Délivrance obligatoire d’une note

DELIVRANCE OBLIGATOIRE D’UNE NOTE À PARTIR DE 25€

 

En vertu de l’article L.112-1 du code de la consommation, «Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »

 

Toute prestation de service oblige le professionnel à délivrer une note (l’équivalent de la facture requise entre professionnels) au consommateur avant paiement du prix dès lors que le montant de la prestation est au moins égal à 25 euros TTC.

 

Lorsque le prix est inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note n’est obligatoire que si le client en fait la demande.

 

La note est établie en double exemplaire. L’original est remis au client. Les doubles doivent être conservés par le professionnel pendant au moins deux ans et classés par ordre de date de rédaction. Il convient néanmoins de faire le parallèle avec les réglementations fiscales et commerciales qui imposent des délais de conservation allant jusqu’à 10 ans.

 

Contenu de la note :

  • Les coordonnées du prestataire,
  • la date de rédaction de la note,
  • les dates et lieu d’exécution de la prestation,
  • Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (dénomination, prix unitaire, unité de calcul, quantité fournie, total HT et TTC).

Ce décompte est néanmoins facultatif lorsque la prestation de service est précédée d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux réalisés.

Le devis devrait alors porter la signature du client.

  • Pour les taux horaires : le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou au barème de temps).
  • Pour les prestations forfaitaires : la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures qui y sont incluses, sans bien évidemment préciser le prix correspondant à chaque élément compris dans le forfait.
  • le nom du client, sauf opposition de sa part.

 

1 Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010, publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 9 septembre 2010

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