Vous prospectez en ayant recours au démarchage téléphonique ? Que votre prospection téléphonique soit habituelle ou épisodique, vous devez respecter un certain nombre de règles tenant à la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à l’encadrement des horaires, jours et fréquence.
L’opposition au démarchage téléphonique : service BLOCTEL
Depuis le 1er juin 2016, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : BLOCTEL (articles L. 223-1 et suivants du code de la Consommation).
Tous les professionnels ont l’obligation, préalablement à leur démarchage téléphonique, de s’assurer que leurs prospects ne sont pas inscrits sur la liste.
| ♦ Nouveauté issue de l’article 13, II de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques :
A compter du 11 août 2026, le consentement explicite des consommateurs sera requis préalablement à tout démarchage téléphonique, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat. Il appartiendra au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli. |
Le consommateur : l’inscription sur la liste est gratuite, par courrier ou par le biais du site Internet dédié www.bloctel.gouv.fr. Pour cela, le consommateur communique son ou ses numéros de téléphone fixe et/ou mobile. Il reçoit alors un récépissé précisant la date à laquelle son inscription sera effective, laquelle intervient dans un délai maximal de 30 jours suivant la délivrance de ce document.
L’inscription sur la liste d’opposition a une durée de 3 ans. Passé ce délai, l’inscription doit être renouvelée.
Bloctel ne gère pas les sollicitations par sms ou par courriel. Contre ces sollicitations, le consommateur devra se tourner vers des plateformes dédiées telles que : Plateforme 33700, Signal-conso et Signal-spam.
Le professionnel : il doit saisir obligatoirement le service BLOCTEL avant tout démarchage téléphonique. Pour cela, il devra créer un espace professionnel sur la plateforme : https://pro.bloctel.gouv.fr/. Le service dispose des outils nécessaires pour réceptionner les fichiers, les purger et les restituer. Afin de respecter le calendrier, le professionnel devra donc vérifier régulièrement ses listes de prospects. Cette saisine donne lieu au versement d’une redevance par le professionnel, comprenant une part fixe et une part variable.
La tarification du service est fixée par arrêté ministériel. Vous pouvez la retrouver sur la page Tarifs du site Bloctel.
Exceptions à l’obligation de consulter la liste d’opposition et à recueillir le consentement préalable du consommateur :
- lorsque une relation contractuelle existe entre vous et le consommateur. C’est le cas notamment lorsque vous contactez un client habituel afin de lui proposer de nouvelles offres visant à compléter, modifier ou remplacer un contrat existant. En revanche, les relations contractuelles passées et terminées (par exemple, vente d’un bien et service) ne constituent pas une dispense de consultation de la liste d’opposition.
- la prospection concerne la vente de journaux, de périodiques ou de magazines.
- Le professionnel est un institut d’études, de sondages ou une association à but non lucratif. La réalité de la qualité d’institut d’études, de sondages ou d’association sera appréciée en cas de réclamation par un Particulier.
L’obligation d’information du consommateur relative à son droit d’inscription sur la liste d’opposition Bloctel
Lorsque vous recueillez auprès d’un consommateur des données téléphoniques, vous devez l’informer de son droit de s’inscrire à la liste BLOCTEL. Si ses coordonnées sont relevées à l’occasion de la conclusion d’un contrat, celui-ci doit mentionner de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
Exemple: bon de commande de véhicule neuf ou d’occasion, ordre de réparation, devis et conditions générales.
| Modèle de mention : Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/ |
Pour toute question concernant le fonctionnement de BLOCTEL, vous pouvez consulter la FAQ sur site.
L’encadrement du démarchage téléphonique
Au cours du démarchage téléphonique, le professionnel ou la personne mandatée pour prospecter les clients, doivent respecter des règles strictes.
♦ Obligation d’information lors de l’appel téléphonique à des fins de prospection commercial
Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat de vente d’un bien ou de fourniture d’un service, doit indiquer au début de la conversation : son identité et la nature commerciale de l’appel.
Il doit ensuite adresser, sur papier ou sur support durable comme un e-mail, une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le particulier n’est alors engagé qu’après avoir donné son consentement par écrit ou par courriel.
Dans tous les cas, même après la confirmation de son acceptation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
♦ Horaires et jours autorisés
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement :
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Du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (fuseau horaire du consommateur) |
Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Ces dispositions s’appliquent au démarchage téléphonique des consommateurs à des fins de prospection commerciale et plus précisément :
- aux personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel ;
- aux personnes qui se sont inscrites sur Bloctel, mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Cependant, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le consommateur peut être sollicité même en dehors de ces plages horaires. Le professionnel doit être en mesure de justifier avoir obtenu l’accord du consommateur (article D. 223-9 du Code de la consommation).
♦ Fréquence autorisée :
Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.
Si lors du 1er appel, le consommateur a exprimé son refus au démarchage, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l’obligation de ne plus vous contacter durant une période d’au moins 60 jours à partir de ce refus (article D. 223-9, al. 3 du Code de la consommation).
♦ Interdiction des appels masqués :
Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat de vente d’un bien ou de fourniture d’un service, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite (article L. 221-17 du Code de la consommation).
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les opérateurs français de téléphonie doivent afficher la mention « numéro masqué » pour les appels émis depuis l’étranger avec un numéro mobile français qui n’a pas pu être authentifié par le réseau.
Les sanctions
Tout manquement aux dispositions relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à l’interdiction des numéros masqués est passible d’une amende administratives s’élevant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (articles L. 242-14 et L. 242-16 du Code de la consommation ).
