En vertu de l’article L.323-1 du Code de la route, il doit y avoir une stricte indépendance entre le contrôle technique et les activités de commerce et de réparage automobile. Ainsi, « Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile ».
Pourquoi cette règle ?
Existant depuis l’origine, ce principe permet de garantir l’objectivité et l’impartialité des contrôles et leur indépendance vis-à-vis de la réparation et du commerce automobile. Cette règle a été renforcée par la Loi LOM, du 24 décembre 2019.
Qui est concerné ?
Cette règle a été renforcée pour éviter toute interprétation. Cette obligation s’applique :
- Aux exploitants de centres, rattachés à un réseau ou non.
–> Une personne ne peut assurer la direction d’un centre de contrôle technique et la direction d’une activité de réparation/commerce automobile, ou en être salarié.
EXEMPLE : un gérant d’un centre de contrôle technique ne peut être gérant d’une société exploitant un garage automobile. Même s’il n’y a pas de changement de numéro d’agrément, le gérant du centre de contrôle doit respecter cette interdiction sous peine de sanction administrative. Cela concerne les agréments déjà délivrés comme les demandes d’agrément.
- Aux contrôleurs techniques agréés que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
- D’autres fonctions exercées au sein d’un réseau de contrôle technique
–> Un directeur commercial d’un réseau de contrôle technique ne pourra exercer aucune autre activité dans la réparation ou le commerce automobile.
Bon à savoir :
Les personnes physiques assurant l’exploitation de l’installation tout comme les contrôleurs qui sollicitent un agrément ne doivent avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
En pratique, que cela implique pour les professionnels du contrôle technique ?
Concernant le contrôle du réseau sur ces exploitants ?
- Un réseau de contrôle doit veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n’aient pas d’activité dans la réparation ou le commerce automobile
- Ils doivent s’assurer eux même du respect du principe de l’indépendance au sein du réseau tel que défini plus haut.
Concernant les locaux de l’activité de contrôle technique ?
- Les locaux de l’activité du contrôle technique ne doivent pas abriter une quelconque activité de réparation ou de commerce automobile.
- Les locaux de l’activité du contrôle technique ne peuvent pas communiquer physiquement avec un autre local abritant une activité de réparage ou de commerce automobile.
- Sur la façade et la partie la plus visible des locaux abritant l’activité de contrôle technique est portée l’identification de l’installation du contrôle technique. Il doit y avoir aucune confusion possible avec une quelconque entreprise de réparage ou de commerce automobile voisine.
- Le bâtiment du contrôle technique est un espace couvert ne disposant d’aucune communication avec des activités liées au commerce ou à la réparation automobile
Concernant la demande d’agrément du contrôleur salarié ?
- Lorsque le contrôleur est salarié, il doit dans la composition de sa demande d’agrément du contrôle technique, inclure une déclaration sur l’honneur dans laquelle il doit s’engager, pendant toute la durée de l’agrément, qu’il n’exercera pas une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d’autres fins.
EXCEPTION : Dans le cas particulier où une activité d’expertise automobile agréée est également réalisée dans les locaux de contrôle technique, alors il y a une séparation évidente, clairement identifié et balisé entre les moyens techniques des deux activités. Par un chainage par exemple.
Que risque un professionnel qui ne respecte pas les dispositions de ce principe ?
- L’agrément d’un réseau de contrôle technique peut être retiré ou suspendu
- L’agrément des installations de contrôle peut être retiré ou suspendu
- Le fait, pour le titulaire de l’agrément des installations d’un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Bon à savoir :
Les contraventions de 5ᵉ classe ne font pas l’objet d’une amende forfaitaire. Il s’agit dans ce cas d’une amende pénale d’un montant de 1 500 €. En cas de récidive, le montant est porté à 3 000 €.
- L’agrément d’un contrôleur peut être suspendu si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’exercice de l’activité du contrôleur.
Bon à savoir :
Un contrôleur ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.
