Un arrêté paru le 27 février au Journal Officiel modifie certaines dispositions applicables au contrôle technique des véhicules légers (arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes).
Nous vous proposons de faire le point sur l’impact de ce nouvel arrêté pour votre métier.
Concernant la contre-visite (27 mars 2022)
Lorsque la contre-visite n’est pas réalisée dans le même centre que celui où le contrôle périodique ou complémentaire qui a fait l’objet d’un résultat défavorable a été réalisé, une copie du contrôle périodique ou complémentaire est archivée avec le procès-verbal.
Rappel :
L’archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon que :
– l’intégrité des documents archivés soit assurée ;
– la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ;
– l’ensemble des documents puissent être consultés en permanence (y compris par les services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins quatre ans (six ans pour les véhicules de collection)
Concernant le certificat d’immatriculation :
Les mentions du certificat d’immatriculation (27 février 2022)
Dorénavant, la rubrique J du certificat d’immatriculation indique la catégorie N1G et M1G en plus des catégories N1 ou M1.
àLe symbole « G » se combine avec les symboles « M » ou « N ». Ainsi, un véhicule de catégorie N1 convenant au service hors route est désigné par les lettres « N1G ».
Simplification des documents à présenter
L’original du certificat d’immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l’absence de ce document, l’arrêté renvoie désormais à une liste de documents que vous retrouverez dans l’instruction technique sur l’indentification et notamment à son point6. Nous rappelons que toutes les instructions techniques sont disponibles sur le site de l’UTAC OTC.
Pour consulter l’instruction technique IT VL F0 – Identification du véhicule.
Véhicule VASP/HANDICAP (27 avril 2022)
En présence d’un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d’aménagement d’un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite est présentée en complément du certificat d’immatriculation.
Absence du CI original et archivage
En l’absence de l’original du certificat d’immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l’issue du contrôle technique et archivé avec la copie ou le duplicata en version papier du procès-verbal y compris lorsqu’un archivage informatique est mis en place dans le centre.
Expression du consommateur sur l’exploitation de ses données (20 mai 2023)
L’arrêté introduit une nouveauté qui est issu d’une évolution de la réglementation. Il peut refuser expressément que les données relatives à la consommation de carburant et d’énergie en conditions d’utilisation soient collectées par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués. Le document de refus, dont le modèle vous sera communiqué devra être dûment rempli, daté et signé est archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal.
Concernant les installations de contrôle technique :
Renforcement de la surveillance administrative ;
Pour rappel, la surveillance administrative des installations de contrôle est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l’autorité des préfets.
Les agents peuvent également demander dans ce cadre :
- Le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d’un ou plusieurs véhicules stationnés à proximité de l’installation
- et dont la clé ou le certificat d’immatriculation sont présents dans le centre et ayant subi un contrôle technique dans l’installation de contrôle.
- Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l’agrément de l’installation.
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Nouvel affichage obligatoire (27 mars 2022)
Un affichage explicitant le renouvellement du contrôle technique doit être apposé dans la zone d’accueil du public du centre. Cet affichage indique que le renouvellement du contrôle technique du véhicule peut être demandé par les agents chargés de la surveillance du contrôle technique, ce qui pourra engendrer un temps de contrôle global plus long.
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Equipement des installations de contrôle ;
| Nouvel équipement – 27 mars 2022
Les installations de contrôle du centre doivent dorénavant disposer d’un prolongateur d’échappement destiné à être utilisé avec le dispositif de mesure de l’opacité des fumées
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Bâtiment
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Nouvel affichage obligatoire (27 mars 2022)
Lorsque la configuration d’un centre agréé avant le 20 mai 2018 ne permet pas de contrôler tous les véhicules d’une longueur de 7 mètres, d’une hauteur de 3 mètres et d’une largeur de 2,50 mètres, : – une procédure doit définir clairement les caractéristiques maximales des véhicules contrôlables sur chaque poste – et un affichage des limitations des véhicules admissibles en longueur, largeur, et hauteur, doit être apposé dans la zone d’accueil du public du centre.
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Concernant la qualification des contrôleurs et des exploitants et exigences relatives aux organismes de de formation et aux formateurs ;
Qualification préalable
Parmi les qualifications acquises en France, et notamment les qualifications préalables, il est ajouté le cas d’un candidat disposant d’un agrément valide de contrôleur de véhicules lourds au sens de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Maintien de la qualification des contrôleurs
Parmi les conditions de maintien de la qualification, le contrôleur justifie de la réalisation d’au moins 300 contrôles techniques périodiques par année civile. Ce nombre est porté à 220 lorsque le contrôleur est également agréé pour le contrôle des véhicules lourds.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la poursuite de son activité est assujettie à :
-à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ;
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique réalisé dans des conditions identiques à celles d’un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès-verbal établi à l’issue de ce contrôle ne soit validé.
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Attention à la réalisation de ces examens
En cas de non-respect de ces dispositions pour une année N l’évaluation et l’examen pratique sus-mentionnés peuvent être réalisés au cours du mois de décembre de l’année N.
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Concernant les modifications du dossier d’agrément des contrôleurs
Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture les modifications entraînant l’annulation de l’agrément. Parmi ces modifications, on retrouve :
- Le cas de la cessation d’activité,
- La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de centre de rattachement prévu au point 3.3 du présent chapitre).
- L’annulation ou le retrait de l’agrément du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché.
Le signalement de modifications contient désormais des informations obligatoires à transmettre qui sont :
- Nom, prénom, coordonnées (adresses postale et électronique, numéro de téléphone) du contrôleur,
- Numéro d’agrément du contrôleur,
- Nom du titulaire de l’agrément de son centre de rattachement et numéro d’agrément, adresse électronique du centre.
Par ailleurs, la préfecture devra être destinataire des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrôleur en cas de changement de centre de rattachement à l’intérieur du même département, ou dans un autre département.
Deux nouvelles pièces au dossier d’agrément des centres de contrôle
L’arrêté apporte des précisions sur la composition du dossier du centre rattaché à un réseau :
- Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’exploitant du centre de contrôle faisant apparaître que l’exploitant n’a fait l’objet d’aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;
- Une déclaration sur l’honneur de la personne désignée pour assurer l’exploitation du centre de contrôle (appendice 10 de l’annexe), certifiant l’exactitude des renseignements fournis, s’engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l’agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d’autres fins que celles prévues par la réglementation. »
Ces documents n’étaient pas requis auparavant lors de la composition du dossier de la demande de rattachement du centre vde contrôle à un réseau. A noter que ces changements sont également valables lorsque le centre de contrôle n’est pas rattaché à un réseau agrée.
Déclaration sur l’honneur d’un contrôleur
Le contrôleur devra s’enger à faciliter la mission des agents désignés pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle et de la qualité des contrôles techniques, en se conformant à leurs demandes concernant des supervisions ou des renouvellements de contrôles techniques de véhicules.
Déclaration sur l’honneur du représentant légal du centre de contrôle
Le représentant légal du centre de contrôle devra désigner la personne comme exploitant du centre de contrôle (Nom et prénoms (de la personne désignée) et Date et lieu de naissance (de la personne désignée).
Il devra également donner dans la description des moyens matériels et humains, l’identité des personnes impliquées et leurs fonctions (responsable légal, exploitant, contrôleur, administration …).
Un nouveau document à transmettre renforçant l’indépendance entre les garages et les centres de contrôle technique
Déclaration sur l’honneur de l’exploitant du centre par laquelle il s’engage à ne pas exercer pendant la durée de l’agrément une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d’autres fins que celles prévues par la réglementation.
Concernant l’activité du contrôleur technique :
Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers peut, exercer dans d’autres centres de contrôle, sous réserve qu’il maîtrise l’utilisation des équipements de contrôle, les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient. Cette condition est remplie par présentation d’une attestation d’habilitation visée par le titulaire de l’agrément du centre de contrôle.
Nouveaux contrôles à réaliser : fonctionnement de l’ecall (7.13)
La présence d’un système eCall est requise pour tout véhicule de catégorie M1 ou N1 mis en circulation à compter du 31 mars 2018. Le contrôle se fait moteur tournant ou contact sur ON. Il est intégré dans l’IT VL F7.
7.13.1. Montage et configuration
| Code | Constat | Niveau |
| 7.13.1.a.2 | Système ou tout composant manquant | Majeure |
| 7.13.1.b.1 | Version du logiciel incorrecte | Mineure |
| 7.13.1.c.1 | Codage du système incorrect | Mineure |
7.13.2. Etat
| Code | Constat | Niveau |
| 7.13.2.a.1 | Système ou composants endommagés | Mineure |
| 7.13.2.b.1 | L’indicateur de dysfonctionnement du système eCall fait état d’une défaillance du système | Mineure |
| 7.13.2.c.1 | Défaillance de l’unité de commande électronique du système eCall | Mineure |
| 7.13.2.d.1 | Défaillance du dispositif de communication par réseau mobile | Mineure |
7.13.3. Performances
| Code | Constat | Niveau |
| 7.13.3.a.1 | Ensemble minimal de données (MSD) incorrect | Mineure |
| 7.13.3.b.1 | Mauvais fonctionnement des composants audio | Mineure |
