En tant que professionnel, vous vendez quotidiennement des biens, des services à des acheteurs eux-mêmes professionnels ou consommateurs. En cas d’apparition d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées par client. Que couvrent- elles ? Comment les faire appliquer ? Que risquez-vous ?
Schématiquement, la loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivant du code de la consommation)
- La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Le vendeur professionnel ne peut s’y soustraire.
A côté de ces deux garanties légales, il existe une garantie commerciale facultative que le vendeur/fabricant/constructeur peut proposer à ses clients. Attention, l’acheteur bénéficie toujours des garanties légales. La garantie commerciale ne se substitue nullement aux garanties légales. Pour consulter la synthèse des différentes garanties applicables, cliquez sur ce lien.
| La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite Loi HAMON puis l’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 ont renforcé les obligations du vendeur professionnel qui la propose. |
Qu’est ce que la garantie commerciale ?
La garantie commerciale est une garantie facultative proposée par le professionnel à son client. Il est définit dans le code de la consommation par « tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l’égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.».
En vertu de la garantie commerciale, le vendeur s’engage à réparer l’appareil en cas de panne pendant la période couverte par la garantie. Elle peut prévoir la mise à disposition d’un bien de remplacement pendant la réparation.
Le vendeur définit librement la durée (de six mois ou deux ans en général) et le contenu de cette garantie.
Par exemple, elle peut couvrir :
- les pièces et la main d’œuvre,
- les pièces sans la main d’œuvre,
- certaines parties du bien,
- laisser à la charge du client les frais de transports,
- les frais de déplacement du technicien,
Si la garantie est payante, le consommateur sera vigilant. Dans le secteur de l’automobile, les vendeurs proposent souvent une extension de garantie de 1 à 3 ans. Elle représente un argument commercial non négligeable.
Le fabricant accorde une garantie pour son produit. Cette garantie, généralement appelée « garantie constructeur » est aussi facultative.
Attention aux idées reçues ! La garantie « automatique » de 3 mois appelée « Moteur-Boite-Pont » n’existe pas.
Obligation d’information à la charge du vendeur
LE VENDEUR DOIT INFORMER SON CLIENT DE L’EXISTENCE DE LA GARANTIE COMMERCIALE PAR UNE INFORMATION LISIBLE ET COMPRÉHENSIBLE.
Attention, la garantie commerciale, payante ou gratuite, fait obligatoirement l’objet d’une information remise sur tout support durable (écrit, mail, clé USB, CD-Rom, espace client) au plus tard au moment de la délivrance du bien. Cette obligation s’impose également au fabricant.
Cette information doit contenir les informations suivantes (article L. 217-22 du code de la consommation) :
« La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.».
Par ailleurs, le contrat de garantie commerciale doit préciser qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, le consommateur reste en droit d’invoquer la garantie commerciale.
A compter du 1er octobre 2022, le contrat de garantie commerciale devra prévoir un encadré reprenant le modèle figurant en annexe de l’article D. 211-2 du code de la consommation : voir rubrique « documents complémentaires ».
En outre, à cette date, de nouvelles mentions doivent figurer sur le contrat de garantie commerciale :
– les coordonnées du garant comportent, s’il y a lieu, son adresse électronique ou tout autre moyen numérique pertinent ;
– le contrat doit mentionner les exclusions ou tout facteur d’exclusion de la garantie commerciale.
♦ Pensez à actualiser vos CGV avant cette échéance
Attention à la rédaction de vos garanties commerciales !
Nous attirons votre attention sur la nécessité de bien rédiger vos clauses de garantie. L’article L. 211-1 du Code de la consommation dispose en effet :
« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
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Attention à la rédaction de vos clauses : La présentation des contrats fait l’objet d’une appréciation sévère de la part des tribunaux et de la Commission des clauses abusives (CCA). Ainsi, des clauses ont été jugées abusives en raison de leur présentation, de la taille de leurs caractères, leur emplacement dans le contrat. Concernant la taille de la typographie, les tribunaux ainsi que la CCA semblent exiger une rédaction égale ou supérieure au corps huit. Un distributeur de véhicules a dû supprimer les exemplaires qui étaient établis en caractères inférieurs (TGI Grenoble, du 31 janvier 2002). |
Suite à une forte demande de ses adhérents, la branche maintenance-vente de la FNA s’est rapprochée d’un prestataire afin de proposer une nouvelle offre d’auto-garantie pour les professionnels de la vente de véhicules d’occasions. AMB GARANTIES a développé une offre de Garantie commerciale via une interface Intranet, permettant aux professionnels de l’automobile de créer et gérer en interne leurs Garanties commerciales Panne Mécanique sur-mesure. La Garantie Self Control permet au vendeur de faire bénéficier sa clientèle d’une Garantie panne mécanique commerciale contractuelle dont il détermine lui-même la couverture, la durée, le plafond…
Vous trouverez toutes les informations concernant AMB Garantie sous ce lien.
Prolongation automatique de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant la garantie
L’article L. 217-28 du Code de la consommation précise :
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable ».
Jurisprudence
– Le vendeur reste tenu aux garanties légales :
La Cour de Cassation a clairement rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2003, que l’existence d’une garantie contractuelle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de garantie des vices cachés. Il en est de même pour la garantie légale de conformité.
Aussi, l’acheteur pourra toujours introduire une action en vue de la résolution de la vente ou une restitution partielle du prix en invoquant une de ces garanties légales. Il peut, dès lors, refuser votre proposition de réparation du véhicule.
– La garantie contractuelle est attachée au véhicule et non à l’acquéreur :
Le 14 septembre 2009, un particulier avait acquis un véhicule d’occasion auprès d’un autre particulier qui l’avait lui-même acquis le 12 aout de la même année, auprès d’un vendeur de VO professionnel. Le véhicule était couvert par une garantie contractuelle « pièces et main d’œuvre de trois mois ». Le lendemain de la vente, le particulier constatant un dysfonctionnement, a demandé au professionnel de prendre en charge le coût du changement de la courroie de transmission.
Devant son refus, le propriétaire du véhicule a assigné le professionnel devant la juridiction de proximité. La Cour de cassation, saisit à son tour du litige, a rappelé dans un arrêt du 6 février 2013, que « le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu’il dispose, le cas échéant, de l’action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s’il avait conservé la propriété de la dite chose ».
En conclusion, lorsqu’un bien est vendu avec une garantie contractuelle, celle-ci entre en jeu à tout moment au cours de la période couverte, quel que soit son acquéreur. La garantie contractuelle est attachée au bien vendu de sorte que son sous-acquéreur est parfaitement en droit de l’invoquer.
Ces dispositions sont désormais inscrites dans le code de la consommation (article L. 217-29 et suivants): « En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre ».
