L’évaluation préalable est une étape cruciale dans le processus d’inscription et de formation des candidats au permis de conduire dans une auto-école. Toute auto-école est tenue de procéder à une évaluation préalable du candidat avant la signature d’un contrat de formation, c’est une obligation. Cette évaluation permet d’estimer le niveau du candidat, de déterminer le nombre d’heures de formation nécessaires et d’adapter le contrat en conséquence.
L’évaluation préalable est prévue par l’article L. 213-2 du code de la route : « Les conditions et les modalités de l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière font l’objet d’un contrat écrit, qui peut être conclu dans l’établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l’établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat ».
Il est impératif que l’évaluation soit réalisée avant la signature du contrat, et donc avant le début de toute formation théorique.
Comment se déroule une séance d’évaluation préalable ?
L’évaluation préalable peut se dérouler soit dans les locaux de l’auto-école, en utilisant un simulateur de conduite, soit sur la route, à bord d’un véhicule de l’auto-école. Cette évaluation vise à évaluer les compétences du futur élève en matière de conduite, notamment sa maîtrise des commandes telles que l’embrayage, les freins et les vitesses. De plus, elle examine également les connaissances théoriques du candidat, qui peuvent être validées par des attestations telles que l’ASR (Attestation de Sécurité Routière) ou l’ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) acquises pendant sa scolarité.
Pour le client, cette évaluation initiale offre une occasion de comprendre la méthode pédagogique de l’auto-école avant de signer un contrat. Elle ne le lie en aucune manière à cette auto-école. En cas d’insatisfaction concernant le nombre d’heures prévues pour la formation ou les tarifs annoncés lors de cette première interaction, le client a le droit de ne pas poursuivre et de rechercher une autre auto-école.
Facturation et intégration dans le contrat type
Des questions ont été soulevées quant à l’intégration de cette évaluation dans le contrat type, ainsi que les modalités de facturation en cas de non inscription du candidat après ladite évaluation.
Il y a deux hypothèses :
- Suite à l’évaluation préalable, le client décide de ne pas s’inscrire dans l’école de conduite : s’il choisit ne pas s’inscrire, il est normal que le temps passé lors de l’évaluation soit facturé. Le montant avoisine généralement une heure de conduite.
- Suite à l’évaluation préalable, le client décide de s’inscrire dans l’école de conduite : en général, l’évaluation est gratuite si le client décide de s’inscrire ultérieurement dans l’école de conduite.
Dans cette hypothèse, vous pouvez inclure l’évaluation préalable dans le montant du forfait que vous allez proposer à votre client. Tant que l’évaluation préalable est réalisée en amont de la signature du contrat, avant tout engagement du client.
L’article 1er du décret du 20 février 2020 définissant le contrat type précise « Le contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie (à préciser) et de la sécurité routière. Lorsqu’une évaluation préalable du candidat est obligatoire, le contrat en fait mention et précise la date à laquelle cette évaluation a eu lieu. […]
L’article 2 poursuit : « […] Le contrat mentionne le nombre prévisionnel d’heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l’évaluation préalable du candidat lorsque celle-ci est obligatoire. […] ».
La Commission des Clauses Abusives considère que les clauses rendant les contrats de formation définitifs avant la fin de la phase d’évaluation préalable sont abusives (recommandation numéro 05 – 03 du 23.06.2005).
Attention : Il est important de bien afficher vos tarifs dans votre école de conduite, et de prévoir dans cet affichage le montant de l’évaluation préalable pour les cas où elle n’est pas incluse dans le forfait.
Sources :
- Institut national de la consommation
- Décret du 20 février 2020 définissant le contrat type
- Article L. 213-2 du code de la route
- Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement de la conduite des véhicules
