Le statut de l’entrepreneur individuel présente un inconvénient majeur à savoir celui d’engager son patrimoine personnel. En effet, les biens liés à son activité ainsi que ses biens personnels, ne forment qu’un seul et même patrimoine aux yeux des créanciers.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été créé en 2010. Ce nouveau statut permet à l’entrepreneur individuel de créer son activité tout en protégeant son patrimoine personnel.
Ainsi, il existe, d’un coté le patrimoine professionnel, de l’autre le patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel est alors la seule garantie dont bénéficient les créanciers liés à l’activité professionnelle. Par ailleurs, cette loi a vocation à permettre à ces entreprises de caler leur régime fiscal sur celles des sociétés.
Cette note vous présente en quelques lignes, les avantages et les inconvénients de ce statut. Elle ne se substitue pas pour autant à la législation en vigueur qui est susceptible d’évoluer rapidement. Nous vous recommandons de vous rapprocher également de votre CCI ou de votre chambre des métiers pour un conseil personnalisé.
A retenir : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante marque une étape majeure dans l’évolution du statut des entrepreneurs individuels. Nous vous invitons à prendre connaissance des principales dispositions de cette loi.
Du fait de la création du statut unique de l’entrepreneur individuel, le statut d’EIRL (entrepreneur à responsabilité limité) à vocation à disparaitre. Ainsi, il ne sera plus possible d’opter pour ce statut à compter du 16 février 2022. Cependant, les dispositions du code de commerce relatives à l’EIRL sont maintenues pour les entreprises ayant opté pour ce statut avant le 16 février 2022.
QU’EST-CE QU’UNE EIRL ?
L’EIRL permet à l’entrepreneur :
- Opter pour le statut d’entrepreneur individuel,
- Constituer un patrimoine d’affectation destiné à garantir ses créanciers professionnels.
Depuis le 1er janvier 2013, l’EIRL peut constituer plusieurs patrimoines affectés si vous exercez plusieurs activités. Cependant, vous ne pourrez pas affecter un même bien à plusieurs patrimoines.
En optant pour ce statut, seuls les biens affectés pourront être saisis par les créanciers, sous réserve que l’entrepreneur n’ait accordé un cautionnement personnel.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. Les sommes dues pour votre activité, et qui n’ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur le patrimoine personnel.
QUI PEUT OPTER POUR LE REGIME DE L’EIRL ?
Ce régime peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles.
En outre, les professionnels soumis au régime de l’entrepreneur individuel peuvent transformer leur statut en EIRL.
COMMENT CREER UNE EIRL ?
Afin de créer ou de transformer une entreprise individuelle en EIRL, il suffit pour l’entrepreneur de déclarer le patrimoine affecté à son (ou ses) activité(s).
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée devra procéder à la déclaration de ses biens par le biais d’une déclaration d’affectation qui désignera le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels.
Depuis le 23 mai 2019, il est possible de créer une EIRL sans avoir de biens affectés uniquement au patrimoine professionnel. Si un patrimoine est utilisé seulement pour l’activité professionnelle, le fait de ne pas le déclarer n’entraîne pas la suppression du statut EIRL. Vous pouvez aussi retirer un bien du patrimoine affecté pour le faire entrer dans un patrimoine personnel.
Le patrimoine affecté peut-être :
– d’une part, les biens dits indispensables à l’activité de l’EIRL, comme le matériel, le droit au bail, ainsi que les obligations et les sûretés (nantissement, gage, hypothèque…)
– d’autre part, les biens utilisés pour l’activité de l’entreprise et que l’entrepreneur aura décidé d’affecter à l’EIRL.
– Enfin, des biens communs ou indivis pourront aussi être affectés à l’EIRL. Ces biens sont par exemple ceux obtenus dans le cadre du mariage (si pas de contrat de mariage, instaurant une séparation de biens) ou bien ceux émanant d’un héritage, d’où le régime de l’indivision.
Pour ces biens, un accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire est nécessaire pour l’affectation.
Il est impossible d’affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle.
L’évaluation du patrimoine affecté.
En principe, il appartient à l’entrepreneur d’évaluer les biens qu’il affecte à son patrimoine.
Depuis le 23 mai 2019, l’obligation de faire évaluer tout bien de plus 30.000 € par un par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, ou une association de gestion et de comptabilité est supprimée.
L’évaluation des biens immobiliers par les notaires reste logique dès lors que, parmi les actifs figurent souvent en pratique les biens immobiliers, l’affectation de ce type de biens se faisant obligatoirement par acte notarié et étant soumis à la publicité foncière. Ceci implique le paiement de frais de notaire, et la publication au bureau de la publicité foncière (en Alsace-Moselle, au livre foncier de la situation du bien).
L’entrepreneur individuel qui se transforme en une EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d’ouverture et les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.
La publicité de la déclaration du patrimoine d’affectation.
La déclaration doit être effectuée auprès du CFE dont dépend l’EIRL en fonction de la nature de son activité. La déclaration fait ensuite l’objet d’un dépôt auprès d’un registre spécial des EIRL.
Le contenu de la déclaration.
La déclaration d’affectation devra contenir l’identité de l’entrepreneur, la nature, la qualité, la quantité et la valeur des éléments du patrimoine affecté ainsi que la nature de l’activité à laquelle le patrimoine sera affecté.
Il convient d’être précis dans l’évaluation des biens affectés, puisque l’étendue des droits des créanciers en dépend directement.
Cette déclaration devra être accompagnée le cas échéant :
– Justificatif de l’accord exprès du conjoint ou co-indivisaire pour l’affectation d’un bien indivis et de leur information préalable sur la portée de l’engagement des biens communs ou indivis
– Acte notarié et justificatif de sa publication au bureau des hypothèques.
Affectation d’un bien acquis postérieurement à la constitution de l’EIRL.
Dans le cas où un bien destiné à l’affectation de l’EIRL est acquis après que celle-ci soit constituée, il est possible de déclarer ce bien dans une déclaration complémentaire au registre auquel a été déposée la déclaration d’affectation.
Fait l’objet d’un dépôt complémentaire, lorsqu’elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté :
- l’affectation d’un bien immobilier
- l’affectation d’un bien commun ou indivis
LA DATE DE CREATION DE L’EIRL
L’EIRL sera effective à partir du jour de la publication de la publicité de la déclaration d’affectation.
QUE SE PASSE-T-IL POUR LES CREANCIERS ANTERIEURES A LA CREATION DE L’EIRL ?
- Les créanciers dont les créances sont nées après le dépôt de la déclaration d’affectation ne pourront se prévaloir que des biens figurant dans la fameuse déclaration.
- Pour les créanciers dont les créances sont nées avant le dépôt de la déclaration d’affectation : depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, la déclaration d’affectation n’est opposable qu’aux seuls créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation. Par conséquent, les créanciers antérieurs à ce dépôt ne peuvent plus se voir opposer la déclaration d’affectation (protection des créanciers antérieurs).
Toutefois, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles d’affectation du patrimoine ou aux obligations de tenue d’une comptabilité autonome.
En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos.
LE REGIME FISCAL DE L’EIRL
L’entrepreneur peut opter pour deux régimes fiscaux, celui des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL…), à savoir l’impôt sur les sociétés (IS) ou celui de l’impôt sur le revenu (IR). A défaut, c’est le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) qui s’applique.
Le choix de chacun de ces deux régimes devrait faciliter la constitution de fonds propres chez les entrepreneurs individuels.
Le régime fiscal de droit commun : l’impôt sur le revenu
Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu est celui du droit commun. Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon l’application des règles à la part des revenus correspondant à l’activité exercée.
L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet d’éviter une majoration de 25 % du résultat imposable.
Le régime fiscal optionnel : l’impôt sur les sociétés
L’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS).
En cas d’exercice de cette option, l’entrepreneur doit prévenir le service des impôts du lieu de son principal établissement :
- Avant la fin du 3e mois de l’exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l’IS, pour les EIRL déjà en exercice au moment de la demande
- Dans les 3 mois suivant la transformation pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL
Il est possible de renoncer au régime de l’IS jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.
LE REGIME SOCIAL DE L’EIRL
L’EIRL comme l’entrepreneur individuel relève du régime social des Travailleurs non-salariés et cotise à la sécurité sociale des indépendants, qu’il ait opté pour l’IR ou l’IS.
La base de calcul des cotisations sociales varie selon l’impôt sur les bénéfices dont relève l’EIRL.
- Si l’EIRL est imposée à l’IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise incluant la rémunération de l’exploitant.
- Si option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.
L’entrepreneur individuel n’a pas droit à l’assurance-chômage.
LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET BANCAIRES DE L’EIRL
Comptabilité : comptabilité propre au patrimoine affecté
Dépôt des comptes : dépôt de ses comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
Compte bancaire dédié à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté.
Références :
Articles L. 526-5-1 et suivants du code de commerce
Pour aller plus loin : note FNA « Confidentialité des comptes des petites entreprises »
