La loi climat du 22 août 2021 prévoit qu’à compter du 1er mars 2022, les professionnels de la vente doivent faire figurer dans leur publicité la catégorie d’émission de CO2 des véhicules.
Ces publicités doivent également être accompagnée d’un message de promotion pour les mobilités actives et partagées.
Quels sont les véhicules concernés ?
L’obligation de mentionner la classe d’émissions de dioxyde de carbone est faite à toute publicité en faveur d’une voiture particulière.
Cela concerne donc tous les véhicules de tourisme, neufs ou d’occasion, quelle que soit leur motorisation.
Quelles publicités ?
Cette obligation concerne toutes les publicités :
- Manuels techniques, brochures, publicité dans les journaux, les magazines et les revues spécialisées et les affiches : dans le cas où plusieurs véhicules apparaissent sur une même page, la classe d’émissions de dioxyde de carbone doit être affichée pour chaque véhicule. Chaque visuel est positionné de telle sorte qu’il ne puisse être associé qu’au seul véhicule qu’il caractérise.
- Émises à la télévision, au cinéma et par voie de service de communication au public en ligne (publicités figurant sur un site internet, sur les réseaux sociaux ou lors de l’envoi de mail) : l’affichage de la classe doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité, conformément aux règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Quel est le visuel à afficher ?
La classe d’émissions de dioxyde de carbone est affichée de manière aisément lisible et clairement distincte de toute autre mention obligatoire, selon un visuel dont les caractéristiques sont définies dans un modèle : Cliquez ici pour le télécharger.
Pour connaître la classe dans laquelle se trouve le véhicule concerné, consultez l’information concernant l’étiquette énergie.
Sanctions applicables :
Tout manquement à cette obligation est sanctionné par les agents de la répression des fraudes par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues peut être porté au double.
