Consignes de securite pour le depannage – remorquage

PERMIS DE CONDUIRE ET CLASSEMENT DES VEHICULES

B Véhicules de moins de 10 places et d’un P.T.A.C. < 3,5 t.
C Véhicules de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est  > 7,5 t.
D Véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises (conducteur compris)

Catégories C du permis de conduire

Tableau 2 relatif à la fiche F2843
Catégorie Âge minimal Véhicules pouvant être conduits
C1 18 ans Véhicules comportant 8 places maximum (outre le conducteur) et dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes + remorque de moins de 750 kg
C1E 18 ans Véhicules de la catégorie C1 avec remorque de plus de 750 kg
C 21 ans Véhicules de plus de 7,5 tonnes, comportant 8 places maximum (outre le conducteur) + une remorque de moins de 750 kg
CE 21 ans Véhicules de la catégorie C avec remorque de plus de 750 kg

VITESSE MAXIMALE DE CIRCULATION : 90 km/h pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Article R. 413-8 du code de la route

La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :

1° 90 km/h sur les autoroutes ;

2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.

4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

Les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 12 T mis en circulation pour la 1ère fois à compter du 1er octobre 2001, doivent être construits ou équipés d’un limiteur de vitesse.

Les véhicules d’un PTAC supérieur à 12 T mis en circulation pour la 1ère fois à partir du 1er octobre 1984 doivent être construits ou équipés d’un limiteur de vitesse.

VEHICULES DE DEPANNAGE : CLASSEMENT

Les véhicules remorqueurs sont classés dans l’une des catégories suivantes :

Catégorie A. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 1.800 kg ;

Catégorie B. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3.500 kg ;

Catégorie C. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3.500 kg.

Le véhicule de la catégorie C définie ci-dessus peut également remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3.500 kg.

Véhicule
porteur
remorqueur
Véhicule remorqueur Véhicule remorqué Vitesses maxima
Freinage simultané Sans freinage simultané
  Catégorie A   PTAC < 1800 kg 80 km/h 60 km/h
  Catégorie B   PTAC < 3500 kg 80 km/h 60 km/h
  Catégorie C     Tous PTAC 60 km/h 45 km/h
< 12 T   80/90

PROTECTIONS INDIVIDUELLES ET VETEMENTS SPECIAUX

Le véhicule (catégorie A, B, C et E) doit être doté de gilets homologués EN 471 (de couleur claire en matériau fluorescent comportant de larges bandes rétro-réfléchissantes sur chacune des faces avant et arrière).

Le nombre de gilets doit correspondre au nombre de places du véhicule.

Porter en permanence :

  • le gilet fluorescent homologué EN 471
  • les chaussures de sécurité adaptées à la conduite du véhicule

Porter pour les opérations spécifiques :

  •   les gants de protection
  •   les lunettes de protection

Les vêtements sont appropriés aux conditions climatiques.

VERIFICATION / ENTRETIEN DU VEHICULE / VISITE PERIODIQUE

 Contrôler chaque jour

  •  les éventuelles taches au sol (huile, eau)
  •   les niveaux
  •   la pression et l’état des pneus
  •  l’éclairage
  •   l’état de la carrosserie (marchepieds, rétroviseurs, etc.)
  •   la propreté des vitres et des blocs de feux

Maintenir le véhicule en état de propreté intérieur et extérieur.

Maintenir en ordre le matériel (outillage et pièces) en utilisant les rangements et/ou les fixations appropriées (cric enrouleur, batterie, etc.).

Signaler les anomalies et les visites d’entretien sur le carnet de bord.

S’assurer de la validité du cachet des DREAL ou du contrôleur technique sur la carte blanche et carte grise, une fois par an.

EQUIPEMENTS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES A BORD DE LA DEPANNEUSE

 Equipements

  •   gilets homologués EN 471 (autant que de places assises)
  •   3 cônes pour balisage
  •   1 triangle de pré-signalisation (préconisé pour les véhicules de moins
    de 3,5 t., obligatoire pour les plus de 3,5 T).
  •   1 extincteur pour véhicule de catégorie A           ]   extincteur de classe
  •   2 extincteurs pour véhicules de catégorie B et C ]     A et B à poudre
  •   1 plaque de remorquage réflectorisée de couleur orange (0,25 cm x 1m)
  •   1 sac de sable (produit absorbant) de 10 kg minimum
  •   1 pelle
  •  1 balai
  •   gyrophare(s) visible(s) tout azimut (1 mini, 4 maxi.).

Documents

  •   Carte blanche
  •   Attestation d’assurance
  •   Carte grise ou copie certifiée conforme
  •   Carnet de bord avec le suivi de l’entretien
  •   1 trousse de secours pour les premiers soins

SAVOIR EVALUER LES RISQUES ET PROTEGER

Evaluer les risques en fonction :

  • des lieux
  • de l’infrastructure routière
  • de l’emplacement du véhicule
  • de la saison
  • du jour
  • de l’heure
  • des conditions atmosphériques

Protéger en :

  • signalant la zone de danger (triangle de présignalisation)
  • balisant la zone d’intervention (cônes) :
    • mise en place d’une aire de sécurité
    • canaliser ou dévier la circulation
  • neutralisant les circuits électriques (en cas d’accident)
  • évitant les attroupements

Méthodologie d’intervention

  • Observer et établir un bilan de la situation
  • Evaluer les risques
  • Protéger et rassurer le client
  • Etablir un périmètre de sécurité (balisage)

SAVOIR ALERTER LES SECOURS

Qui alerter ?

  • En rase campagne : LA GENDARMERIE
  • En ville : LE COMMISSARIAT DE POLICE
  • Sur autoroute et voie rapide : LE POSTE DE CRS OU DE GENDARMERIE
    (borne téléphonique)
  • LES POMPIERS : 18
  • LE SAMU : 15
  • LA POLICE : 17

Message précis = efficacité

 1 – Localisation

  • n° de la route – commune
  • sens de la circulation
  • point de repère visible (y compris de nuit)

2 – Type d’accident

  • nombre de véhicules
  • véhicules : voiture, moto, vélo, poids lourd, autocar

3 – Etat de chaque victime

  • parle-t-elle ?
  • respire-t-elle ?
  • saigne-t-elle ?
  • a-t-elle un pouls ?

4 – Particularités

  • victime bloquée
  • matière dangereuse
  • risque d’incendie

INCENDIE : VERIFICATION – ENTRETIEN

Vérification trimestrielle :

S’assurer que les appareils :

  • conviennent toujours bien aux classes de feux
  • sont en bon état extérieur (corps – accessoires), avec les inscriptions bien lisibles
  • sont munis de leur plomb de sécurité
  • sont parfaitement accessibles

Vérification annuelle par l’installateur ou vérificateur agréé

LES 5 CLASSES DE FEUX

PRINCIPE D’UTILISATION DES EXTINCTEURS

Le feu doit être attaqué aussitôt qu’il est aperçu
  • Vérifier que l’agent extincteur est adapté à la classe de feu à combattre
  • Faire un coup d’essai (très court) pour vérifier que l’appareil est en état de fonctionner
  • Se placer vent dans le dos
  • Viser la base des flammes (sauf extincteur à poudre)
  • Tenir l’appareil dans la bonne position : tête en haut
  • Se servir de l’extincteur comme d’une protection
  • Si on dispose de plusieurs appareils, les utiliser simultanément, sans mélanger les produits
  • ATTENTION aux fumées et aux gaz
  • N’avancer que si on est sûr que le feu ne reprendra pas derrière soi

REMORQUER UN VEHICULE

  • Connaître son matériel et savoir l’utiliser (consulter le certificat de montage d’une carrosserie, délivré par le carrossier)
  • Respecter la charge à l’essieu au Poids total autorisé chargé (PTAC véhicule isolé) et Poids total roulant autorisé (PTRA ensemble de véhicules) / force admissible au crochet.
    Se référer à l’autorisation de circulation représentée par la carte blanche.
  • Respecter la charge admissible des sangles et du panier ou la charge utile du plateau
  • Utiliser les feux giratoires en circulation (ensemble formé) et sur le lieu d’intervention conformément au code de la route
  • Fixer à l’arrière du véhicule remorqué la plaque de remorquage réflectorisée (fixée entre 0,40 m et 0,90 m du sol).

 Ne pas respecter les règles de sécurité

  • C’est risquer la vie des autres
  • C’est mettre sa vie en danger
  • C’est commettre une faute professionnelle grave
  • C’est entraîner un surcoût pour l’entreprise (accident du travail, matériel ou véhicule détérioré)

POUR VOUS, POUR LES AUTRES, CONDUISEZ-VOUS EN BON PROFESSIONNEL !

En cas d’accident même bénin, informer ou faire informer immédiatement l’entreprise.

UTILISATION DES FEUX SPECIAUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES D’INTERVENTION (GYROPHARES ORANGE)

Référence

  • Arrêté du Ministre de l’Equipement du 4 juillet 1972 (JO du 10 août)
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement du 30 septembre 1975 (JO du 29 octobre)

En application des deux arrêtés ministériels ci-dessus, la réglementation d’utilisation des feux spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention est la suivante :

1 – Les gyrophares ne doivent pas être en service lors du déplacement du véhicule à vide.

2 – Les gyrophares sont actionnés dès la décélération du véhicule d’intervention pour accoster le véhicule en panne, et notamment pour rouler sur les accotements de chaussées ou les bandes d’arrêt d’urgence.

3 – Les gyrophares restent actionnés pendant toute la durée de l’intervention sur place, à l’arrêt, et pendant les opérations de chargement du véhicule en panne, à déplacer ou à évacuer.

4 – Les gyrophares restent actionnés lors du départ du véhicule d’intervention, durant son accélération sur les accotements ou les bandes d’arrêt d’urgence, jusqu’à remise en vitesse.

5 – Les gyrophares sont actionnés en permanence lors du tractage ou du remorquage d’un véhicule.

6 – Les gyrophares ne sont pas en service lors du portage d’un véhicule.

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Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque constructeur

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Droit de rétention

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

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Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

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