Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire de leurs salariés employés comme conducteur.
Deux arrêtés du 15 février 2024 viennent préciser les critères d’identification de ces entreprises ayant accès à ces informations et déterminent les modalités de délivrance, le coût, et les caractéristiques de l’attestation sécurisée permettant de communiquer aux entreprises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs salariés.
Les entreprises de dépannage-remorquage qui sont également inscrites au registre des entreprises de transport public routier de marchandises (auprès de la DREAL) peuvent avoir accès à ces informations.
Quelles entreprises peuvent avoir accès aux informations sur le permis de conduire ?
Les entreprises de transport public routier de marchandises (et de voyageurs) peuvent accéder aux informations concernant le permis de conduire de leur salariés conducteur de véhicule si elles remplissent l’une des conditions suivantes :
- Entreprise de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandise
- Entreprise réalisant des transports de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l’accident ou de la panne et le lieu de réparation ;
- Entreprise réalisant des transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet
- Entreprise réalisant des transports exécutés par le prestataire du service universel postal pour l’accomplissement de ses missions relevant du service universel postal ;
- Entreprise de transport public routier de personnes ou entreprise de taxi, de transport de personnes à moto ou entreprise de transport routier sanitaire
Attention : notez bien que l’entreprise doit en premier lieu être inscrite au registre des entreprises de transport public routier de marchandises (ou de personnes) tenu par la DREAL. Ainsi une entreprise qui cumule une activité de transport de marchandises d’une part et une activité de remorquage de véhicules accidentés ou en panne peut avoir accès aux informations relatives au permis de conduire de ses salariés conducteurs. En revanche, une entreprise qui n’est pas inscrite au registre du transport public routier de marchandises ne peut pas avoir accès à ces informations.
L’accès au fichier du permis de conduire (SNPC)
Sous couvert de ces conditions, l’entreprise peut avoir avoir accès de manière restreinte au SNPC (Système national des permis de conduire) en s’identifiant sur un téléservice dénommé Verif Permis.
Pour cela, l’entreprise doit désigner et habiliter individuellement la ou les personnes autorisés en interne à saisir les données relatives aux permis de conduire des salariés de l’entreprise conducteur de véhicules. Les données à saisir seront le nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire du salarié conducteur.
A ce titre, si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez faire signer à la personne en interne qui sera amenée à accéder au fichier du permis de conduire, une Lettre d’engagement de confidentialité dont vous trouverez un modèle sous ce lien.
Les conducteurs salariés doivent être informés par leur employeur, par tout moyen, de l’utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.
Ces données sont utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir l’attestation sécurisée de vérification du permis de conduire
L’attestation de vérification du permis de conduire
Suite à la consultation du SNPC (Système national des permis de conduire), une attestation peut être téléchargée par l’entreprise et comporte les informations suivantes :
1° L’identité du titulaire du permis de conduire ;
2° Le numéro du permis de conduire ;
3° L’état de validité du permis de conduire ;
4° La validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire et, le cas échéant, les mentions additionnelles (par exemple, le port de lunettes, de prothèse auditive, etc, …) ;
5° La date et heure de délivrance de l’attestation.
Vous noterez que le nombre de points restant sur le permis de conduire ne figure pas sur l’attestation.
L’attestation de vérification du permis de conduire est conforme à ce modèle :
Les informations figurant sur cette attestation ne concernent que les permis de conduire français. Elles ne peuvent pas être utilisées en dehors du cadre professionnel.
Ce relevé a pour seule finalité de communiquer l’état des droits à conduire d’un salarié à un instant T. Ces droits peuvent être affectés ultérieurement (en cas d’annulation de permis de conduire, etc. …)
Coût de la consultation du téléservice
Ce service donne lieu à la perception d’une redevance, dont le prix varie en fonction du nombre de conducteurs salariés et du nombre de consultations.
- Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
a) Abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
b) Pour toute consultation unitaire au-delà de ce volume : 0,95 euro hors taxe ; - Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
a) Pour l’abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.
