Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.

Cette formation professionnelle est obligatoire pour les conducteurs :

• De véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ;
• De véhicules de transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur.

Toutes les personnes affectées à la conduite d’un véhicule (à titre occasionnel ou non) dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes, et ce quel que soit leur statut, sont concernées par les obligations de formation :

• Salariés, non-salariés du transport public routier de marchandises ;
• Salariés, non-salariés du transport privé routier de marchandises ;
• Agent de l’État, des collectivités locales, etc.

FIMO – Formation initiale minimale obligatoire

Cette formation peut être longue ou accélérée et est nécessaire à l’activité de conduite exercée à titre principal par le conducteur.

1. Formation longue 

La qualification initiale s’obtient après une formation professionnelle d’au moins 280 heures, suivie d’un examen final nécessaire pour obtenir le titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l’emploi.

Une fois cette qualification obtenue, elle permet à son titulaire de conduire des véhicules pour la conduite desquels les permis C1 ou C1E sont requis.

2. Formation accélérée  

La FIMO peut également être obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée d’une durée de 140 heures au moins. Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives, sauf lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Une fois cette qualification obtenue, elle permet à son titulaire de conduire des véhicules pour la conduite desquels les permis C1 ou C1E, et C ou CE à partir de 21ans.

FCO – Formation continue obligatoire

Cette formation doit être suivie tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans les cinq années qui suivent l’obtention de la FIMO. Elle permet au conducteur d’actualiser ses connaissances et parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation professionnelle.

Lorsque l’intéressé est salarié, cette formation contribue au respect, par l’employeur, de l’obligations d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

La FCO dure 35 heures, pendant le temps de travail, soit :

• Sur une période de 5 jours consécutifs ;
• De manière fractionnée par séquences d’une durée minimale de 7 heures (l’organisme de formation doit alors délivrer une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence accomplie).

Cas particuliers

Cas d’une interruption d’activité

Les conducteurs ayant obtenu une FIMO ou ayant déjà suivi une FCO, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le délai de 5 ans doivent, préalablement à la reprise d’une telle activité, suivre une FCO.

Exemptions au passage de la FIMO

Antérieurement à 2022, certains conducteurs pouvaient être exemptés de suivre une FIMO et ont bénéficié d’une équivalence basée sur l’antériorité de leur permis de conduire (obtenu avant le 10 septembre 2009).

Ces derniers ayant déjà suivi une FCO (avant ou après 2022) ne sont pas obligés de passer une FIMO pour poursuivre leur activité professionnelle. Ils devront simplement repasser une FCO dans les délais prévus (5 ans). En cas d’interruption de l’activité, les professionnels devront passer une FCO avant la reprise de celle-ci.

En revanche, si le conducteur a interrompu son activité sans avoir jamais suivi de FCO, il devra obligatoirement passer une FIMO pour pouvoir reprendre son activité.

Dérogations communes

Il existe des cas d’exemption, dans lesquels le conducteur n’est pas dans l’obligation d’obtenir une FIMO et FCO :

• Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
• Des véhicules transportant du matériel, de l’équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
• Des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite, pour autant qu’ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs ;
• Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45km/h ;
• Des véhicules des forces armées, des services de sécurité civile, du maintien de l’ordre public, des ambulances, etc.
• Des véhicules utilisés dans des situations d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
• Des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ;
• Qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle, à condition qu’ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant titulaire de l’autorisation pour la catégorie du véhicule utilisé ;
• Des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
• Des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux ;
• Des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche (…) ;
• Des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l’usage public.

FIMO – Les équivalences de diplôme

Sous condition d’obtention de l’un des diplômes ci-dessous, il n’est pas nécessaire pour le professionnel de passer l’examen de la FIMO (arrêté du 26 février 2008, voir ci-dessous dans la rubrique « Documents complémentaires) :

• Baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité « conducteur transport routier de marchandises » (CTRM) ;
• Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
• Brevet d’études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
• Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ;
• Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ;
• Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM).

Procédure d’obtention des justificatifs

1. Création d’un certificat de qualification

Un certificat de qualification remplace l’attestation de formation délivrée à l’issue des formations. Ce document réalisé par l’Imprimerie nationale permettra au conducteur de justifier, sur le territoire national et dans l’attente de l’obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une période provisoire.

2. Création d’une carte de qualification

La carte de qualification est fournie par l’Imprimerie nationale à la demande du conducteur ou de son employeur, adressée par voie électronique, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur.

Les sanctions

• Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €) le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de conducteurs concernés.
• Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 €) le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de la FIMI et de la FCO.
• Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un conducteur, lorsqu’il est invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession du document mentionné ci- dessus, de ne pas présenter ce document avant l’expiration de ce délai.

Les peines ci-dessus ne sont pas applicables au conducteur lorsqu’il justifie que le défaut de présentation de ce document résulte d’une carence de l’employeur.

En pratique

Les dépanneurs-remorqueurs sont exemptés de la FIMO et FCO dès lors que la conduite ne constitue pas leur activité principale (cf. Partie « Dérogations communes »). Ainsi, sont seuls exemptés les conducteurs dont l’activité principale est la réparation et qui ne conduisent le véhicule de dépannage que dans l’exercice de l’activité de réparation.

→ En effet, soit le dépannage du véhicule en panne ou accidenté est effectué sur place, soit celui-ci est remorqué puis acheminé dans les ateliers du conducteur, afin d’être réparé par ce dernier.

En revanche, lorsque la conduite de la dépanneuse-remorqueuse constitue l’activité principale du conducteur ou que celui-ci n’assure que des opérations de remorquage sans participer aux opérations de dépannage et de réparation, ce dernier ne peut être exempté de FIMO/FCO. 

→ Par exemple, dans le cas où le professionnel dépose un véhicule via le camion de remorquage de l’atelier à une destination prédéfinie (chez le client, au contrôle technique ou à des fins personnelles, etc.), il entre dans le cadre du transport. A ce titre, la FIMO/FCO est obligatoire.

ATTENTION :

L’exemption pour les ateliers de réparation mécanique utilisant une dépanneuse repose sur une interprétation du code des transports par le ministre M. Cuvillier (cf. courrier en pièce jointe). Son courrier nous informant d’une tolérance datant de 2012, ne constitue pas une base juridique solide. Cette interprétation étant soumise à l’appréciation souveraine des juges, nous appelons à la prudence quant à ce cas de figure.