Un décret paru au Journal Officiel encadre le démarchage téléphonique et fixe les jours, heures et fréquences autorisées pour la prospection commerciale des consommateurs.
Entrée en vigueur de ces mesures : 1er mars 2023
Démarchage téléphonique limité en semaine
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement :
| du lundi au vendredi,
de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (fuseau horaire du consommateur) |
Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Ces dispositions s’appliquent au démarchage téléphonique des consommateurs à des fins de prospection commerciale:
- s’applique aux personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel ;
- s’applique aux personnes qui se sont inscrites sur Bloctel, mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Cependant, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et le consommateur peut être sollicité même en dehors de ces plages horaires. Le professionnel doit être en mesure de justifier avoir obtenu l’accord du consommateur.
Eviter les sur-sollicitations des consommateurs
Par ailleurs, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel ne doit plus le contacter ou de tenter de le contacter avant un délai de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Sanctions en cas de non-respect
La violation de ces règles est sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Pour en savoir plus sur les règles de démarchage téléphonique et de prospection commerciale: cliquez sur ce lien
