Lors d’un contrôle technique, le contrôleur se doit de se borner aux dispositions de l’arrêté du 18 juin 1991. Il a pour mission la vérification (sans démontage du véhicule) d’un certain nombre de points limitativement énumérés par des instructions techniques ministérielles[i], sans possibilité de faire des commentaires ou de prodiguer des conseils.
La responsabilité du centre de contrôle technique peut être engagée uniquement lorsqu’un contrôleur technique commet une négligence susceptible de porter atteinte à la sécurité du véhicule. Cette négligence doit intervenir dans le cadre de ses missions, c’est-à-dire lors de l’exécution des opérations de contrôle.
Cette responsabilité peut être engagée dans 2 hypothèses :
- Par le propriétaire du véhicule :
Cette hypothèse s’avère assez rare mais ce dernier peut en cas d’accident de la route, se retourner contre le centre de contrôle technique n’ayant pas notifié dans le procès-verbal une défaillance qui était visible et qui est à l’origine de l’accident.
- Par l’acquéreur du véhicule :
C’est l’hypothèse dans laquelle un contrôle technique est réalisé dans le but de vendre le véhicule. Cependant, l’acquéreur a été trompé sur l’état du véhicule car le procès-verbal du contrôle technique est incomplet ou inexact. C’est le cas lorsque le contrôleur technique a omis des défaillances ou des points de contrôle. Il est alors susceptible d’engager sa responsabilité civile contractuelle.
→ Perte de chance
Le préjudice subi se rapporte à une perte de chance : c’est la situation dans laquelle l’acquéreur n’aurait pas acheté le véhicule s’il avait eu connaissance de certaines défaillances ou il n’aurait pas acheté le véhicule au même prix.
Cependant, pour engager la responsabilité du contrôleur, l’acquéreur devra prouver que le procès-verbal a eu un impact dans sa décision d’acheter le véhicule. Le PV devra être établi avant la conclusion de la vente, sinon il n’aura aucune force probante. Si tel est le cas, il appartient aux juridictions compétentes de déterminer les dommages et intérêts dont le contrôleur technique devra s’acquitter au titre de la perte de chance de ne pas conclure la vente ou de la conclure à des conditions plus avantageuses. Cela rappelle l’importance du procès-verbal et de la mission du contrôleur technique.
→ Le contrôleur technique à une obligation de moyens et non de résultat
De plus, il a été admis que l’obligation contractuelle du contrôleur technique est une obligation de moyens. Le contrôleur technique doit alors mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour réaliser les objectifs et prestations de services prévus dans le contrat. Dans les faits, il s’agit pour le contrôleur de vérifier l’ensemble des points de contrôle du véhicule afin de déceler les véhicules dangereux pour la circulation.
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Conseil pratique Appuyez-vous sur les instructions techniques de chacune des fonctions pour démontrer que vous avez strictement respecté les consignes attachées à chaque point de contrôle. On ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir signalé des défaillances qui ne sont pas strictement prévues dans la réglementation en vigueur. Il en va de même pour les méthodologies de chacune des mesures.
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→ Casse mécanique pendant le contrôle
Lorsqu’une casse mécanique intervient durant la vérification du contrôleur technique, par exemple, cela peut être le cas quand une panne moteur se produit lors d’un test pollution ou encore au moment d’une prise de mesure (canalisations, flexibles de frein), la responsabilité n’est pas engagée. En effet, si le contrôleur a bien respecté les normes de vérification, aucune faute ne peut lui être reprocher. Le centre de contrôle n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais de moyens. Le client devra alors prouver que le test était trop « rude », produire des éléments techniques et se retourner contre l’Etat, auteur des normes auxquelles le contrôleur se réfère et engager une action contre elle.
→ La charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule
Pour engager sa responsabilité, il appartient au propriétaire ou à l’acquéreur du véhicule de prouver la faute du contrôleur technique. Lorsqu’il s’agit de l’acquéreur, ce dernier engagera sa responsabilité civile sur un fondement extracontractuel (art. 1240 du code civil). Il devra apporter la preuve d’un préjudice subi, d’une faute du contrôleur et d’un lien de causalité entre les deux. Le client ne peut pas se retourner contre vous quand la défaillance est apparue après le contrôle technique. La responsabilité du contrôleur technique peut être engagée en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule. Nous avons un exemple de la Cour de cassation qui a refusé d’engager la responsabilité d’un contrôleur technique car « il n’était pas établi qu’au jour de la vente il existait des défauts de fixation des trains roulants sur la structure rendant obligatoire une contre-visite que les défauts relevés par le contrôleur technique n’exigeaient pas » (Com., 13 mars 2012, n° 11-14.459). Le contrôleur pourrait donc engager sa responsabilité à postériori du contrôle technique uniquement si la défaillance était visible au contrôle technique.
SOURCES :
• « La responsabilité des contrôleurs techniques » par Cabinet TEISSEDRE
• « La responsabilité civile du contrôleur technique » par L’argus de l’assurance
• Légifrance
• Cour de Cassation
[i] Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 2004, n°01-13956
