LES FAITS
Un dépanneur est verbalisé par la gendarmerie nationale sous prétexte qu’il effectue un remorquage à l’aide d’un panier et que dans ce cas la distance parcourue ne doit pas excéder 500 mètres. Or il effectuait sa prestation avec un véhicule classé en catégorie C.
LA REGLE DE DROIT
Un véhicule spécialisé dans les opérations de dégagement rapide des chaussées est un véhicule classé dans la catégorie E (articles 14 et 16 de l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés). Ce véhicule de catégorie E est « conçu pour permettre le chargement sur lui-même ou tout autre véhicule automobile ou remorqué, du ou des véhicules qu’il aura déplacé sur une distance ne devant pas excéder 500 mètres ». En revanche, un véhicule de catégorie A, B ou C n’a pas de limitation de distance 1.
CONCLUSION
Interrogé par la FNA, le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a répondu par écrit que :
N’oubliez pas d’apposer la plaque de remorquage rectangulaire prévue à l’article 3 de l’arrêté de 1975 (réflectorisée, de couleur orangée, d’une hauteur de 0,25 mètre et d’une longueur de 1 mètre, fixée le plus bas que cela est techniquement possible entre 0,40 et 0,90 mètre du sol).
1 CATEGORIES : Les véhicules remorqueurs sont classés dans l’une des catégories suivantes :
Catégorie A. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal a 1 800 kg ;
Catégorie B. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3 500 kg ;
Catégorie C. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 500 kg et n’excédant pas la limite fixée par l’expert lors de la première visite prévue par l’article 8 ci-dessous.
Le véhicule de la catégorie C définie ci-dessus peut également remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3_500 kg.
