En juin 2023, nous vous aviez aidé à rédiger une réponse à la consultation de la commission européenne sur la directive du permis de conduire en répondant à notre questionnaire.
Le 28 février 2024, les députés européens ont voté le rapport sur la directive sur le permis de conduire. Voici une petite synthèse de ce vote :
Mesure principale :
L’initiative proposée par Karima Delli, eurodéputée écologiste française et présidente de la commission Transports au Parlement européen, visait à rendre l’obtention du permis de conduire soumise à un examen médical évaluant la vue, l’ouïe et les réflexes du conducteur. Ce contrôle médical devait être renouvelé tous les quinze ans.
Sur un total de 613 votants, 323 ont exprimé leur opposition, tandis que 270 ont voté en faveur, et 20 se sont abstenus.
Les parlementaires ont substitué cette proposition par une auto-évaluation du conducteur. Selon un communiqué du Parlement, les députés ont convenu que les conducteurs devraient évaluer leur propre aptitude à conduire lors de l’obtention et du renouvellement du permis de conduire. Les pays de l’UE ont le choix de maintenir cette auto-évaluation ou d’opter pour un examen médical plus complet, incluant des vérifications minimales de la vue et des conditions cardiovasculaires des conducteurs, entre autres. Cette décision donne aux États membres la liberté de décider d’instaurer ou non un examen médical officiel pour l’obtention et le renouvellement du permis. Karima Delli a précisé dans un communiqué que cette mesure est déjà en vigueur dans 14 pays européens, où elle a favorisé un système de contrôles médicaux réguliers pour les conducteurs âgés. La prochaine étape se déroulera donc au niveau des États membres.
Les autres mesures du rapport
En outre, le rapport proposant d’autres mesures concernant le permis de conduire a été approuvé par 339 voix pour et 240 voix contre. Parmi les amendements adoptés par les députés, on trouve l’introduction de permis de conduire sur mobile, une auto-évaluation de l’aptitude à conduire et un renforcement de la sensibilisation des piétons. Le texte devra maintenant être négocié avec le Conseil de l’UE qui représente les États membres.
Les députés proposent que tous les nouveaux conducteurs de l’UE soient soumis à une période probatoire d’au moins deux ans, assortie de certaines restrictions telles que des sanctions plus sévères en cas de conduite dangereuse et un taux maximal de 0,2 g/l d’alcool au volant. Cette mesure, qui varie actuellement d’un pays européen à l’autre, vise à être harmonisée par la Commission. En France, une mesure similaire est déjà en place avec le permis probatoire de trois ans pour les conducteurs ayant obtenu leur permis par apprentissage traditionnel. Pendant cette période, ils sont tenus de respecter des limitations de vitesse sur les autoroutes et sont interdits de conduire avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,2 g/l.
Les députés européens soutiennent une proposition visant à adapter la formation et les examens des conducteurs selon des critères communs afin de mieux les préparer aux nouvelles pratiques de conduite et au partage de la route. L’objectif est d’améliorer leur préparation aux situations de conduite réelles et de les sensibiliser aux risques, en mettant un accent particulier sur la sécurité des usagers vulnérables tels que les piétons et les cyclistes.
Les membres de la commission parlementaire ont également suggéré la mise en place, pour ceux qui le désirent, d’un permis de conduire numérique. Celui-ci serait accessible sur téléphone portable et aurait une validité totale équivalente au permis de conduire physique. Cette initiative est déjà opérationnelle en France depuis quelques semaines, grâce au service France Identité.
Pour remédier à la pénurie de conducteurs professionnels, les députés ont convenu de permettre aux jeunes Européens d’obtenir un permis de conduire pour camion ou bus, pouvant transporter jusqu’à 16 passagers, dès l’âge de 18 ans. Cette autorisation est soumise à la condition qu’ils détiennent un certificat de compétence professionnelle.
