Grâce au développement des plateformes d’annonces en ligne et des sites internet de ventes de véhicules, de nombreux professionnels proposent à leur clientèle de particuliers d’acquérir un véhicule parmi un large choix de véhicules neufs et d’occasion, en France et à l’étranger. Ainsi, la vente d’un véhicule peut être conclue à distance sans que l’acheteur n’ait besoin de se déplacer. Lorsque l’acheteur est un consommateur, il dispose alors du droit de changer d’avis, communément appelé « droit de rétractation ».
Nous préciserons les modalités d’exercice du droit de rétraction dans le cadre de la vente à distance d’un véhicule.
Le cadre juridique du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation selon lequel le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts de renvoi.
Attention : en tant que vendeur, vous devez communiquer à votre client les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation avant la signature du contrat. Ces informations relèvent de l’obligation d’information précontractuelle du professionnel.
Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » en bas de page, le libellé exact de l’information à fournir au client (art. R. 221-3 du code de la consommation).
Outre les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation, le professionnel doit également remettre à son client un formulaire de rétractation dont le modèle est défini par l’article R. 221-1 du code de la consommation (ce modèle peut être annexé à vos conditions générales) : disponible également dans la rubrique « documents complémentaires » en bas de page.
Tout manquement à ces obligations entraine la prolongation du délai de rétractation :
– De 12 mois à compter de l’expiration du délai initial
– De 14 jours à compter du jour où le consommateur a effectivement reçu ces informations.
En cas de manquement, le professionnel s’expose également à une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.
Un délai de rétractation spécifique existe également dans le cas du financement de l’achat d’un véhicule par un crédit affecté : Crédit affecté au financement d’un véhicule
Rappel de quelques définitions :
– Droit de rétractation : la faculté pour un consommateur de demander, dans un délai de 14 jours, l’annulation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ;
– Vente à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Les techniques de communication à distance regroupent les procédés suivants : la voie postale, internet, le téléphone ou le fax.
- Cas n°1 : l’acheteur sélectionne le véhicule sur un site internet d’achat de véhicule et règle le prix total ou un acompte par carte bancaire, le contrat de vente est conclu sans aucun déplacement chez le vendeur (voie postale ou signature électronique). Dans ce cas, la vente est réalisée exclusivement sur internet → il s’agit d’une vente à distance.
- Cas n°2 : l’acheteur se présente dans l’établissement du vendeur automobile pour collecter des informations sur les véhicules mais le contrat de vente est négocié par courriels et signé à distance (par envoi postal ou signature électronique). Dans ce cas, l’accord des parties est recueilli via des techniques de communication à distance → il s’agit d’une vente à distance.
- Cas n°3 : l’acheteur se présente dans l’établissement du vendeur automobile, au cours du rendez-vous, ils s’accordent sur le véhicule et le prix d’achat ; le vendeur adresse au client le contrat de vente par mail. Le contrat est signé par voie électronique ou par envoi postal. Dans ce cas, la rencontre des volontés a lieu au sein de l’établissement du professionnel au moment de la négociation du contrat (accord sur le bien et le prix) → il ne s’agit pas d’une vente à distance, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Il faut bien retenir que le droit de rétractation à pour objectif de permettre au consommateur de changer d’avis lorsqu’il n’ a pas été en mesure de voir le bien (le véhicule) avant de s’engager.
Le point de départ du délai de rétractation
En principe, le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) pour les contrats de vente de biens.
→ S’agissant de la vente à distance d’un véhicule, le délai de rétractation court à compter de la livraison du véhicule et de la remise des clés au client.
Le départ du délai de rétractation peut être différé dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément. Exemple : la vente d’un véhicule et de sa remorque. Le départ du délai court à compter du jour de la réception du dernier bien.
Le calcul du délai de rétractation
Le délai de rétractation est un délai calendaire ( = il se décompte jour par jour) qui démarre le lendemain du jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien ; si le délai expire un week-end ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La liste des jours fériés et chômés est prévue par le code du travail ; Consultez cette note pour en savoir plus.
Exemple :
Un contrat conclu par voie électronique le lundi 22 avril 2024, le véhicule est livré le mercredi 24 avril :
Le délai commencera à courir à partir du 25 avril (00h00) et expirera le 8 mai (23h59). Le mercredi 8 mai étant un jour férié, de même que le 9 mai 2024 (jeudi d’ascension), le délai sera prolongé jusqu’au vendredi 10 mai 2024 (23h59). Le consommateur aura donc jusqu’au 10 mai 2024 pour faire connaitre au professionnel son intention de se rétracter.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation
Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation (voir modèle plus haut que le professionnel doit fournir à son client) ou de toute autre déclaration (ex : courrier / mail), avant l’expiration du délai de 14 jours, et sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur doit exprimer sans ambiguïté son intention d’exercer le droit de rétractation.
Si le vendeur le permet, la déclaration pourra être transmise en ligne sur son site internet ou sur une boite mail dédiée. Dans cette hypothèse, le vendeur doit communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation.
Il appartient au consommateur de prouver l’exercice du droit de rétractation.
Les effets du droit de rétractation
La rétractation entraine la résiliation du contrat : le consommateur est tenu de restituer le véhicule (1) tandis que le vendeur est tenu de rembourser le prix de vente (2) :
1) Les obligations du consommateur qui exerce son droit de rétractation :
- Le consommateur est tenu de restituer le véhicule au professionnel ainsi que les papiers administratifs du véhicule dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le professionnel peut également prévoir de récupérer lui-même le bien.
- Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du bien
Exceptions :
⇒ le vendeur accepte de prendre à sa charge les frais de retour
⇒ le vendeur a omis d’informer le consommateur sur les modalités de retour et notamment que les frais de retour sont à sa charge. Dans ce dernier cas, il appartiendra au professionnel de supporter les frais de renvoi.
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◊ Recommandations Le vendeur doit indiquer dans ses CGV les conditions d’exercice du droit de rétractation en précisant expressément les modalités de retour du véhicule. Si le vendeur ne prévoit pas de récupérer lui-même le véhicule ou s’il ne souhaite pas prendre en charge les frais de retour, les CGV devront contenir une mention telle que : « les frais liés à la restitution du véhicule seront à la charge exclusive du Client ». |
- Le consommateur supporte les coûts liés à la dépréciation du bien lorsque celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires au bon fonctionnement du véhicule
Exceptions :
⇒ le professionnel n’a pas informé le consommateur sur son droit de rétractation.
⇒ la dépréciation est liée à une manipulation nécessaire au bon fonctionnement du bien.
- Cas n°1 : un véhicule déprécie en fonction des kilomètres parcourus, la circulation du véhicule est pourtant considérée comme une manipulation nécessaire à son bon fonctionnement → en principe le consommateur ne supporte pas les coûts.
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◊ Recommandations Le vendeur devra prévoir dans ses CGV les conditions dans lesquelles l’exercice du droit de rétractation pourrait entrainer pour le client, le paiement d’une indemnité censée couvrir la perte de valeur du véhicule entre la livraison et la restitution. Pour cela, le vendeur devra indiquer dans les CGV une limite de kilomètres parcourus à partir de laquelle sera facturée au client une indemnité forfaitaire. |
- Cas n°2 : le véhicule a été accidenté ou endommagé par le client pendant la durée de possession, la dépréciation résulte de manipulations du client autres que celles nécessaires au bon fonctionnement du véhicule → en principe le client en supporte les coûts.
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◊ Recommandations Les CGV devront indiquer que le client prendra en charge le coût de remise en état du véhicule. Le vendeur peut également prévoir dans ses CGV les conditions dans lesquelles la reprise du véhicule pourrait être refusée, notamment lorsque le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule. Nous recommandons d’effectuer un état des lieux à la livraison du véhicule puis d’établir un nouvel état des lieux au jour de la restitution du véhicule, notamment s’il s’agit d’un véhicule d’occasion. |
2) Les obligations du vendeur lorsque l’acheteur exerce son droit de rétractation
- Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Exception :
⇒ le vendeur peut différer le remboursement des sommes jusqu’à la restitution effective du véhicule.
- Le remboursement doit être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la vente initiale
Exception :
⇒ Le client donne son accord exprès pour que le vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce mode de remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
- Le vendeur reprend le véhicule et la carte grise
Lorsque la carte grise a été produite et transmise au client avant l’expiration du délai de rétractation, l’exercice du droit de rétractation par le client entraine pour le vendeur, l’obligation de procéder à une cession du véhicule. En d’autres termes, le vendeur devra effectuer un transfert de propriété inversé avec le client qui exerce le droit de rétractation (carte grise barrée).
Pour aller plus loin, retrouvez nos précisions sur :
