L’article L. 112-1 du code de la consommation impose au professionnel l’information et l’affichage de ses tarifs: « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».
Dans le secteur de l’automobile, c’est l’arrêté du 27 mars 1987 qui précise les conditions d’application et impose de procéder à un affichage des tarifs du professionnel afin que la clientèle soit parfaitement informée:
Article 1er : « Les entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations suivantes: entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules, location d’emplacements de garage, sont tenues de procéder à un affichage à l’entrée de l’établissement, visible et lisible de l’extérieur, des taux horaires TTC et des prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées. Cet affichage doit par ailleurs être effectué, dans les mêmes conditions, au lieu de réception de la clientèle ».
Si les prix sont fixés librement par les professionnels, l’information du consommateur sur les prix est en revanche réglementée très strictement, afin de lui permettre de choisir son professionnel en toute connaissance de cause et de faire jouer la concurrence.
Bien afficher ses tarifs
Les tarifs doivent être clairement visibles et lisibles à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’intérieur du local prévu pour la réception du public.
- A l’extérieur : l’affichage doit se trouver à l’entrée de l’établissement et doit être visible de l’extérieur. Ex : panneau spécifique extérieur ou vitrine.
- A l’intérieur : l’affiche doit être parfaitement visible de l’endroit où se tient normalement la clientèle, ou de celui où elle est habituellement reçue. L’affiche ne doit pas être masquée ni placée trop loin.
Attention : il faut veiller à maintenir un affichage intérieur et extérieur cohérent !
Que faut-il afficher exactement ?
L’affichage consiste en l’indication, sur un document unique, des taux horaires toutes taxes comprises (TTC) et de la liste des différentes prestations forfaitaires et leur prix (TTC), aucun doute ne devant exister sur la nature de la prestation fournie.
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Si le garage travaille sur la base de taux horaires :
Il doit afficher le ou les taux horaires de main d’œuvre en précisant le mode de calcul utilisé : référence au temps passé ou au barème de temps.
Dans le cas de l’utilisation d’un barème de temps (ex : barème de temps constructeur), la clientèle doit pouvoir consulter sur place ces barèmes et l’affichage doit dans ce cas préciser cette possibilité de consultation.
Si le garage pratique des taux horaires différents suivant les opérations effectuées (ex : T1 / T2 / T3), il doit également afficher les principales catégories d’opérations correspondant à ces différents taux.
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Si le garage travaille sur la base de prestations forfaitaires :
Il doit tenir à la disposition de sa clientèle la liste détaillée des opérations comprises dans les forfaits ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses. Cette possibilité de consultation sur place doit être également clairement précisée sur son affichage.
Dans le cas d’un très grand nombre de prestations forfaitaires, il est possible de remplacer l’affichage par un catalogue complet mis à la disposition du public dans le lieu de réception. C’est notamment le cas lorsque l’affichage risque d’être rendu illisible en raison du grand nombre de forfaits proposés. Dans ce cas, il faut préciser sur l’affichage initial que le client peut consulter le catalogue complets des forfaits.
Attention: les factures de réparation et/ou d’entretien doivent également préciser le mode de calcul utilisé.
Précision si l’entreprise exerce une activité de dépannage
Les entreprises qui effectuent des opérations de dépannage ou de remorquage doivent en outre afficher les tarifs TTC de ces opérations, ainsi que leurs conditions d’application, dans la cabine des véhicules d’intervention.
Les manquements à l’arrêté du 27 mars 1987 sont sanctionnés par une amende administrative d’au plus 3000 € pour une personne physique et d’au plus 15000 € pour une personne morale, conformément aux dispositions de l’article L. 131-5 du code de la consommation.
