Contexte
L’arrêté du 18 juin 1991 établit les dispositions concernant la mise en place et l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Cet arrêté a fait l’objet de modifications pour garantir l’efficacité de la surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs, ainsi que pour renforcer les règles encadrant l’activité de ces derniers.
Principales modifications
Pour rappel, la DREAL est chargée de la surveillance administrative des installations de contrôle technique et des contrôleurs. Les agents de la DREAL réalisent des visites de surveillance inopinées afin de vérifier la conformité de l’installation, du matériel et des contrôles réalisés par les contrôleurs techniques. Si des non-conformités graves sont constatées, la DREAL peut proposer au préfet de suspendre ou retirer l’agrément du centre de contrôle technique et/ou du contrôleur concerné.
1- Renouvellement du contrôle technique sous l’autorité des agents de surveillance : le texte modifié introduit la possibilité pour les agents des services chargés de la surveillance d’exiger, dans le cadre de leurs responsabilités, le renouvellement du contrôle technique d’un ou de plusieurs véhicules présents sur l’installation de contrôle et ayant déjà subi un contrôle technique. En d’autres termes, le contrôleur se doit de reproduire le contrôle technique d’un ou de plusieurs véhicules présents sur l’installation de contrôle, même si ce dernier a déjà subi un contrôle technique. Dans ce cas, le centre de contrôle a l’obligation de garder les clés et les documents du véhicule pendant ses heures d’ouverture, tant que le véhicule reste stationné dans le centre de contrôle technique. De plus, cette possibilité s’étend également aux véhicules stationnés à proximité de l’installation, dont les clés et les documents se trouvent dans le centre, et ayant déjà été soumis à un contrôle technique dans l’installation. Les frais occasionnés par ce renouvellement sont supportés par le titulaire de l’agrément de l’installation
2- Responsabilité des contrôleurs et manquement aux règles : l’arrêté modifié précise que le refus d’un contrôleur d’accéder à la demande de renouvellement du contrôle technique d’un ou de plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles régissant son activité. De plus, toute tentative délibérée du contrôleur pour entraver la demande de renouvellement est également qualifiée de manquement aux règles encadrant l’activité de contrôle technique.
Conséquences
Ces modifications renforcent la capacité des agents de surveillance à garantir la conformité des véhicules et la qualité des contrôles techniques. Elles renforcent également la responsabilité des contrôleurs en les obligeant à coopérer avec les agents de surveillance et à ne pas entraver le renouvellement du contrôle technique lorsque cela est justifié. Ces dispositions visent à améliorer la sécurité routière et à maintenir un haut niveau de qualité dans les contrôles techniques des véhicules légers.
