’informer ses salariés de l’existence du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et d’en afficher les modalités d’accès sur les lieux de travail. Il doit notamment rendre le DUERP accessible à tous pour consultation et information, ce temps d’information des salariés sur les risques relatifs à leur santé et à leur sécurité étant considéré comme du temps de travail effectif.
« Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur » (article R 4121-4 dernier alinéa du Code du travail).
Sanctions
L’absence de Document Unique prouvant une démarche d’évaluation des risques et de prévention peut, en cas de contrôle de l’inspection du travail, être sanctionnée d’une amende de cinquième classe (3.000 euros) qui peut être doublée en cas de récidive.
L’absence ou la non-conformité de l’affichage du Document Unique expose également l’employeur à des amendes.
Si l’employeur ne tient pas le DUERP à la disposition des représentants du personnel, il se rend coupable du délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3.750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement (articles L. 4742-1 ou L. 2316-1 du Code du travail).
En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7.500 euros (article 132-10 du Code pénal).
La non-présentation à l’inspecteur du travail du document unique d’évaluation des risques est punie d’une amende de 3ème classe, soit 450 euros (article L 2316-1 du Code du travail et articles 131-12 et suivants du Code pénal).
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques…) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale. L’absence de Document Unique – ou de mise à jour du document unique – comme preuve d’une démarche d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail constitue une faute inexcusable de l’employeur. Le dirigeant risque un an d’emprisonnement et une forte amende (15.000 €), l’entreprise peut être condamnée à payer une amende allant de 75.000 à 225.000 €.
Faites participer vos salariés à l’évaluation des risques !
La rédaction du document unique peut être fastidieuse. Outre une parfaite connaissance de tous les postes de travail de l’entreprise, vous devez être capable de lister tous les dangers qu’ils recèlent. Faire participer vos salariés aura un double avantage : vous faciliter la tâche et les sensibiliser à votre démarche.
En effet, ils ont une vision concrète de leurs tâches et sont les mieux placés pour vous faire part de leurs idées et de leurs constatations sur les risques qu’ils encourent.
D’autant qu’en impliquant vos salariés dans la démarche de prévention des risques, vous les responsabilisez. Ils prennent ainsi davantage conscience des dangers et sont plus attentifs à leur sécurité.
