Crédit affecté au financement d’un véhicule

Vos clients peuvent faire le choix de financer l’achat de leur véhicule par un crédit à la consommation. Il existe plusieurs types de crédit à la consommation : prêt personnel, crédit affecté, location avec option d’achat, …

Nous verrons uniquement dans cette note le fonctionnement d’un crédit affecté, ce dernier étant particulièrement encadré par le code de la consommation. En effet, même si le crédit affecté n’est pas proposé par le vendeur, ce dernier est tout de même soumis à un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son client. Il convient par conséquent d’être extrêmement vigilant sur ce point dès le début du parcours d’achat de votre client.

Définition d’un crédit affecté

Le crédit affecté est destiné à financer exclusivement l’achat de son véhicule ou de sa prestation de service. Son montant sera déterminé en fonction du montant de la facture. La vente et le crédit sont liés. L’un ne peut pas exister sans l’autre. Ils constituent une opération commerciale unique. 

Point de départ des obligations de votre client / emprunteur

Dans le cadre d’un crédit affecté, les obligations du client en tant qu’emprunteur, ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la prestation de services.

Dès lors que votre client vous informe que son achat est financé par un crédit affecté, vous devez, en tant que vendeur ou prestataire de services, demander une copie de contrat de crédit et la conserver afin de la présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle (DDPP). C’est une obligation légale.

Sort du contrat de crédit en cas de rétractation du contrat de vente

Lorsque le client fait jouer son droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, sauf frais de dossiers.

Incidence du contrat de crédit sur le contrat principal

A partir de la signature de l’offre de crédit affecté, le client  dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour revenir sur son engagement et refuser le crédit.

La conclusion du contrat principal (vente)

Chaque fois que la vente d’un véhicule ou, d’une prestation de service, est acquittée en tout ou partie à l’aide d’un crédit, le contrat de vente doit le préciser, quelle que soit l’identité du prêteur.

Si vous ne proposez pas vous-même un crédit affecté (via un établissement bancaire), il faut impérativement demander au client les modalités de paiement de son achat (au comptant ou à crédit) avant toute signature et tracer cette information sur le bon de commande. A défaut, le vendeur ou le prestataire encourt une amende de 1500 euros et la publication de sa condamnation.

Aussi, dès lors que votre client vous informe (même oralement) que son achat est financé par un crédit affecté, vous devez le noter sur le bon de commande et appliquer l’ensemble des dispositions prévues par le code de la consommation et expliquées dans cette note, même si le crédit est proposé par un établissement financier extérieur.

Conseil pratique : Si vous ne proposez par le crédit vous-même, interrogez votre client sur ses intentions quant aux modalités de paiement et notez sa réponse sur le bon de commande ou le contrat. Demandez également une copie du contrat de crédit affecté et conservez le dans le dossier.

De même, au moment de la signature du bon de commande, dès lors que l’achat est financé par un crédit affecté, le vendeur ne peut recevoir aucun acompte ni aucun paiement tant que son client n’a pas accepté le contrat de crédit. 

Le vendeur qui demande ou reçoit un paiement de l’acheteur est passible d’une amende de 300.000,00 € et de peines complémentaires. Ce fut le cas notamment d’un vendeur de camping-car qui, à l’occasion de l’achat à crédit par son client, s’était fait remettre un chèque – non encaissé – avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (Cass. Crim. 24/11/2020 n° 19-85.829).

L’exécution du contrat principal

Le vendeur peut refuser de livrer le véhicule tant que le délai de rétractation du crédit (14 jours) n’est pas expiré ou qu’il n’a pas été tenu informé de l’octroi du crédit.

En cas de livraison anticipée, il supportera la charge de tous les frais et risques.

Conséquence : si après la livraison, la vente est résolue par suite du refus de crédit, le vendeur doit prendre à sa charge les frais de retour du véhicule (transport, assurance, …) et supporter tous les risques de détérioration ou de perte du véhicule sans pouvoir se retourner contre l’acheteur.

Le vendeur ne peut recevoir aucun paiement sous quelque forme que ce soit, « en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu ». Cela signifie que le vendeur ne peut pas demander un acompte tant que le crédit affecté n’a pas été accepté par la banque. 

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu. Ce récépissé doit obligatoirement reproduire intégralement les articles L.312-52 / L. 312-53 / L.341-10 du code de la consommation (articles reproduits dans l’encadré ci-dessous).

Que devient le contrat de vente si le contrat de crédit affecté n’est pas accepté ?

Le contrat de vente est résolu de plein droit sans indemnité dans les cas suivants (le contrat de vente « tombe ») :

• Si l’organisme prêteur n’a pas, dans les 7 jours de l’acceptation du crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
• Si l’emprunteur (votre client) a, dans un délai de 14 jours, exercé son droit de rétractation du crédit affecté. Cette disposition permet au consommateur, ayant souscrit un crédit affecté et qui souhaite se rétracter sous 14 jours, d’annuler automatiquement le contrat de biens ou de prestations de services qui a fait l’objet du financement. Le client peut cependant solliciter la livraison du véhicule avant la fin du délai de rétractation s’il en fait la demande expresse (voir l’encadré plus haut ) et reconnait avoir été informé que le délai de rétractation expirera le jour de la livraison sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours.

En revanche, le contrat de vente n’est pas résolu :

• Si avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (du crédit), l’acheteur paie finalement au comptant ;
• Si l’acheteur exerce son droit de rétractation (du crédit) après le délai de 14 jours. Dans ce cas, le crédit devient ferme et définitif et le client ne peut plus se rétracter.

Conséquence de la résolution de la vente : remboursement

Le vendeur doit rembourser, sur simple demande, toute somme que son client lui aurait versé d’avance sur le prix.

Attention : à compter du 8^e jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié (taux de l’intérêt légale 2e semestre 2023 : 6,82 % – majoré de moitié = 10,23 %).

Le vendeur ou le prestataire qui refuserait indument de payer les sommes dues s’expose à une amende de 300.000,00 €.

Suspension des obligations de l’emprunteur

En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut suspendre l’exécution du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige mais à la condition que le prêteur soit intervenu à l’instance ou qu’il ait été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

La seule existence d’un litige entre le vendeur et le client ne permet pas à l’emprunteur de suspendre les remboursements. Il ne peut le faire que sur autorisation du tribunal saisit du litige.

• Si le litige aboutit à l’annulation du contrat principal, le contrat de crédit est annulé de plein droit : l’emprunteur doit rembourser les sommes prêtées sauf en cas d’absence de livraison du bien vendu. Inversement, le prêteur devra lui rembourser les sommes déjà versées.
• Si la résolution de la vente survient du fait du vendeur, il peut être condamné à la demande du prêteur, à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt ; en outre le prêteur et l’emprunteur peuvent demander des dommages et intérêts.