En tant que professionnel, vous vendez quotidiennement des biens à des acheteurs eux-mêmes professionnels ou consommateurs. En cas d’apparition d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées par le client. Que couvrent-elles ? Comment les faire appliquer ? Que risquez-vous ?
Cette étude juridique a pour but de vous donner les clés de compréhension de ces garanties mais aussi quelques conseils pratiques pour éviter un litige.
Schématiquement, la loi impose au vendeur professionnel deux obligations légales de garantie :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivant du code de la consommation)
- La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
A ces deux garanties légales, nous ajouterons une autre obligation incombant à tout vendeur à savoir l’obligation de délivrance conforme (article 1603 et suivants du code civil).
Le vendeur professionnel ne peut s’y soustraire.
A côté de ces deux garanties légales, il existe une garantie commerciale facultative que le vendeur/fabricant/constructeur peut proposer à ses clients. Attention, l’acheteur bénéficie toujours des garanties légales. La garantie commerciale ne se substitue nullement aux garanties légales.
Ici, nous verrons uniquement comment s’articulent les différentes garanties dues par le vendeur professionnel.
TABLEAU RECAPITULATIF
| Type de garantie | Garantie de conformité | Garantie des vices cachés | Garantie commerciale |
| Définition | Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité. | Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. | Proposée par le professionnel, elle permet d’obtenir le remboursement, la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues au contrat. Le contrat prévoit les conditions d’application de la garantie. |
| Obligatoire / Facultative | Obligatoire | Obligatoire
Attention: dans un contrat entre 2 professionnels de même spécialité, le vendeur a le droit d’exclure la garantie des vices cachés par une clause insérée dans le contrat |
Facultative, elle s’ajoute aux garanties légales obligatoires et ne les remplace pas |
| Gratuite / Payante | Gratuite | Gratuite | Gratuite ou payante, selon la politique commerciale du professionnel |
| S’adresse à qui ? | Elle ne peut être invoquée que par un client consommateur (particulier) ou un client non professionnel (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles) | Elle peut être invoquée par tout client, particulier ou professionnel | Elle peut être invoqué par le client détenteur du contrat de garantie commerciale |
| Point de départ de la garantie | A compter de la livraison du véhicule | A compter de la découverte du vice caché. La découverte du vice est généralement « datée » par l’expertise. | A compter de la date d’achat. |
| Durée |
Vente d’un VN : 2 ans
Vente d’un VO : 2 ans – Mais présomption de responsabilité du professionnel pendant 12 mois pour les contrats conclus à partir du 01/01/2022 (contrats antérieurs : présomption de 6 mois) |
2 ans, quel que soit le véhicule, dans la limite de 5 ans après la vente. | Selon durée prévue au contrat (en général 3 mois, 6 mois ou 12 mois) |
| La garantie peut-elle être transférée ? |
Oui, en cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs (à titre onéreux ou gratuit), le sous-acquéreur bénéficie des mêmes droits que l’acquéreur initial, vis-à-vis du vendeur professionnel | Oui, lorsque le bien a fait l’objet de ventes au profit d’acheteurs successifs, le sous-acquéreur peut agir, soit contre le vendeur intermédiaire, soit directement contre le vendeur initial. | Oui, en cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs (à titre onéreux ou gratuit), le sous-acquéreur bénéficie des mêmes droits que l’acquéreur initial, vis-à-vis du garant. |
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Qui doit apporter la preuve du défaut ?
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Vente d’un VN (ou biens neufs) : le défaut de conformité est présumé exister au jour de l’achat pendant 2 ans. Le professionnel peut le contester en apportant la preuve contraire.
Vente VO (ou biens d’occasion) : le défaut de conformité est présumé exister au jour de l’achat pendant 12 mois. Le professionnel peut le contester en apportant la preuve contraire. Au-delà des 12 mois, c’est au client de le démontrer. |
C’est au client de démontrer que le vice caché existait ou était en germe au moment de la vente, et que ce vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné.
Il est en général indispensable que le client le démontre en ayant recours à une expertise contradictoire
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Le client doit faire valoir la garantie commerciale en respectant la procédure prévue par le contrat de garantie commerciale qui lui a été remis. |
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Que peut demander le client ? |
Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options (souvent le cas dans l’automobile), le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
Le client peut se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options : -sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), Il peut également demander des dommages et intérêts en justice s’il prouve avoir subi un préjudice. |
Le client a le choix entre 2 solutions :
– garder le véhicule et demander une réduction du prix Il peut également demander des dommages et intérêts en justice s’il prouve avoir subi un préjudice.
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Le client peut demander la réparation dans la limite de ce qui est prévu dans le contrat de garantie commerciale qui lui a été remis. |
| Observations | Le régime légal de la garantie de conformité est étendu, pour les contrats conclus au 1er janvier 2022, aux contrats de vente de biens comprenant des éléments numériques. On entend par un « bien comportant des éléments numériques » tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions. Typiquement dans le secteur automobile, cette notion renvoie aux systèmes GPS intégrés, aux logiciels intégrés, aux ordinateurs de bord, tablettes et navigateurs connectés et faisant partie intégrante du véhicule vendu. | Le vendeur a une obligation d’information et de conseil envers l’acheteur. Il doit prouver qu’il a effectivement fourni au consommateur toutes les informations lui permettant de connaître l’état du véhicule au moment de la vente.
La remise du rapport du contrôle technique, des éléments de suivi de l’entretien, carnet et factures constituent des preuves.
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En cas de réparation d’un bien sous garantie commerciale, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. Si le véhicule n’est plus sous garantie, le client peut invoquer les garanties légales (conformité ou vices cachés).
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| Textes applicables | Articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation | Articles 1641 et suivants du code civil | Articles L. 217-21 et suivants du code de la consommation |
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Pour aller plus loin : Notes FNA |
La garantie légale de conformité appliquée au secteur de l’automobile | La garantie légale des vices cachés appliquée au secteur de l’automobile | La garantie commerciale |
MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Quelle garantie faire valoir ? Garantie commerciale ou garantie légale ?
Le consommateur va d’abord faire valoir la garantie commerciale si celle-ci lui a été proposée par le professionnel (plus rapide, plus souple). Si le client est insatisfait (exclusions de garanties, pas de remboursement des frais engagés), il recherchera à invoquer l’une des deux garanties légales.
Bien évidemment, le champ d’application de la garantie de conformité est plus large et facilement mise en œuvre en raison de la présomption.
Il ne pourra pas obtenir l’annulation de sa commande, tout du moins dans un premier temps.
Il ne faut pas oublier que les deux garanties légales (conformité et vices cachés) sont complémentaires, car elles ont des points de départ différents. La garantie des vices cachés est plus difficile à appliquer. Le client devra en apporter la preuve.
COMMENT SE PREMUNIR D’UN LITIGE ?
Conserver tous les justificatifs pour s’aménager des preuves :
Le vendeur professionnel, nous le rappelons, est de facto présumé être de mauvaise foi. Pour pouvoir combattre cette présomption, vous devez avoir quelques bons réflexes :
- être transparent au moment de la vente
- conserver tous les documents contractuels, attestations de réparation
- conserver vos documents publicitaires (annonces, …)
- conserver les documents du fabricant
- conserver les notices, CGV ….
Ces justificatifs vous permettront notamment de prouver que vous avez exécuté votre obligation d’information et de conseil.
RESTEZ VIGILANT A LA RECEPTION D’UN COURRIER LRAR
En cas de litige, il ne faut pas sous-estimer la réaction du client. Prenez le temps de répondre par écrit au courrier d’un client. Ne laissez pas un courrier sans réponse. Si vous parvenez à un arrangement, établissez un écrit, et conservez le.
Cet écrit retranscrit l’arrangement. Il doit, à minima, identifier les parties, être daté et signé par ces dernières.
Ne pas hésiter à prendre contact avec le service juridique de la FNA et votre assureur, le cas échéant.
CONVOCATION A EXPERTISE CONTRADICTOIRE, CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL …
Ne laissez pas une convocation à expertise sans réponse, même si vous considérez être dans votre droit. Soyez présent à l’expertise et si possible, avec votre propre expert. Devant le tribunal, faites appel à votre protection juridique ou votre avocat même si sa présence n’est pas obligatoire.
