Depuis le 1er avril 2022, le droit commun s’applique de nouveau, avec un taux unique pour toutes les entreprises, mais en raison de la hausse du SMIC au 1er aout 2022 (vs. 1er mai 2022), le décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 a relevé le taux horaire minimal de l’allocation d’AP versée aux employeurs à partir du 1er août 2022.Taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
ATTENTION : le dispositif de mise en activité partielle pour garde d’enfant ne s’applique plus depuis le 31 juillet 2022.
Le dispositif pour les personnes vulnérables cesse comme prévu le 28 février 2023 (vs 31 janvier), puisqu’aucun décret n’a été publié pour confirmer ou non la fin du dispositif.
Concernant la prise en charge au titre de l’AP des personnes vulnérables, le décret Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 (JO 31 août), prévoit depuis le 1er septembre 2022 une baisse du montant de l’allocation versée à l’employeur qui passe de 70% à 60%, pas de modification pour l’indemnité versée aux salariés.
Sous réserve de modifications ultérieures décidées par le gouvernement
| Situations |
Indemnité versée au salarié : % rémunération horaire |
Allocation versée à l’employeur : % rémunération horaire |
| Droit commun | 60% :
Plancher : 8,92 € (vs 8,76 €) sauf alternance Plafond : 60% de 4,5 smic |
36% :
Plancher : 8,03 (vs 7,88 €) Plafond : 36% de 4,5 smic |
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Salariés vulnérables – FIN en février 2023 Garde d’enfant : fin au 31 juillet 2022 |
70% : jusqu’au 31 janvier 2023
Plancher : 8,76 € (vs 8,59 €) sauf alternance |
70% fin au 31 août 2022
60 % : 1er septembre 2022 Plancher : 8,76 € (vs 8,59 €) sauf alternance |
| Activité partielle Longue durée
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70 % : 2022 Plancher : 8,76 € (vs 8,59 €) sauf alternance
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60 % : 2022
Plancher : 8,76 € (vs 8,59 €) sauf alternance
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RAPPEL SUR LE DISPOSITIF ACTIVITE PARTIELLE
Ce dispositif a été mis en place pour éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19.
Les cas de recours de mise en activité partielle des salariés sont les suivants :
- l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique ;
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19.
Le recours à l’activité partielle est également possible pour les salariés vulnérables ou parents contraints de garder leurs enfants sous conditions.
Modalités de recours à l’activité partielle
En tant qu’employeur il faut faire une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont vous relevez, avec l’avis de du Comité social et économique si il existe.
La demande se fait sur le site : connexion demande AP
Si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 15 jours, elle est considérée comme étant acceptée.
Dans certains cas précis : sinistre, intempéries, COVID 19 vos démarches sont simplifiées et peuvent être effectuées a posteriori. Par conséquent, à compter du placement des salariés en activité partielle : la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ; l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.
Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation de recours à l’activité partielle est réduite à 3 mois et est renouvelable dans la limite de 6 mois (12 mois pendant la période de crise sanitaire), sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Notez le : pour les demandes d’autorisation adressées entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, les périodes de recours à l’activité partielle antérieures au 31 décembre 2021 seront neutralisées (sous conditions).
Pour en savoir plus : FAQ ACTIVITE PARTIELLE
Notez le : suite à la pandémie des dispositions dérogatoires temporaires s’appliquaient.
Depuis le 1er mai 2020, les indemnités complémentaires d’AP versées par l’employeur au salarié sont assujetties :
- A la CSG applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5% ;
- Elles sont exonérées de cotisations sociales ;
- Le tout dans la limite 3,15 SMIC (la part excédentaire est assujettie aux différentes cotisations et contributions comme du salaire).
A compter du 1er janvier 2023, ce régime dérogatoire prend fin, les indemnités complémentaires seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité et seront par conséquent, soumises au taux de 9,2% pour la CSG et au taux de 0,5% pour la CRDS et aux cotisations sociales dès le 1er euro (cf communiqué de presse du BOSS du 28 novembre 2022).
