Seuil du paiement en espèces

PAIEMENT EN ESPECES : LE SEUIL ABAISSE A 1000€

 

Depuis le 1e septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1000€ au lieu de 3000€. 

Cette mesure vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes. 

Ainsi, l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier prévoit l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances. 

Il est donc interdit de recevoir un paiement en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique pour une facture supérieure à :

Qualité de l’acheteur 

Seuil du paiement en espèces autorisé 

Acheteur ayant son domicile fiscal en France           

Acheteur quel que soit son domicile fiscal agissant pour les besoins de son activité professionnelle 

1 000€ 
Acheteur qui justifie avoir son domicile fiscal à l’étranger ET n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle.  15 000€ 

La FNA vous propose ci-dessous une affiche à apposer au lieu d’accueil de votre entreprise, afin d’informer votre clientèle de cette disposition. 

 1 Décret n°2015-741 du 24 juin 2015

 2 Le Code monétaire et financier donne une définition de la monnaie électronique : « C’est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique… » Elle est un substitut à l’argent liquide (pièces et billets) stocké dans un dispositif électronique ou sur un serveur distant. L’utilisateur stocke une petite somme d’argent sur sa carte de banque ou sur une autre carte à puce, ce qui lui permet d’effectuer des paiements d’un montant réduit.

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