À partir du 1er janvier 2024, l’âge requis pour obtenir le permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans. L’occasion de revenir sur les modifications qu’une telle mesure implique.
Principal changement
Tout d’abord, ce changement émane de l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans.
Le décret met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de 18 à 17 ans révolus la condition minimale d’âge requise pour l’obtention de la catégorie B du permis de conduire. L’élève devra suivre une formation classique, un enseignement pratique de 20 heures minimum sera nécessaire, encadré par un moniteur d’auto-école.
L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) dès 15 ans reste possible après avoir obtenu le code de la route et suivi une formation pratique en auto-école. Il faudra attendre ses 17 ans pour passer l’épreuve pratique du permis B.
Ce décret modifie l’article R221-5 du Code de la route.
A noter : avec la réforme, le permis probatoire est maintenu pour les conducteurs qui obtiennent le permis pour la première fois.
Dérogation pour les élèves ayant réussi l’examen avant l’âge de 18 ans en 2023 et n’ayant pas atteint leur majorité au 31 décembre 2023
Avant cette modification, il était envisageable de débuter la conduite accompagnée dès l’âge de 15 ans, permettant ainsi d’obtenir le permis de conduire à 17 ans. Cependant, il était nécessaire d’attendre d’atteindre la majorité pour conduire seul. Avec l’entrée en vigueur de ce décret, la mesure bénéficie à tous les jeunes âgés de 17 ans, quel que soit le mode de formation choisi.
Les candidats inscrits dans le cadre de l’AAC, ayant réussi l’examen avant l’âge de 18 ans en 2023 et n’ayant pas atteint leur majorité au 31 décembre 2023, peuvent demander la délivrance du permis de conduire à la date de l’entrée en vigueur du décret (1er janvier 2024). Ils peuvent conduire seuls grâce au certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) qui sera valable pendant 4 mois, à compter du 1er janvier 2024 (cf. l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).
Les jeunes inscrits dans une auto-école en conduite accompagnée, pourront ils basculer leur forfait vers un forfait classique de passage du permis B ?
La Sécurité Routière répond à cette question dans sa FAQ :
« Les jeunes ressentent parfois la nécessité d’adapter leur formation en auto-école en raison d’aléas liés à la vie professionnelle et familiale. Ainsi, les jeunes inscrits dans le cadre d’une formule d’apprentissage anticipé de la conduite ayant atteint l’âge de 18 ans peuvent déjà actuellement renoncer à cette formule et suivre une formation traditionnelle. Il en sera de même, au 1er janvier prochain, pour les jeunes âgés de 17 ans.
S’agissant des aspects contractuels, ce changement de formule ou de forfait doit nécessairement faire l’objet d’un accord entre le représentant légal de l’élève et l’auto-école, dans le respect des dispositions du contrat-type pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire prévu aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route. »
Quel impact en matière d’assurance et en termes de responsabilité en cas d’accident pour les conducteurs mineurs ?
En ce qui concerne l’assurance, les assureurs auront la possibilité de proposer une police d’assurance spécifique, avec la liberté de déterminer les tarifs. Actuellement, s’engager dans la conduite accompagnée dès l’âge de 15 ans permet de bénéficier d’une prime d’assurance plus avantageuse que celle appliquée aux jeunes conducteurs n’ayant pas suivi cet apprentissage anticipé. La fixation des tarifs demeure du ressort des assureurs.
En ce qui concerne la responsabilité pénale, le jeune conducteur, même s’il est mineur, assume sa responsabilité en cas de commission d’infraction. Cette disposition est déjà en vigueur pour les mineurs détenant un permis de catégorie A1, AM ou B1.
En ce qui concerne la responsabilité civile, étant donné que le jeune conducteur est mineur, ce sont les personnes légalement responsables sur le plan civil (généralement les parents) qui sont tenues responsables des éventuels dommages et des réparations résultant des actions de leur enfant.
