Le 21 octobre, le Parlement européen a adopté une série de mesures visant à moderniser les règles encadrant la délivrance et la validité des permis de conduire au sein de l’Union européenne. Cette réforme a pour double objectif d’améliorer la sécurité routière et de réduire le nombre d’accidents graves, tout en harmonisant certaines pratiques entre les États membres.
Validité des permis de conduire
La durée de validité des permis sera harmonisée à 15 ans pour les voitures et les motos, et à 5 ans pour les camions et les autobus. Les États membres auront la possibilité de fixer une durée plus courte, notamment si le permis est utilisé comme document d’identité national.
Pour les conducteurs âgés de 65 ans ou plus, les États pourront instaurer des durées de validité plus réduites, accompagnées de visites médicales ou de sessions de remise à niveau obligatoires.
Avant d’obtenir son premier permis ou lors d’une demande de renouvellement, le conducteur doit se soumettre à une visite médicale, qui comporte notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires. Les pays de l’UE peuvent choisir de remplacer la visite médicale pour les conducteurs de voitures ou de motos par des formulaires d’auto-évaluation ou d’autres systèmes d’évaluation conçus au niveau national.
Formation et évaluation des conducteurs
La réforme introduit de nouvelles exigences en matière de formation. Les épreuves du permis de conduire intègreront désormais des thèmes supplémentaires, tels que les risques liés aux angles morts, l’usage des aides à la conduite, l’ouverture sécurisée des portières, ainsi que les dangers liés à la distraction numérique, notamment l’usage du téléphone au volant.
La formation devra également renforcer la sensibilisation à la sécurité des usagers vulnérables : piétons, cyclistes, enfants, etc.
Période probatoire et conduite accompagnée
Une période probatoire d’au moins deux ans sera désormais obligatoire pour tous les nouveaux conducteurs dans l’UE. Durant cette période, des règles renforcées s’appliqueront, notamment en matière d’alcoolémie, de port de la ceinture de sécurité et de transport d’enfants.
Les jeunes de 17 ans pourront passer le permis B, mais devront conduire accompagnés jusqu’à leur majorité.
Par ailleurs, pour faire face à la pénurie de conducteurs professionnels, les jeunes de 18 ans pourront obtenir un permis poids lourd (catégorie C) et les jeunes de 21 ans, un permis pour autobus (catégorie D), à condition de détenir le certificat d’aptitude professionnelle (CAP). En l’absence de ce certificat, les chauffeurs devront être âgés de 21 et 24 ans respectivement pour conduire ce type de véhicules.
Introduction du permis de conduire numérique
Le permis de conduire numérique, accessible via un smartphone, deviendra progressivement le format de référence dans l’Union européenne. Toutefois, les conducteurs conserveront la possibilité de demander un permis au format physique, qui devra leur être délivré dans un délai raisonnable, généralement sous trois semaines.
Exécution transfrontalière des sanctions
Les décisions de retrait, suspension ou restriction du permis de conduire devront désormais être transmises entre les États membres sans délai injustifié. L’objectif est de garantir que les sanctions s’appliquent également à l’étranger, notamment en cas d’infractions graves commises à l’étranger telles que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, un excès de vitesse important ou un accident mortel.
Entrée en vigueur et mise en application
Les nouvelles règles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront ensuite de trois ans pour les transposer dans leur législation nationale, et d’une année supplémentaire pour leur mise en œuvre effective.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la transposition de cette directive en droit français, et des éventuelles adaptations à prévoir pour vos établissements.
