Consignes de securite pour le depannage – remorquage

PERMIS DE CONDUIRE ET CLASSEMENT DES VEHICULES

B Véhicules de moins de 10 places et d’un P.T.A.C. < 3,5 t.
C Véhicules de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est  > 7,5 t.
D Véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises (conducteur compris)

Catégories C du permis de conduire

Tableau 2 relatif à la fiche F2843
Catégorie Âge minimal Véhicules pouvant être conduits
C1 18 ans Véhicules comportant 8 places maximum (outre le conducteur) et dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes + remorque de moins de 750 kg
C1E 18 ans Véhicules de la catégorie C1 avec remorque de plus de 750 kg
C 21 ans Véhicules de plus de 7,5 tonnes, comportant 8 places maximum (outre le conducteur) + une remorque de moins de 750 kg
CE 21 ans Véhicules de la catégorie C avec remorque de plus de 750 kg

VITESSE MAXIMALE DE CIRCULATION : 90 km/h pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Article R. 413-8 du code de la route

La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :

1° 90 km/h sur les autoroutes ;

2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.

4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

Les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 12 T mis en circulation pour la 1ère fois à compter du 1er octobre 2001, doivent être construits ou équipés d’un limiteur de vitesse.

Les véhicules d’un PTAC supérieur à 12 T mis en circulation pour la 1ère fois à partir du 1er octobre 1984 doivent être construits ou équipés d’un limiteur de vitesse.

VEHICULES DE DEPANNAGE : CLASSEMENT

Les véhicules remorqueurs sont classés dans l’une des catégories suivantes :

Catégorie A. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 1.800 kg ;

Catégorie B. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3.500 kg ;

Catégorie C. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3.500 kg.

Le véhicule de la catégorie C définie ci-dessus peut également remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3.500 kg.

Véhicule
porteur
remorqueur
Véhicule remorqueur Véhicule remorqué Vitesses maxima
Freinage simultané Sans freinage simultané
  Catégorie A   PTAC < 1800 kg 80 km/h 60 km/h
  Catégorie B   PTAC < 3500 kg 80 km/h 60 km/h
  Catégorie C     Tous PTAC 60 km/h 45 km/h
< 12 T   80/90

PROTECTIONS INDIVIDUELLES ET VETEMENTS SPECIAUX

Le véhicule (catégorie A, B, C et E) doit être doté de gilets homologués EN 471 (de couleur claire en matériau fluorescent comportant de larges bandes rétro-réfléchissantes sur chacune des faces avant et arrière).

Le nombre de gilets doit correspondre au nombre de places du véhicule.

Porter en permanence :

  • le gilet fluorescent homologué EN 471
  • les chaussures de sécurité adaptées à la conduite du véhicule

Porter pour les opérations spécifiques :

  •   les gants de protection
  •   les lunettes de protection

Les vêtements sont appropriés aux conditions climatiques.

VERIFICATION / ENTRETIEN DU VEHICULE / VISITE PERIODIQUE

 Contrôler chaque jour

  •  les éventuelles taches au sol (huile, eau)
  •   les niveaux
  •   la pression et l’état des pneus
  •  l’éclairage
  •   l’état de la carrosserie (marchepieds, rétroviseurs, etc.)
  •   la propreté des vitres et des blocs de feux

Maintenir le véhicule en état de propreté intérieur et extérieur.

Maintenir en ordre le matériel (outillage et pièces) en utilisant les rangements et/ou les fixations appropriées (cric enrouleur, batterie, etc.).

Signaler les anomalies et les visites d’entretien sur le carnet de bord.

S’assurer de la validité du cachet des DREAL ou du contrôleur technique sur la carte blanche et carte grise, une fois par an.

EQUIPEMENTS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES A BORD DE LA DEPANNEUSE

 Equipements

  •   gilets homologués EN 471 (autant que de places assises)
  •   3 cônes pour balisage
  •   1 triangle de pré-signalisation (préconisé pour les véhicules de moins
    de 3,5 t., obligatoire pour les plus de 3,5 T).
  •   1 extincteur pour véhicule de catégorie A           ]   extincteur de classe
  •   2 extincteurs pour véhicules de catégorie B et C ]     A et B à poudre
  •   1 plaque de remorquage réflectorisée de couleur orange (0,25 cm x 1m)
  •   1 sac de sable (produit absorbant) de 10 kg minimum
  •   1 pelle
  •  1 balai
  •   gyrophare(s) visible(s) tout azimut (1 mini, 4 maxi.).

Documents

  •   Carte blanche
  •   Attestation d’assurance
  •   Carte grise ou copie certifiée conforme
  •   Carnet de bord avec le suivi de l’entretien
  •   1 trousse de secours pour les premiers soins

SAVOIR EVALUER LES RISQUES ET PROTEGER

Evaluer les risques en fonction :

  • des lieux
  • de l’infrastructure routière
  • de l’emplacement du véhicule
  • de la saison
  • du jour
  • de l’heure
  • des conditions atmosphériques

Protéger en :

  • signalant la zone de danger (triangle de présignalisation)
  • balisant la zone d’intervention (cônes) :
    • mise en place d’une aire de sécurité
    • canaliser ou dévier la circulation
  • neutralisant les circuits électriques (en cas d’accident)
  • évitant les attroupements

Méthodologie d’intervention

  • Observer et établir un bilan de la situation
  • Evaluer les risques
  • Protéger et rassurer le client
  • Etablir un périmètre de sécurité (balisage)

SAVOIR ALERTER LES SECOURS

Qui alerter ?

  • En rase campagne : LA GENDARMERIE
  • En ville : LE COMMISSARIAT DE POLICE
  • Sur autoroute et voie rapide : LE POSTE DE CRS OU DE GENDARMERIE
    (borne téléphonique)
  • LES POMPIERS : 18
  • LE SAMU : 15
  • LA POLICE : 17

Message précis = efficacité

 1 – Localisation

  • n° de la route – commune
  • sens de la circulation
  • point de repère visible (y compris de nuit)

2 – Type d’accident

  • nombre de véhicules
  • véhicules : voiture, moto, vélo, poids lourd, autocar

3 – Etat de chaque victime

  • parle-t-elle ?
  • respire-t-elle ?
  • saigne-t-elle ?
  • a-t-elle un pouls ?

4 – Particularités

  • victime bloquée
  • matière dangereuse
  • risque d’incendie

INCENDIE : VERIFICATION – ENTRETIEN

Vérification trimestrielle :

S’assurer que les appareils :

  • conviennent toujours bien aux classes de feux
  • sont en bon état extérieur (corps – accessoires), avec les inscriptions bien lisibles
  • sont munis de leur plomb de sécurité
  • sont parfaitement accessibles

Vérification annuelle par l’installateur ou vérificateur agréé

LES 5 CLASSES DE FEUX

PRINCIPE D’UTILISATION DES EXTINCTEURS

Le feu doit être attaqué aussitôt qu’il est aperçu
  • Vérifier que l’agent extincteur est adapté à la classe de feu à combattre
  • Faire un coup d’essai (très court) pour vérifier que l’appareil est en état de fonctionner
  • Se placer vent dans le dos
  • Viser la base des flammes (sauf extincteur à poudre)
  • Tenir l’appareil dans la bonne position : tête en haut
  • Se servir de l’extincteur comme d’une protection
  • Si on dispose de plusieurs appareils, les utiliser simultanément, sans mélanger les produits
  • ATTENTION aux fumées et aux gaz
  • N’avancer que si on est sûr que le feu ne reprendra pas derrière soi

REMORQUER UN VEHICULE

  • Connaître son matériel et savoir l’utiliser (consulter le certificat de montage d’une carrosserie, délivré par le carrossier)
  • Respecter la charge à l’essieu au Poids total autorisé chargé (PTAC véhicule isolé) et Poids total roulant autorisé (PTRA ensemble de véhicules) / force admissible au crochet.
    Se référer à l’autorisation de circulation représentée par la carte blanche.
  • Respecter la charge admissible des sangles et du panier ou la charge utile du plateau
  • Utiliser les feux giratoires en circulation (ensemble formé) et sur le lieu d’intervention conformément au code de la route
  • Fixer à l’arrière du véhicule remorqué la plaque de remorquage réflectorisée (fixée entre 0,40 m et 0,90 m du sol).

 Ne pas respecter les règles de sécurité

  • C’est risquer la vie des autres
  • C’est mettre sa vie en danger
  • C’est commettre une faute professionnelle grave
  • C’est entraîner un surcoût pour l’entreprise (accident du travail, matériel ou véhicule détérioré)

POUR VOUS, POUR LES AUTRES, CONDUISEZ-VOUS EN BON PROFESSIONNEL !

En cas d’accident même bénin, informer ou faire informer immédiatement l’entreprise.

UTILISATION DES FEUX SPECIAUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES D’INTERVENTION (GYROPHARES ORANGE)

Référence

  • Arrêté du Ministre de l’Equipement du 4 juillet 1972 (JO du 10 août)
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement du 30 septembre 1975 (JO du 29 octobre)

En application des deux arrêtés ministériels ci-dessus, la réglementation d’utilisation des feux spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention est la suivante :

1 – Les gyrophares ne doivent pas être en service lors du déplacement du véhicule à vide.

2 – Les gyrophares sont actionnés dès la décélération du véhicule d’intervention pour accoster le véhicule en panne, et notamment pour rouler sur les accotements de chaussées ou les bandes d’arrêt d’urgence.

3 – Les gyrophares restent actionnés pendant toute la durée de l’intervention sur place, à l’arrêt, et pendant les opérations de chargement du véhicule en panne, à déplacer ou à évacuer.

4 – Les gyrophares restent actionnés lors du départ du véhicule d’intervention, durant son accélération sur les accotements ou les bandes d’arrêt d’urgence, jusqu’à remise en vitesse.

5 – Les gyrophares sont actionnés en permanence lors du tractage ou du remorquage d’un véhicule.

6 – Les gyrophares ne sont pas en service lors du portage d’un véhicule.

Autres documents dans la même catégorie :

La dématérialisation du permis de conduire

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit à partir du 14 février 2024

Présentation du futur règlement européen relatif à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage.

Revalorisation des tarifs réglementés des gardiens de fourrières : La FNA et Mobilians reçus par la Déléguée Interministérielle à la sécurité routière 

Aide au financement des formations pour les permis de conduire : élargissement des formations éligibles via le CPF

Modification et création de nouvelles fiches du RNQSA concernant le métier de l’enseignement de la conduite

Utilisation des extranets réparateurs en expertise sinistre

Accès aux données de sécurité des véhicules : anticipez l’accréditation SERMI pour vous et vos salariés

L’abaissement de l’obtention du permis de la catégorie B à 17 ans

Malus sur les véhicules polluants 2024

Immatriculation WW Provisoire : mesures temporaires pour les véhicules lourds

Aide à la location d’une voiture particulière électrique : fin du « leasing social »

Accès aux données techniques : la CJCE rappelle les règles aux constructeurs

VHU: les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des constructeurs parus

Consommation de stupéfiant ou d’alcool d’un élève conducteur : comment réagir ?

Exigences minimales pour la pratique du dépannage de poids lourds sur autoroute

Liste des instructions techniques pour le contrôle technique deux-roues

Comment obtenir l’agrément pour devenir contrôleur technique de la catégorie L ?

Le cadre réglementaire du contrôle technique deux roues

Position des fabricants de peinture sur les procédés de réparation choisis par les carrossiers

Le renouvellement du contrôle technique sous l’autorité des agents de surveillance

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Nouveau bonus écologique : score environnemental et liste des véhicules éligibles

Une nouvelle version de l’examen du code de la route est à présent appliquée

Comment obtenir l’agrément des établissements d’enseignement des véhicules à moteur ?

Le téléservice usagers et le module « Bord de route »

Comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023 : les annonces d’Elisabeth BORNE

Tarifs dépannage remorquage sur autoroute et route express à compter du 05 juillet 2023

Contrôle Technique 2 roues : les points de contrôle, les équipements, le bâtiment

Dispositions visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire

Les grandes lignes du futur contrôle Technique deux roues

Opérateur Qualifié Aménageur : quelle procédure pour aménager un véhicule neuf ?

Les instructions techniques pour les véhicules PL applicables de l’UTAC-OTC

Les instructions techniques pour les véhicules VL applicables de l’UTAC-OTC

Réparations bris de glace : Attention aux pratiques de certaines assurances

Relations experts / carrossiers : la Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt objectif et favorable

Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption automobile

Le Sénat lance une consultation en ligne sur l’acceptabilité des ZFE

La plateforme de la carrosserie durable

La responsabilité du centre de contrôle technique

Locataire-gérant de station-service : AIP 2023

Grève réforme des retraites : situation des stations-services

Adoption progressive des textes de la filière REP VHU: actions de la FNA

Centre de lavage: Agir avec la FNA

Les centres de lavage, des acteurs de la protection de l’environnement peu connus et victimes d’idées reçues

Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau – sécheresse

Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

Bilan annuel du contrôle technique des véhicules légers et lourds 2022

Webinaire Contrôle Technique – 7 février 2022 « Faire des entrées ateliers en s’appuyant sur le contrôle technique »

L’habilitation au SIV

L’obligation de qualification des conducteurs de véhicules lourds

Libéralisation de la pièce de carrosserie au 1er janvier 2023

Le déroulement de la procédure de droit commun de mise en fourrière

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier 2023 au 14 février 2024

Décret VHU: le texte décrypté

La location de véhicules à doubles commandes par des écoles de conduite

Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

CT des véhicules à deux-roues motorisés de nouveau en vigueur

Malus sur les véhicules polluants 2023

Interdiction d’utilisation de la marque AVIVA

Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Présentation de la plateforme RDV Permis par l’UNIC – branche éducation routière de la FNA

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 25 septembre 2022

Vente VO: affichage obligatoire sur le lieu de vente

Examen du permis de conduire : la plateforme RDVpermis est disponible partout en France

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Comment obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ?

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

Lavage de véhicules : Attention aux mesures de restriction d’eau (« arrêtés sècheresse »)

Abrogation du décret mettant en place le contrôle technique deux roues

Signalement de la non conformité d’un véhicule

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

FIMO – FCO : les exemptions

Carrossiers : Les affiches à votre disposition

Le quitus fiscal

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

Locataire-gérant de station-service : AIP 2022

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre (PTZ-m)

Montée en version du SIV et problèmes techniques

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

FIMO – FCO: rappel du cadre et nouveautés au 1er août 2022

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Centres VHU: FAQ de la sécurité routière sur le SIV

Centre VHU et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Centre VHU et réglementation ICPE

Label des écoles de conduite

Contrôle technique des véhicules école de conduite

Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Recrutement d’un contrôleur technique salarié : Les règles d’agrément

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Cadre général du contrôle technique VL

Principe d’indépendance des centres de contrôle technique

Nouveaux accords de relations professionnelles avec BCA expertise (Février 2022)

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 15/08/22 au 31/12/22

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Malus sur les véhicules polluants 2022

Obligation d’un contrat-type Permis B entre le consommateur et l’établissement d’enseignement de la conduite

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pneus hiver et chaines obligatoires en zones montagneuses

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque constructeur

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Revalorisation des tarifs maxima de fourriere 2020/2021

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Etiquetage obligatoire des appareils distributeurs de gazole B10

Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

retour à l’accueil de la base documentaire