Depuis le 1e septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1000 € au lieu de 3000 €.
Paiement en espèce: le seuil abaissé à 1000 €
Cette mesure vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
Ainsi, l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier prévoit l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
Il est donc interdit de recevoir un paiement en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique* pour une facture supérieure à :
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Qualité de l’acheteur |
Seuil du paiement en espèces autorisé |
Seuil du paiement par monnaie électronique |
| Acheteur ayant son domicile fiscal en France
Acheteur quel que soit son domicile fiscal agissant pour les besoins de son activité professionnelle |
1000 € | 3000 € |
| Acheteur qui justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France ET n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle ET et paie une dette au profit d’une personne qui n’est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | 10000 € | 10000 € |
| Acheteur qui justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France ET n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle ET paie une dette au profit d’une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | 15000 € | 15000 € |
*Le Code monétaire et financier donne une définition de la monnaie électronique : « C’est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique… » Elle est un substitut à l’argent liquide (pièces et billets) stocké dans un dispositif électronique ou sur un serveur distant. L’utilisateur stocke une petite somme d’argent sur sa carte de banque ou sur une autre carte à puce, ce qui lui permet d’effectuer des paiements d’un montant réduit. Exemple le plus connu: Paypal. Le plafonnement est cependant exclu pour les transactions en monnaie électronique qui portent sur des titres financiers stockés grâce à la technologie des registres distribués afin que toutes les transactions de ce type puissent entrer dans le champ du régime pilote, indépendamment de leur montant (Loi DADUE art. 7).
Interdiction de fractionner les paiements en espèces
Selon l’administration fiscale, l’appréciation du dépassement du seuil de 1000 € se fait en tenant compte du montant global de la transaction. Ainsi les paiements partiels même inférieurs au maximum, doivent être effectués autrement qu’en espèce lorsque la transaction excède elle-même le seuil d’interdiction de 1000 €.
Cela signifie qu’il faut tenir compte du montant global de la transaction, et qu’il n’est pas possible de fractionner la dette pour contourner l’interdiction de paiement en espèces au-delà de 1000 €.
Exceptions
Il existe quelques cas pour lesquels cette interdiction de paiement en espèce au-delà de 1000 € ne s’applique pas:
- Les paiements effectués par des personnes n’ayant pas de compte de dépôt
- Les paiements effectués par les personnes sous interdit bancaire ou judiciaire
- les paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- les dépenses de l’État et des autres personnes publiques.
Sanctions
La violation de cette interdiction expose l’auteur du paiement (le client) à une amende dont le montant tient compte de la gravité du manquement et qui ne peut excéder 5% des sommes payées irrégulièrement. L’auteur de l’infraction et le bénéficiaire du paiement sont solidairement responsables du règlement de cette amende
Comment informer vos clients ?
La FNA vous propose ci-dessous une affiche à apposer au lieu d’accueil de votre entreprise, afin d’informer votre clientèle de cette disposition. 
