La garantie légale de conformité a été renforcée depuis le 1er janvier 2022. Dans la continuité de la réforme introduite par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, de nouvelles dispositions viennent également renforcer les obligations d’information du consommateur : à compter du 1er octobre 2022, les conditions générales du vendeur et les contrats de garantie commerciale devront comporter des mentions supplémentaires relatives à la garantie légale de conformité pour les biens et les services numériques.
Pour rappel: La garantie légale de conformité évolue à partir du 1er janvier 2022 – FNA
Ces informations supplémentaires s’articulent autour de plusieurs obligations.
Vente de biens : un nouvel encadré obligatoire dans vos CGV
Le décret du 29 juin 2022 impose au vendeur de biens de nouvelles mentions obligatoires à porter sur ses CGV, dans un encadré, afin de fournir une information plus complète au consommateur concernant ses droits relatifs à la garantie légale de conformité.
Cette obligation s’impose à tout vendeur de bien, quel que soit le domaine d’activité : pour le secteur automobile sont concernés les vendeurs de véhicules, de pièces auto, …
L’article D. 211-2 du code de la consommation fourni un modèle de cet encadré, que nous reproduisons ci-dessous et que vous trouverez également dans la rubrique « documents complémentaires ».
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Cet encadré permet de rappeler au consommateur l’existence et modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Nous ne pouvons que vous conseiller de les lire attentivement et d’intégrer cet encadré dans vos CGV. Cet encadré doit également figurer dans vos contrats de garantie commerciale souscrits à l’occasion d’une vente.
Ces nouvelles dispositions encadrent plus sévèrement le retour d’un produit en cas de non conformité de ce dernier:
Ainsi, lorsque la mise en conformité du bien ne peut pas intervenir sur le lieu où se trouve le bien, le vendeur doit indiquer à son client les modalités pratiques de renvoi du bien, notamment le renvoi par voie postale. En tout état de cause, le client ne peut pas être tenu d’assurer ou de prendre à sa charge le transport du bien hors envoi postal (article D. 217-1 du code de la consommation, applicable à partir du 1er octobre 2022). Il est donc indispensable de rester vigilant sur ce point, notamment lorsqu’un défaut de conformité apparait sur un véhicule que vous avez vendu: vous ne pouvez pas imposer à votre client de prendre à sa charge le transport du véhicule vers votre établissement.
De nouvelles obligations concernant également la fourniture de services numériques
Le décret du 29 juin 2022 prévoit également de nouvelles obligations pour les professionnels qui fournissent un service numérique à un consommateur. Ces obligations concernent soit la fourniture d’un service numérique de manière ponctuelle (ex: téléchargement d’une application sur téléphone mobile) ou la fourniture d’un service numérique de manière continue (ex: abonnement à du contenu en streaming).
Comme pour la vente d’un bien, le professionnel fournissant un contenu numérique doit, à compter du 1er octobre 2022, insérer un encadré dans ses conditions générales. En effet, ce contenu numérique est désormais soumis à la garantie légale de conformité.
Ces encadrés sont disponibles dans les annexes II et III du décret du 29 juin 2022.
