Passe sanitaire – 10 novembre 2021

La loi de vigilance sanitaire n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, parue au JO du 11 novembre 2011, modifie sensiblement les dispositions de la loi relative à la sortie de crise sanitaire du 5 aout 2021.

Elle prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 la faculté pour le Gouvernement d’imposer le principe du passe sanitaire, dont le terme était initialement fixé au 15 novembre 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202

Repères chronologiques : La loi nº 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août  2021 (Jo du 6 août), entrée en vigueur le 9 août,