Vous prospectez en ayant recours au démarchage téléphonique ? Que votre prospection téléphonique soit habituelle ou épisodique, vous devez respecter un certain nombre de règles tenant notamment à la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique.
L’opposition au démarchage téléphonique
Destiné à éviter les démarchages abusifs des consommateurs de la part de certains opérateurs commerciaux, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit dans le code de la consommation la possibilité pour les particuliers, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. La service BLOCTEL a été créé pour gérer cette liste d’opposition.
Le service est ouvert depuis le 1er juin 2016.
Depuis cette date, tous les professionnels ont l’obligation, préalablement à leur démarchage téléphonique, de s’assurer que leurs prospects ne sont pas inscrits sur la liste.
Le particulier : l’inscription sur la liste est gratuite, par courrier ou par le biais du site Internet dédié www.bloctel.gouv.fr. Pour cela, le consommateur communique son ou ses numéros de téléphone fixe et/ou mobiles. Il reçoit alors un récépissé précisant la date à laquelle son inscription sera effective sachant que ce délai sera au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Ainsi, le consommateur inscrit sur la liste le 1er juin 2016 ne devra plus recevoir aucune sollicitation téléphonique à compter du 1er juillet 2016.
Le récépissé indiquera également la durée d’inscription sur cette liste d’opposition (3 ans renouvelables).
Passé le délai de 3 ans, l’inscription doit être renouvelée. Si le consommateur s’est inscrit avant le 2 avril 2019, il doit renouveler cette inscription. S’il a été inscrit à compter du 2 avril 2019, la réinscription est automatique.
Ce service d’opposition ne permet pas de bloquer les sollicitations par sms.
Le professionnel : il doit saisir obligatoirement l’organisme BLOCTEL avant tout démarchage téléphonique. L’organisme dispose des outils nécessaires pour réceptionner les fichiers, les purger et les restituer. Afin de respecter le calendrier, le professionnel devra donc vérifier régulièrement ses listes de prospects. Cette saisine donne lieu au versement d’une redevance par le professionnel, comprenant une part fixe et une part variable.
La tarification du service est fixée par arrêté ministériel. Vous pouvez la retrouver sur la page Tarifs du site Bloctel.
Il existe des cas pour lesquels vous êtes dispensé de consulter la liste d’opposition :
- lorsque une relation contractuelle existe entre vous et le consommateur. C’est le cas notamment lorsque vous contactez un client habituel afin de lui proposer de nouvelles offres visant à compléter, modifier ou remplacer un contrat existant. En revanche, les relations contractuelles passées et terminées (par exemple, vente d’un bien et service) ne constituent pas une dispense de consultation de la liste d’opposition. Bien entendu, les abonnements en vigueur constituent une relation contractuelle en cours.
- la prospection concerne la vente de journaux, de périodiques ou de magazines.
- Le professionnel est un institut d’études, de sondages ou une association à but non lucratif. La réalité de la qualité d’institut d’études, de sondages ou d’association sera appréciée en cas de réclamation par un Particulier.
L’obligation d’information du consommateur sur son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel
Lorsque vous recueillez auprès d’un consommateur des données téléphoniques, vous devez l’informer de son droit de s’inscrire à la liste BLOCTEL. Si ses coordonnées sont relevées à l’occasion de la conclusion d’un contrat, celui-ci doit mentionner de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
Exemple: bon de commande de véhicule neuf ou d’occasion, ordre de réparation, devis, …
| Modèle de mention : Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/ |
Attention aux sanctions en cas de non-respect de la liste d’opposition !
Les sanctions en cas de non-respect de la liste d’opposition au démarchage téléphonique par les professionnels peuvent aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (Article L242-16 du Code de la consommation).
Dorénavant, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat de vente d’un bien ou de fourniture d’un service, doit indiquer au début de la conversation son identité et la nature commerciale de l’appel.
Il doit ensuite adresser, sur papier ou sur support durable comme un e-mail, une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le particulier n’est alors engagé qu’après avoir donné son consentement par écrit ou par courriel. Dans tous les cas, même après la confirmation de son acceptation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Pour toute question concernant le fonctionnement de BLOCTEL, vous pouvez consulter la FAQ sur site.
L’interdiction des numéros masqués
Depuis la loi Hamon de 2014, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat de vente d’un bien ou de fourniture d’un service, ne doit pas utiliser un numéro masqué.
Tout manquement est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de :
- de 3.000 € pour une personne physique
- 15.000 € pour une personne morale
