En vertu de l’article L.112-1 du code de la consommation, «Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
Délivrance obligatoire d’une note au-delà de 25 €
Toute prestation de service oblige le professionnel à délivrer une note (l’équivalent de la facture requise entre professionnels) au consommateur avant paiement du prix dès lors que le montant de la prestation est au moins égal à 25 € TTC.
Lorsque le prix est inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note n’est obligatoire que si le client en fait la demande.
La note est établie en double exemplaire. L’original est remis au client. Les doubles doivent être conservés par le professionnel pendant au moins deux ans et classés par ordre de date de rédaction. Il convient néanmoins de faire le parallèle avec les réglementations fiscales et commerciales qui imposent des délais de conservation allant jusqu’à 10 ans.
Contenu de la note :
- La date de rédaction de la note ;
- Le nom et d’adresse du prestataire ;
- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
- La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
- Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (dénomination, prix unitaire, unité de calcul, quantité fournie, total HT et TTC).
- La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
Le décompte est néanmoins facultatif lorsque la prestation de service est précédée d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux réalisés. Le devis doit alors porter la signature du client.
- Pour les taux horaires : le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou au barème de temps).
- Pour les prestations forfaitaires : la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures qui y sont incluses, sans bien évidemment préciser le prix correspondant à chaque élément compris dans le forfait.
Affichage obligatoire
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.
Nous vous proposons un modèle d’affiche (à télécharger également dans la rubrique « documents complémentaires »):
