La pratique du dépôt-vente est assez répandue dans le secteur automobile. Il s’agit d’une opération par laquelle un client confie son véhicule à un professionnel afin que celui-ci recherche un acquéreur.
Le dépôt-vente est une opération hybride empruntant les caractéristiques du contrat de dépôt et celles du mandat de vente.
- le contrat de dépôt : acte par lequel une personne (le dépositaire) reçoit la chose d’autrui (le déposant) à charge de la garder et de la restituer en nature (article 1915 du Code civil)
- le mandat : acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre (le mandataire) de faire quelque chose en son nom et pour son compte (article 1984 du Code civil).
Avant d’accepter de faire du dépôt-vente, vous devez connaitre les droits et obligations qui en découlent.
Pour rappel, en tant que professionnel vous restez tenu d’une obligation d’information tant à l’égard du propriétaire du véhicule qu’à l’égard de l’acheteur potentiel (I) et ce, avant la conclusion du contrat (II).
Enfin, en l’absence d’une règlementation spécifique applicable au secteur automobile, l’étendue de vos obligations est issue des dispositions du Code civil et de la jurisprudence (III).
L’obligation d’information précontractuelle due au propriétaire et à l’acheteur potentiel
Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation, tout professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle à l’égard de son client.
Dans le cadre du dépôt-vente, vous devez communiquer, avant la conclusion de tout contrat :
- Les informations précontractuelles à l’égard du propriétaire du véhicule :
– L’étendue de vos obligations au titre du dépôt-vente (garde du véhicule, recherche d’un acquéreur, restitution du véhicule en cas d’expiration du contrat, etc.) ;
– Le montant de votre commission et les modalités de paiement ;
– L’étendue des obligations du propriétaire (assurances, entretien, paiement de la commission).
Toutes ces informations devront figurer dans le contrat de dépôt-vente. Nous vous détaillerons ci-après les différentes clauses à insérer dans le contrat de dépôt-vente.
- Les informations précontractuelles à l’égard de l’acheteur :
– Préciser et afficher sur tous les supports (annonce, affiche pare-brise, bon de commande, etc.) : les caractéristiques du véhicule, le prix de vente et plus généralement les modalités de la vente en indiquant de manière visible que le véhicule est vendu en dépôt-vente ;
– L’étendue des garanties attachées au véhicule ;
– L’identité du propriétaire-vendeur.
Ces informations devront figurer dans un document signé par l’acheteur. Nous vous conseillons d’utiliser une charte graphique neutre, sans l’en-tête de votre entreprise (voir l’ensemble de nos recommandations en fin de note ci-dessous).
| Pour plus d’informations sur votre obligation d’information, vous pouvez consulter ces notes : Informations Précontractuelles obligatoires – FNA / Obligation d’affichage des tarifs – FNA / Vente VO: affichage obligatoire sur le lieu de vente |
La conclusion du contrat de dépôt-vente
Il est essentiel de conclure un contrat entre le professionnel et le propriétaire du véhicule confié en dépôt-vente. Il devra comprendre des stipulations suivantes :
- L’identité des Parties :
Le contrat doit être conclu entre le propriétaire du véhicule, titulaire de la carte grise (en qualité de « Déposant » ou « Mandant ») et votre entreprise (en qualité de « Dépositaire » ou « Mandataire »).
- L’objet du contrat :
Le contrat devra préciser que le propriétaire vous confie son véhicule dans le seul but de sa vente.
Dans le même temps, vous devez accepter cette mission. En effet, au titre de l’article 1984 du Code civil, le contrat de mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Il est donc important d’insérer une stipulation dans laquelle vous acceptez explicitement les missions de garde du véhicule et de recherche d’un acquéreur pour le compte du propriétaire.
Aussi, les caractéristiques du véhicule devront être précisées : marque, modèle, n° de série, immatriculation, date de 1ère mise en circulation, nombre de KM au compteur, date du dernier contrôle technique.
Enfin, il est recommandé d’établir un état descriptif du véhicule lors du dépôt et lors de la restitution du véhicule, en cas de résiliation du contrat ou en l’absence de vente dans le délai d’exécution du mandat.
- La durée et le caractère exclusif ou non exclusif du contrat :
Le contrat doit être conclu pour une durée déterminée.
Il est conseillé de prévoir une durée de 2 à 3 mois durant laquelle vous serez tenu d’exécuter vos missions (conserver le véhicule et rechercher un acquéreur).
Il est possible de prévoir un renouvellement automatique du contrat (tacite reconduction) pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un délai de préavis.
Si le contrat est conclu sans exclusivité, il est essentiel de prévoir les conditions de résiliation anticipée, notamment dans l’hypothèse où le propriétaire parvient à trouver un acheteur par ses propres moyens.
Aussi, il convient de prévoir les modalités de restitution du véhicule (en l’absence de vente) à échéance du contrat. En effet, il est toujours préférable d’indiquer le délai dont dispose le propriétaire pour récupérer son véhicule ainsi que le montant des frais de gardiennage en cas de dépassement dudit délai.
- Les engagements du propriétaire :
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- Capacité juridique du propriétaire et remise de documents
Le propriétaire doit avoir la capacité juridique pour vendre le véhicule. Il doit vous attester que celui-ci est en bon état de fonctionnement.
Le véhicule ne doit pas non plus être grevé d’un gage susceptible d’affecter le droit de propriété.
Enfin, vous pouvez exiger la remise de documents au jour du dépôt : – Certificat de situation administrative (au jour du dépôt et au jour de la vente) ; – Attestation d’assurance automobile ; Copie du dernier CT ; factures d’entretien, etc.
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- Autorisation d’utiliser le véhicule déposé
En principe, le dépositaire a l’interdiction d’utiliser le bien confié en dépôt-vente (article 1930 du Code civil).
Il est donc conseillé de prévoir, une clause par laquelle le propriétaire vous autorise d’utiliser le véhicule pour les essais sur route avec les acheteurs.
Toute utilisation du véhicule sans l’accord préalable du propriétaire peut engager votre responsabilité.
- Les obligations du propriétaire :
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- Confier le véhicule au dépositaire
Le propriétaire s’engage à vous confier la garde du véhicule, en prenant soin de le vider de ses effets personnels. Il doit maintenir le véhicule assuré. En cas de dépôt, le propriétaire devra prendre soin de déclarer à sa compagnie d’assurance le nouveau lieu de stationnement du véhicule.
Cette obligation n’est pas due dans le cas d’un mandat de vente sans dépôt effectif du véhicule.
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- Payer la commission
Le propriétaire doit s’engager à vous régler le montant de la commission fixée dans le contrat.
En cas de non paiement, ce dernier engage sa responsabilité contractuelle, pouvant donner lieu à l’application de pénalité de retard ou au versement de dommages-et-intérêts (article 1231-6 du Code civil).
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- Garantir le véhicule contre les vices cachés
Le propriétaire doit reconnaitre ses obligations à l’égard de l’acheteur au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En effet, le dépôt-vente n’entraine pas de transfert de propriété. Dans cette opération, le propriétaire a la qualité de vendeur et doit donc répondre des vices cachés.
Le contrat peut préciser l’étendue de la responsabilité du propriétaire, et la gestion du service après-vente.
Sur ce dernier point, le propriétaire pourrait être tenté de vous déléguer la gestion des réclamations de l’acquéreur. Nous vous conseillons de refuser cette mission. En effet, il est préférable de conserver un mandat simple de mise en relation entre particuliers. Si vous intervenez dans le service après-vente en proposant à l’acquéreur une garantie commerciale par exemple, cela peut créer une ambiguïté sur votre qualité. Seul le vendeur est tenu d’une garantie à l’égard de l’acheteur.
En revanche, il est possible de prévoir dans le contrat, les conditions dans lesquelles le propriétaire assumera seul les revendications de l’acheteur.
Par exemple : vous pouvez prévoir une clause dans laquelle le propriétaire vous garantit contre tout recours de l’acheteur.
- Le prix de vente du véhicule et montant de la commission
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- Le prix de vente
Le prix de vente est fixé uniquement par le propriétaire du véhicule, en sa qualité de vendeur.
Vous ne pourrez pas accepter d’offre d’achat inférieur au montant déterminé par le propriétaire sans son accord préalable.
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- La commission du dépositaire-mandataire
Vous êtes libre de déterminer le montant de votre commission car il s’agit de la contrepartie de votre prestation (rémunération pour la garde du véhicule et pour la mise en relation avec l’acheteur).
Le montant de la commission devra obligatoirement être inscrit au contrat, ou du moins être déterminable au moment de la signature (exemple : un pourcentage du prix de vente).
Tous frais annexes facturés au client devront faire l’objet d’une information et recueillir son accord préalable (ex : frais de préparation esthétique ou mécanique du véhicule).
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- Les modalités de paiement
Le contrat doit préciser les modalités de règlement du prix de vente et de la commission.
Sur ce point, le propriétaire peut vous mandater pour recevoir les fonds réglés par l’acheteur, à charge pour vous de lui reverser la somme correspondant au prix de vente, déduction faite de votre commission.
Cette solution vise à faciliter la transaction et vous assurer du règlement de la commission.
Toutefois, lorsque l’acheteur verse le prix directement à votre entreprise, il est susceptible de vous identifier à tort comme étant le vendeur réel du véhicule.
Il est donc préférable d’utiliser un compte séquestre, c’est-à-dire un compte bancaire spécialement désigné pour recevoir les fonds de la transaction.
- Les informations relatives au Médiateur de la consommation :
En qualité d’adhérent de la FNA, vous êtes automatiquement rattaché à notre médiateur pendant la durée de votre adhésion. Les coordonnées du médiateur doivent figurer au contrat.
Retrouvez ces informations dans la note Médiateur auprès de la FNA – FNA
- L’étendue de vos obligations et de votre responsabilité :
Le contrat doit préciser vos obligations à l’égard du propriétaire. Vous pouvez également limiter votre responsabilité selon des circonstances, notamment en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Les obligations du dépositaire-mandataire
- Les obligations au titre du dépôt :
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- L’obligation de garde et de conservation
En qualité de dépositaire/mandataire, vous êtes tenu d’assurer la garde du véhicule.
Conformément aux dispositions des articles 1927 et suivants du Code civil, vous devez apporter dans la garde du véhicule confié, les mêmes soins que vous apportez dans la garde des choses qui vous appartiennent.
Si le véhicule cause un dommage ou subi un dommage alors qu’il est sous votre garde, votre responsabilité pourrait être engagée, et donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Le véhicule confié doit donc être couvert par votre assurance professionnelle obligatoire.
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- L’obligation d’assurance
Avant d’accepter un véhicule en dépôt-vente, il est essentiel de vérifier auprès de votre compagnie d’assurance si cette activité est bien incluse dans votre contrat d’assurance. A défaut, il est recommandé de déclarer le véhicule.
Dans un arrêt de la Cour de cassation, les juges ont eu l’occasion de rappeler qu’en application des articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances, « lorsque le propriétaire d’un véhicule l’a confié, en raison de ses fonctions, à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l’automobile, l’assurance obligatoire de la responsabilité de ce professionnel doit prendre en charge les dommages causés aux tiers par ce véhicule, même si la personne qui en avait la conduite n’était pas autorisée » (Civ. 1ère 28/11/1995, n° 93-15.331)
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- Obligation d’inscrire le véhicule dans le livre de police
Il résulte de la notice du Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange de certains objets mobiliers et des dispositions de l’article 321-7 du Code pénal que les informations relatives à la vente d’un véhicule en dépôt-vente doit figurer dans le livre de police du professionnel.
Pour plus d’informations sur la tenue d’un livre de police, vous pouvez consulter la note : Le livre de police.
- Les obligations au titre de la vente du véhicule confié :
Dans le cadre du dépôt-vente, vous avez pour mission principale de rechercher un acheteur et le mettre en relation avec le propriétaire du véhicule. Vous agissez en qualité de mandataire pour le compte du propriétaire.
A ce titre, vous êtes tenu d’une obligation de moyens qui suppose d’apporter toutes les diligences requises pour trouver un acheteur : présenter le véhicule dans votre showroom, publier des annonces de vente etc.
Comme tout mandataire, vous devez être en mesure de tenir informé le mandant de l’exécution du contrat (article 1993 du code civil).
En revanche, n’ayant pas la qualité de vendeur, vous n’êtes pas tenu de garantir le véhicule vendu par votre intermédiaire.
Sur ce point, les juges ont eu l’occasion de se prononcer dans une décision du 11 mars 2020, n°2016-459 : les demandes des acheteurs au titre de la garantie des vices cachés formulées contre le dépositaire ont été rejetées. Les juges ont retenu que le dépositaire agissant en qualité de mandataire du propriétaire du véhicule dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente, n’était pas propriétaire du véhicule et ne devait donc pas la garantie des vices cachés.
De plus, les juges ont relevé que les acheteurs ne pouvaient ignorer que le véhicule appartenait à un tiers, comme l’indiquaient le certificat d’immatriculation et la déclaration de cession.
Ainsi, il est déconseillé d’utiliser les documents commerciaux de votre entreprise, tel qu’un bon de commande avec en-tête. Vous devez agir en totale transparence et informer l’acheteur de votre statut sans créer d’ambiguïté.
Dans le cas contraire, vous pouvez vous exposer à une requalification.
Dans une décision célèbre, les juges ont condamné un garagiste au titre de la garantie de vices cachés en retenant qu’en dissimulant à l’acheteur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule, le garagiste avait engagé sa responsabilité.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-23.868 : « Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… avait contracté sur le site internet « ebay. fr » avec un certain « pierrot 92220 », se trouvant être M. Y…, garagiste à Bagneux, auprès de qui il avait pris livraison du véhicule et à qui il avait réglé le prix de la vente contre remise par celui-ci des certificats de cession et d’immatriculation, et relevé que M. Y… n’avait donné aucune indication à M. X… sur sa qualité de mandataire, la cour d’appel en a justement déduit que, peu important la mention, sur ces certificats du nom de M. Z…, insuffisante à établir la propriété du bien vendu, le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule ».
Pour éviter tout risque de requalification du contrat :
– le certificat de cession doit être signé par le propriétaire, privilégiez une signature sur place, dans vos locaux en présence des parties ;
– le prix de vente doit être versé directement entre l’acheteur et le vendeur ;
– Si vous souhaitez faire signer un bon de commande, utilisez un support neutre, un bon de commande sans en-tête de votre entreprise ;
– Sur le support signé par l’acheteur, faites figurer (en plus des informations obligatoires) :
- la nature de la transaction : dépôt-vente,
- le nom du propriétaire en qualité de vendeur,
- la mention de votre nom en tant qu’intermédiaire ou mandataire,
- les informations liées à la garantie des vices cachés.
