Jusqu’à présent, les textes de loi relatifs à l’artisanat étaient dispersés entre le code de l’artisanat de 1952, en partie abrogé et relativement ancien, et des textes non codifiés. Ce nouveau code permet de réunir l’ensemble des textes relatifs à l’artisanat et de les rendre plus cohérents.
Cette recodification est réalisée à droit constant, c’est-à-dire que les règles regroupées sont, pour l’essentiel, inchangées.
Le nouveau Code de l’artisanat entre vigueur à compter du 1er juillet 2023 et se compose d’une partie législative et d’une partie réglementaire (décrets d’application et arrêté).
Il est entièrement réorganisé autour de 5 livres distinguant notamment:
– les activités,
– les personnes,
– les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.
Livre I
Le livre I intitulé « Des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat » traite pour l’essentiel des conditions d’exercice des activités artisanales, notamment l’immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines professions. La liste des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, prévue actuellement en annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, est codifiée dans la partie règlementaire de ce livre.
Par ailleurs, plusieurs articles renvoient à des dispositions d’autres codes régissant les conditions d’accès particulières à certaines professions artisanales (code des transports pour les taxis, code de la santé publique pour les ambulanciers, etc.), ainsi qu’aux dispositions législatives relatives à la délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », eu égard à son importance pour le secteur de l’artisanat et au titre de maître restaurateur codifié au sein du code de la consommation.
Livre II
Le livre II est consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et regroupe l’ensemble des dispositions relatives à la qualité d’artisan et ses dérivés ainsi qu’aux titres et labels. La codification a notamment permis de codifier au niveau législatif le titre de « maître artisan en métier d’art » qui est le pendant, pour les métiers d’art, du titre de maître artisan, prévu par la loi.
Livre III
Le livre III est consacré aux institutions de l’artisanat que sont les chambres de métiers et de l’artisanat de région et CMA France. Il intègre notamment les alinéas 8 à 12 de l’article 1601 du code général des impôts relatifs à l’usage et aux principes concernant la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
Livre IV
Le livre IV n’a pas été complété et servira à accueillir, lors d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle qui nécessite un travail de vérification de la conformité des dispositions en cause à des normes supérieures, de recensement des dispositions encore applicables et des concertations indispensables au regard de leur grande spécificité. Pour des raisons de cohérence, seules les dispositions accessoires d’adaptation relatives à l’Alsace et à la Moselle ont été codifiées, lorsqu’elles accompagnent des dispositions correspondantes pour le reste du territoire métropolitain.
Livre V
Le livre V rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre-mer.
Vous pouvez consulter le nouveau Code de l’artisanat en cliquant sur ce lien.
