CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES
| SA | SNC | SARL/EURL |
SAS/SASU |
|
|
Nombre de personnes |
7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée) | 2 à 100 | 1 (EURL) à 100 | 1 (SASU) à illimité |
|
Associés |
associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal | associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1) | associés personnes physiques ou personnes morales | associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal |
|
Statut du conjoint |
conjoint salarié ou associé | conjoint salarié ou associé | conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé | conjoint salarié ou associé |
|
Responsabilité |
limitée aux apports | illimitée et solidaire | limitée aux apports | limitée aux apports |
|
Patrimoine de l’entreprise |
patrimoine propre à la société | patrimoine propre à la société | patrimoine propre à la société | patrimoine propre à la société |
|
Statuts à rédiger |
oui, et également un projet de statuts au préalable | oui | oui | oui |
|
Capital social |
37 000 euros minimum | 1 € minimum | 1 € minimum | 1 € minimum |
|
Composition du capital social |
apports en numéraire et en nature | apports en numéraire et en nature | apports en numéraire et en nature | apports en numéraire et en nature |
|
Libération des apports en numéraire |
la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans | aucune obligation imposée par la loi | un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans | la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans |
|
Commissaire aux apports |
obligatoire en cas d’apports en nature | aucune obligation | obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social | obligatoire en cas d’apports en nature |
|
Titres |
capital social réparti en actions | capital social réparti en parts sociales | capital social réparti en parts sociales | capital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions |
|
Apports en industrie |
impossible | possible, mais n’intègre pas le capital social | possible, mais n’intègre pas le capital social | possible, mais n’intègre pas le capital social |
(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal judiciaire à exercer le commerce.
LES ASSOCIES
|
SA |
SNC | SARL/EURL |
SAS/SASU |
|
|
Responsabilité |
limitée aux apports réalisés | indéfinie et solidaire | limitée aux apports réalisés | limitée aux apports réalisés |
|
Droits financiers |
droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation | droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation | droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation | droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation |
|
Droits d’intervention |
droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société | droit de poser des questions par écrit, droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution | droit d’information (demander une expertise de gestion (2), questions par écrit 2 fois par an), droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution | droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société |
|
Cession des titres |
par cession d’actions, acte non obligatoire | par cession de parts sociales, acte obligatoire | par cession de parts sociales, acte obligatoire | par cession d’actions, acte non obligatoire |
|
Clause d’agrément |
possible de la prévoir dans les statuts, uniquement pour les cessions aux tiers ou aux associés | obligatoire pour toute cession avec accord à l’unanimité des associés | obligatoire en cas de cession à un tiers avec un vote à la double majorité (associés et parts sociales), peut être étendue statutairement aux autres cessions et la majorité peut être renforcée | possible de la prévoir dans les statuts pour tout type de cession |
|
Clause de préemption |
possible de la prévoir dans les statuts | sans utilité | possible de la prévoir dans les statuts | possible de la prévoir dans les statuts |
|
Clause d’inaliénabilité |
possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) | possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) | possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) | possible de la prévoir dans les statuts (10 ans maximum) |
|
Clause d’exclusion |
possible de la prévoir dans les statuts | possible de la prévoir dans les statuts | possible de la prévoir dans les statuts | possible de la prévoir dans les statuts |
(1) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 5% du capital social.
(2) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 10% du capital social.
FISCALITE DES BENEFICES, DES REMUNERATION ET DES DIVIDENDES
| SA | SNC | SARL/EURL | SAS/SASU | |
|
Imposition par défaut des bénéfices |
IS | IR | IS ou IR si EURL avec un associé personne physique | IS |
|
Options possibles en matière d’imposition des bénéfices |
IR possible pendant 5 exercices | IS de manière irrévocable | IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de famille. IS possible et de manière irrévocable pour les EURL avec un associé personne physique. Pas d’option possible pour l’IR pour les EURL avec un associé personne morale | IR possible pendant 5 exercices |
|
Déductibilité de la rémunération des dirigeants |
uniquement en cas d’imposition à l’IS | uniquement en cas d’imposition à l’IS | uniquement en cas d’imposition à l’IS | uniquement en cas d’imposition à l’IS |
|
Imposition de la rémunération des dirigeants |
dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires
dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR organes d’administration et de contrôle : fiscalité spécifique pour les jetons de présence et tout autre rémunération spécifique |
gérant non associé : en tant que traitements et salaires
gérant associé : rattaché au BIC ou BNC professionnels, ou en tant que traitements et salaires en cas d’option pour l’IS |
gérant non associé : en tant que traitements et salaires
gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR |
dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires
dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR |
|
Régime micro ou statut auto-entrepreneur |
impossible | impossible | option possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions (associé unique personne physique gérant d’une EURL qui ne dépasse pas certains seuils). | impossible |
|
Dividendes |
uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales | uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires | uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires | uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales |
